Amendements de Claudine Thomas

Alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales et les autres collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organi...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 « A sa demande, le Département en est membre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer l'alinéa 73 Exposé sommaire : Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s’inscrivent dans un contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement, elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais contredisent les accords ...

Alinéa 41 Après les mots du code général des collectivités locales Insérer les mots au département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel réaffirmant le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 31 rédiger ainsi cet alinéa: 2° Associe à l’organisation des mobilités le département lorsqu’il en fait la demande et l’ensemble des autres acteurs concernés » Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organise la complémentarité e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisation des politiques des Transports sur leur territoire. ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : inférieure ou égale par le mot : supérieure Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle adoptée en commission. L'objet de l'amendement était correct en exemptant les associations des limites de recours au stage pour une durée inférieure ou égale à deux mois. Le dispositif, erroné, a fait adopter u...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au b du I de l’article 1010 du Code Général des Impôts, après les mots « mise en circulation du véhicule » insérer la phrase ainsi rédigé : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots: «, par des subventions, » et les mots : « accordées ...

Amendement n° 1016 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Par dérogation à l’article L. 337-10 du code de l’énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code pour l’approvisionnement nécess...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Amendement n° 47 I. – Alinéa 3 Avant le mot : collaborateurs insérer le mot : conjoints II. – Alinéa 8 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chambres de niveau départemental ...

Amendement n° 47 1° Alinéa 3 Avant le mot : collaborateurs insérer le mot : conjoints 2° Alinéa 8 a) Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale », CMAD, est conservée. b) Seconde phrase Remplacer les mots : Les chambres de niveau départemental par ...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; » 2° Après le 5°, il est i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...