Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 143 Remplacer les mots : « des alinéas huit, neuf, dix et onze » par les mots : « du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 160 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 131 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 128 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 111 Supprimer la seconde occurrence des mots « de validation ou d'homologation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 109 Remplacer les mots : « d’un accord » par les mots : « de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 108 Supprimer le mot « souhaités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : VII bis (nouveau). - A l'article L. 1233-37, les références : « des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 1233-50 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il s’agit de tirer les conséquences, par ant...

Alinéa 50 A la dernière phrase, remplacer les mots : « doit répondre » par les mots : « répond » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Après le mot « mesures » insérer les mots : « de formation » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 16.

Alinéa 29, deuxième phrase : Remplacer les mots : « en suspend définitivement les effets » par les mots : « le résilie » Exposé sommaire : Le terme de résiliation est plus adapté que celui de « suspension définitive ». La résiliation annule les effets d’un accord pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, contrairement à la résolution ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 17 Remplacer les mots : « doit prévoir » par le mot : « prévoit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La référence « du 2° de l'article L. 5122-2, des articles » est remplacée par la référence : « des articles L. 5122-2, » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés d...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accrédita...