Loi de finances rectificative pour 2021

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appliquer au titr...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date « 2020 » sont insérés les mots « et 2021 » ; 2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° De la taxe due par les entr...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le Programme : Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du chômage partie...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du chômage partie...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévu...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains, proposé par l’association des maires de Fran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (maj...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de revalorisation de la fonction publique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’aide à la quittance II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ou...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Dotation d’autonomie pour la jeunesse II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (ma...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de revalorisation du personnel enseignant II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (mino...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ; 2° Le deuxiè...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle par les mots : organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter ; et il s’agit d’une demande répétée du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, le taux de la ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements ...