Amendements de Claude Jeannerot

Alinéas 54 et 62 Remplacer les mots : facteurs de pénibilité Par les mots : facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 92 Remplacer le mot : salarié Par le mot : bénéficiaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : à partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus salariée.

Alinéa 54 Remplacer les mots : abondé par un accord Par les mots : abondé en application d'un accord Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 51 Remplacer les mots : de cinquante salariés et plus Par les mots : d'au moins cinquante salariés Et les mots : inscrites au compte Par les mots : inscrites à son compte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : et sur les possibilités d'abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information des titulaires d’un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les rensei...

Alinéa 33 Supprimer les mots : au 3° de l'article L. 6314-1 et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une référence redondante.

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche. Exposé sommaire : L'alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise ...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d’alimentation supérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa: 6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre il recense les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches profess...

Alinéas 70 Remplacer le d) (nouveau) par deux alinéas ainsi rédigés: d) Il est inséré un 4° ainsi rédigé: «4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.»; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 77, dernière phrase Remplacer les mots: « qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. » par les mots: « qui intervient au plus tard le 31 mars 2015. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 92, deuxième alinéa 1° Remplacer le mot : « santé » par le mot : « sécurité » 2° remplacer les mots : « d’hygiène ou de sécurité » par les mots : « relevant de ses missions » II. Par conséquent, à l’alinéa 108: Remplacer les mots : « d’hygiène ou de sécurité » Par les mots : « relevant de ses missions » Exposé sommaire : L...

Alinéa 60, deuxième paragraphe 1° Remplacer la référence : « I » Par la référence : « II » 2° Remplacer les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code » Par les mots : « et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux a...

Alinéa 20 Supprimer les mots: ou par personne interposée Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l’expression « indirectement » retenue dans le texte.

Alinéa 9 Remplacer les mots: « de l'article L.2325-45 » Par les mots: « du II de l’article L. 2325-45 » Exposé sommaire : Précision juridique.

Alinéa 33 Après les mots: « par décision motivée » Rédiger ainsi la fin de la phrase « à sa mise en œuvre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32 Supprimer les mots: « prises pour l'application de celui-ci » Exposé sommaire : Coordination juridique. Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l’accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d’absence d’accord.

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d’employeurs r...

I. Alinéa 48 Avant dernière phrase: 1° Après les mots: « fusion des champs » Insérer les mots: « et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier » 2° Remplacer les mots : « des membres de cette commission » Par les mots : « de ses membres » II. En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 38 Remplacer le mot: « code » Par le mot « article » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.