Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rehausser la strate des communes à laquelle s’appliquera l’expérimentation du « budget vert », à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs. Le budge...

Après les mots : en dehors insérer les mots : de la France et Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehor...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’abrogation de l’article 120 de la LFI pour 1992 concernant la remise annuelle d’un rapport au Parlement portant sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’IGF a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux. S’il apparaît pertinent d’engager les colle...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la val...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Ali...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : “3 815 713 610 euros” est remplacé par le montant : “4 025 228 396 euros” Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’augmentation des moyens attribués à l’audiovisuel public, à hauteur de +209, 4 M€ par rapport à la dotation 2023 telle que prévue par la loi de finances pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit de modifier le calendrier retenu par la précédente loi de finances pour la suppression de la CVAE. Si les raisons budgétaires qui président à ce report sont évidentes, cette décision ne paraît pas opportune. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynam...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescript...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une op...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également les conditions dans lesquelles la délivrance des dispositifs mentionnés au même article L. 5211-1 ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soi...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueu...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’...

Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25 Après chaque occurrence du mot : professionnel insérer les mots : de santé et après chaque occurrence du mot : professionnels insérer les mots : de santé Exposé sommaire : En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les causes de dégradation de la vue sont multifactorielles et augmentent naturellement avec l’âge. Le repérage des « pré-fragilités » visuelles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance-maladie), il n’en demeure pas moins que c...

I. – Alinéa 2 1° Après les mots : l’établissement et insérer les mots : peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. II. – Compléter cet artic...