Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 38, première phrase Après le mot : administrateur ajouter le mot : provisoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 30 Suppression des termes : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile à l'intervention d'un décret : un décret-balai est déjà prévu par l'article 47 de la loi de 1965

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4°Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les int...

Alinéa 38 Remplacer les termes : de la liste des administrateurs judiciaires par les termes : des listes Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'alinéa vise les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Il convient donc de ne pas viser uniquement la liste des administrateurs judiciaires.

Alinéa 35 Remplacer le mot : principale par les mots : partielle ou totale Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 35 Remplacer les mots : dont les compétences nécessaires pour réaliser ce diagnostic sont précisées par décret par les mots : disposant de compétences précisées par décret Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Suppression d'un doublon avec les alinéas 20 et 21 de l'article 27

Alinéa 19, dernière phrase : Supprimer les mots : du président Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 26 sur le compte séparé

Alinéa 19 Remplacer les mots : rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat et par les mots au nom du syndicat, Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle permettant de combiner les articles 26 et 27 du projet de loi qui créent deux comptes séparés pour le syndic

I. Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : f) Le septième alinéa est ainsi rédigé : II. Alinéa 22 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : g) après le huitième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 27 qui introduit le ...

Alinéas 14, 43, 45 et 46 Remplacer les mots : diagnostic technique par les mots : diagnostic technique global Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 68 Après cet alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : b bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants ou descendants, qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porte...

Alinéa 75 Au début de cet alinéa, supprimer la référence : IV Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

Alinéa 72 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa redondant avec les termes par dérogation au I du présent article figurant à l'alinéa 70

Alinéa 50 Remplacer les mots : est tenu de notifier par le mot : notifie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 44 I. Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 II. Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 29 Remplacer les mots : l'élection par les mots : la désignation Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 14 Remplacer les mots : de l'amende prévue par les mots : de l'amende et de l'astreinte prévues Exposé sommaire : Amendement de coordination