Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 14 Remplacer les mots : des syndicats par les mots : du syndicat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 7 Après le mot : lots insérer les mots : ou fractions de lots Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 15 Remplacer les mots : d'un lot, de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou d'une fraction de lot par les mots : d'un lot ou d'une fraction de lot, ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 19, 21 et 22 Remplacer le mot : vendeur par les mots : copropriétaire vendeur II. Alinéa 20 Remplacer le mot : copropriétaire par les mots : copropriétaire vendeur Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 13 Après les mots : de la quote part insérer les mots : à la charge du vendeur Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : à disposition du copropriétaire par les mots : à disposition d'un copropriétaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 24 Remplacer les mots : restée sans effet plus d' par les mots : restée infructueuse pendant II. Alinéa 27 Remplacer les mots : restée sans effet par les mots : restée infructueuse Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 18 après le mot : dossier insérer les mots : d'immatriculation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 11 I. Remplacer les mots : L. 1334-2 et L. 1334-16 par les mots : L. 1334-2 ou L. 1334-16 II. Remplacer les mots : santé publique et L. 511-2 par les mots : santé publique ou L. 511-2 III. Remplacer les références : L. 129-3 et L. 129-4-1 par les références : L. 129-3 ou L. 129-4-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : Immeubles relevant du statut de la copropriété Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : qui leur sont confiées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots : d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme II. Alinéa 4...

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès d...

Alinéa 17 I. Supprimer les mots : et dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements II. Remplacer les mots : selon les modalités prévues à l'article L. 741-1 du présent code par les mots : du fait de sa complexité et de l'ampleur des investissements nécessaires III. Compléter cet alinéa par une ph...

I. Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° La mise en oeuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ; II. Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'articl...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : , sur proposition de l'observatoire local des loyers par les mots : et des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les loyers de référence sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de ...

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : d) lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de prévoyance, le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur au titre de son lot Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et de chaque nouvel acquéreur, en application de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 25 prévoit que le syndic met la fiche synthétique à la disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur. Il convient de supprimer la référence...

Alinéa 48 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6° bis Après le deuxième alinéa de l'article 26-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le cautionnement solidaire prévu par les alinéas précédents est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accord...

Alinéa 31 Rédiger cet alinéa comme suit : III. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du: Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositions relativ...

I. Alinéa 1 Supprimer la seconde phrase II. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la même loi. Exposé som...