Questions écrites de Cyril Pellevat

Dysfonctionnements liés au versement de MaPrimeRénov'

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements liés au versement de MaPrimeRénov'. En effet, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur chargé de la gestion et de la logistique du dispositif, semble rencontrer des difficultés ent...

Nécessité d'exclure les logements destinés aux travailleurs saisonniers de la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'exclure les logements destinés aux travailleurs saisonniers de la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les réside...

Interdiction d'emploi de bardage bois en cas de rénovation de façades

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction d'emploi de bardage bois pour les constructions de 28 mètres, et de 9 mètres lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public en cas de rénovation de façades. Or, dans les stations de sports d'hiver, la majorité des constructions seront impactées par ce...

Impact des refus de recensement pour les communes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l'impact des refus de recensement pour les communes. Certains administrés refusent de remplir les formulaires de recensement ou refusent d'ouvrir aux agents des collectivités venus enquêter. Si une amende est prévue en cas de refus répétés de recen...

Suppression de la double tenue du registre d'état civil

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil. En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, sous réserve de justifier de conditio...

Durée de validité des cartes d'identité

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de validité des cartes d'identité. Depuis 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, même si la date d'expiration figurant sur la carte et fixée à 10 ans est dépassée, la carte d'identité reste valable 5 années supplémentaires. Ce...

Situation de l'établissement français du sang

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). En effet, l'EFS rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés. D'abord, puisqu'il s'agit d'un établissement public autonome, il n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Certes, des financements l...

Réforme du calcul du taux d'usure

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. En effet, encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public....

Pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne. La crise sanitaire a fortement limité la possibilité pour les enfants de partir en colonie de vacances et de profiter des activ...

Devenir du brevet de technicien supérieur en analyses de biologie médicale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du brevet de technicien supérieur (BTS) analyses de biologie médicale. Il apparaît que le BTS analyses de biologie médicale sera prochainement transformé en licence et qu'il se déroulera donc sur 3 ans. Ce changement est positif puisqu'il permettra de faire rentrer ce diplôme ...

Préservation des chemins ruraux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés...

Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants. Le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si...

Inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau ayant pris leur retraite avant 2012 et ceux qui sont devenus retraités après 2012. En effet, un nouveau dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau est entré en vigueur en 2012...

Difficultés liées au règlement national de la publicité dans les communes de montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les règles nationales de publicité aux particularités architecturales des communes de montagne. En effet, fin 2020, la police de l'affichage est devenue la compétence du maire. Dès lors, de nombreuses communes ont effectué un état des lieux des public...

Taxe sur les pick-up cinq places à usage professionnel

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes sur les pick-up cinq places à usage professionnel. Les pick-up cinq places sont exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s'ils sont affectés uniquement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Toutefois, les pic...

Non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches (PPR A). En 2015, l'État a décidé de rendre obligatoire la prise en compte de l'avalanche exceptionnelle (ARE) en zone urbaine,...

Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique. En effet, ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement prof...

Véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. En effet, les vélos et trottinettes électriques sont définis par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la régleme...

Conditions de travail et inadéquations de rémunération dans les établissements et services d'aide par le travail

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les conditions de travail au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), ainsi qu'aux faibles rémunérations des personnes accueillies au sein de ces établissements, au vu de la hausse générale du coût de l...

Conséquences pour les communes frontalières de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour les communes frontalières de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France. En effet, plusieurs communes haute-savoyardes font état d'une absence de communication par la Suisse des décès ou naissances de personnes suisses,...