Amendements de Claude Jeannerot

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de s...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par le...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « commission de contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organis...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques s...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : publics insérer les mots : ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Exposé sommaire : Cet amendement a un caractère rédactionnel, pour pallier l’omission d’organismes privés et d’é...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : exclusivement et triple sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : «, au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une act...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pr...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite. Exposé sommaire : Le précédent Gouvernement a mis f...

Alinéa 54 Après les mots : personnes handicapées insérer les mots : et aux personnes âgées dépendantes Exposé sommaire : Le vieillissement de la population dans la majorité des régions françaises pose de nombreuses questions en termes de structure d’accueil et de condition de vie de ces personnes. Les métiers qui se développeront dans ce...

Alinéas 12 et 13 I. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public II. - Alinéa 13 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1° à 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 17 et 24 I. - Alinéa 17, première phrase Après le mot : assuré insérer les mots : pendant le temps de travail II. - Alinéa 24, deuxième phrase Après le mot : réalisées insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 1 er .

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue redondante par la rédaction de l’alinéa 15 adoptée par la commission des affaires sociales.

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 5134-19-1 par les mots : aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 51 Remplacer les mots : les départements et les collectivités d’outre-mer par les mots : les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 3° bis . Il est inséré un nouvel article L. 322-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-8-1. - Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute ...