Plfss pour 2008

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Les organismes complémentaires sont t...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution de 1 % sur le prix de vente hors taxe des aliments salés et sucrés, notamment ceux visés à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dont la liste est établie par décret après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : au cours d'une hospitalisation ajouter les mots : ainsi que les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les victimes d'AT-MP ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa dutexte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. » Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage : 2, 5 % par le pourcentage : 11 % Exposé sommaire : L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet ...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution de 28, 2% n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise, le...

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage : 10% par le pourcentage : 28, 2% Exposé sommaire : L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'...

Après les mots : sur l'application des normes comptables internationales supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'o...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en serv...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du II de l'article L. 162-22-9 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 162-2...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur son lieu de vente ou d'ac...

Compléter cet aticle par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'union nationale des caisses de sécurité sociale, met en œu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, met en œ...

Après le onzième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... °La participation mentionnée au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas non plus exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux ...

Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots : au cours d'une hospitalisation insérer les mots : et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de la franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas (moins de 2, 50...