Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2325-29 est ainsi modifié : a) Les mots : « internés et déportés de la Résistance, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d...

Alinéas 50 et 51 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : … - L’article L. 322-2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : «, en particulier la mise en œuvre d’une action sociale, » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Lorsqu’elle ...

I. - Après l'alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au dernier alinéa du même article, la référence : « des alinéas 2 à 4 » est remplacée par la référence : « des deuxième à cinquième alinéas ». II. - En conséquence, Remplacer l'alinéa 47 par deux alinéas ainsi rédigés : VII. - L'article L.113-3 du code des assurances est ainsi modi...

I. - Alinéas 44, 45 et 46 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur : 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1 er juin 2014 ; 2°...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : « dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser explicitement que, pour pouvoir être étendues, les conventions de branche qui contiennent des clauses relatives à une complément...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionne...

Alinéa 36 Remplacer le mot : « rupture » par le mot : « cessation ». Exposé sommaire : Cohérence avec l’article L. 911-8 qui vise le maintien des droits des anciens salariés en cas de « cessation » du contrat de travail, pas seulement de « rupture ».

Alinéa 34 Après les mots : « maintien de ces garanties en application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 29, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … - Avant la dernière phrase du I de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article ...

Dans la première phrase de l'alinéa 29, remplacer les mots : «, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, qui doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la re...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les salari...

Alinéa 18 Après les mots : « les catégories de salariés pouvant être dispensés » insérer les mots : «, à leur initiative, » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 6 que les accords de branche pourront prévoir des cas de dispenses d’affiliation « à l’initiative du salarié ». Il est alors utile, par parallélisme, de le p...

Alinéa 17 Supprimer les mots : « prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale » Exposé sommaire : Précision inutile : le niveau minimal de prise en charge des soins dentaires sera fixé par décret.

I. - Alinéa 13 Remplacer les mots : « A compter du 1 er janvier 2016, » par la référence : « I.- » Remplacer les mots : « mentionnées au présent article » par les mots : « mentionnées au II du présent article » II. – Au début de l’alinéa 14, remplacer les mots : « Cette couverture minimale » par les mots : « II. - La couverture minimale ment...

Alinéa 6 Supprimer les mots : « ou ayants droit, lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture, » Exposé sommaire : La négociation de branche sur la généralisation de la complémentaire santé portera notamment sur les cas de dispense d’affiliation. L’Assemblée nationale a ajouté que la négociation portera aussi sur la dispense d’affiliatio...

I. - Alinéas 1 et 9 Remplacer les mots : «, dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour » par les mots : « au moins aussi favorable que » II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : « dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « doit se tenir » par les mots : « se tient » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : « dans une » par le mot : « d’une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 148 Remplacer les mots : « des alinéas huit, neuf, dix et onze » par les mots : « du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.