Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 4 Supprimer les mots : l’accès aux services publics de proximité, le développement local et Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la col...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l'action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 3 Après le mot : personnes, insérer les mots : au tourisme, Exposé sommaire : A l’unanimité, les présidents de conseils généraux, et de très nombreux élus, ont regretté le retrait par la commission des lois du chef de filât qui était reconnu au département en matière de tourisme. Poids lourd de l’économie départementale, le touris...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’état initial du projet de loi conférant au département la qualité de chef de file en matière de tourisme. NB :La présente rectificatio...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. La définition des chefs de filat n'a ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui a rendu obligatoire, dans le cadre de la négociation sur la GPEC, l...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sou...

Alinéa 64, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin qu’il soit explicitement précisé que les rep...

Alinéa 28 Après les mots : du comité central d’entreprise insérer les mots : , du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui qui a rendu la base de données économiques et sociales accessible aux membres du CHSCT. Dans un souci de cohérence, il est normal de prévoir ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Alinéa 11 Remplacer les mots : et les conditions de travail par les mots : du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d’instaurer une confusion entre les rôles respectifs du comité d’entreprise et du CHSCT. C’est bien ce dernier qui est compétent lorsqu’il est question de conditions de travail. La nouvelle consultation du ...

Alinéa 179 Remplacer les mots : L’expert désigné par les mots : L’expert, désigné lors de sa première réunion Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser qu’en cas de saisine du CHSCT dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, le CHSCT désigne un expert dès la première réunion afin de lui permettre de dispo...

Alinéa 125 Remplacer les mots : dixième alinéa par les mots : deuxième alinéa du présent II Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. - Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ; II. - Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à c...

Alinéa 17 Remplacer les mots : « doit prévoir » Par les mots : « prévoit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Supprimer les mots : « de protection » Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction de l’article afin de garantir sa clarté et de supprimer une précision qui ne semble pas indispensable

Alinéa 8 I. Remplacer les mots : « notamment aux contrats à durée indéterminée, aux contrats à durée déterminée, aux contrats d’intérim, aux temps partiels » par les mots : « au travail à temps partiel » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.