Amendements de Claude Jeannerot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter du texte de la commission. En effet, ces recommandations sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a pour mission par ses avis de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique qui conduisen...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 par les mots : , dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 et dans les centres de lutte contre le cancer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handica...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … -Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans le PLFSS 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux : dél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l’agence régionale de santé peut de manière dérogatoire, les autoriser à desservir...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits sont transmis au Parlem...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : et aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code par les mots : ainsi qu’aux articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’assurance maladie » sont insérés les mots : « et des médecins hospitaliers en exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les équ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser de deux ...