Débat préalable à la réunion du conseil européen des 29 et 30 juin 2023

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b) du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les activités de recyclage de matières premières critiques telles que définies par la liste CRMs établie par la Commission européenne ou le Comité aux métaux stratégiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « III. - Les distributeurs sont tenus de remettre gratuitement les déchets et produits usagés issus de la collecte assurée par les distributeurs, en application des I et II du présent article, à l’éco-...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans sur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporte...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent ar...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, insérer un XXVII bis ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » : « Art. 244 quater B ter. - I. - A. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur béné...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé : « Art. 39 AI-0. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douz...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secte...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités. Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » e...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie d...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : Le tableau constituant le septième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : F. - Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de co...

I. Alinéa 23 Remplacer les mots : Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire Par les mots : Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur II. Aliné...

I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme es...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le septième al...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiai...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au c) du 1° de l’article L. 103-2, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : «, excepté lorsque la concertation s’est antérieurement tenue en application du 2° » ; 2° Au 1° de l’article L. 103-3, après le mot : «...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi...