Amendements de Claudine Lepage

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 10.000.000 10.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 10.000.000 10.000.000 Français à l'étranger et affai...

Alinéas 80 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires aux services civiques auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agrées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Une telle possibilité ouvre la porte à tous les abus. Il convient de maintenir l'obli...

Alinéa 50 Remplacer les mots : peuvent également percevoir par les mots : reçoivent également Exposé sommaire : La prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire. Compte tenu du faible montant des indemn...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Le fait pour une personne vol...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle. Exposé sommaire : Le service civique doit aussi offrir aux volontaires de sérieuses ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service c...

Alinéa 76 Rédiger comme suit cet alinéa : « Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiée...

Alinéa 49 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret. Exposé sommaire : S'il est opportun de fixer un montant maximum à l'indemnité de service civique, il est indispensable de prévoir, dans l'intérêt du volontaire, le montant minimal de celle-ci.

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 47 Après les mots : est versée insérer les mots : , selon une périodicité mensuelle, Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne ayant souscrit un engagement de service civique soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours. Exposé sommaire : La durée de travail des personnes majeures ...

Alinéa 21 Supprimer les mots : désintéressée et Exposé sommaire : L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considérer que l'indemnité peut êtr...

Alinéa 11 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : Afin de faciliter l'intégration des étrangers non originaires de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, il convient d'ouvrir la possibilité, à cette catégorie de personnes, de souscrire un engagement de service civique après se...

Après le dix-huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : • présenter distinctement, dans le cadre de la procédure budgétaire, les moyens affectés à la traduction et l'interprétation ; Exposé sommaire : A l'instar de la motion adoptée par le Bundestag allemand, la résolution française se doit de préciser que la politique d'interprétatio...

Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : • réviser et renforcer leur politique de traduction et d'interprétation en y impliquant les États membres ; Exposé sommaire : A l'instar de la motion adoptée par le Bundestag allemand, la résolution française se doit de préciser que les politiques actuelles de traduction et d'int...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'auto...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au se...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. L...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années : 2011-2012 par les années : 2012-2013 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-201...