Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 5 Après les mots aquatiques et marins, insérer les mots superficiels et souterrains, ; Après les mots la restauration de la biodiversité, insérer les mots de la géodiversité, des sols et des paysages . Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient pris en compte, dans les missions de l’OFB, les milieux natur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L.334-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots prévues à l’article L.332-1 , sont insérés les mots : , et le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332-16 ; 2° Au q...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : Au 1° du I. de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : Les mots temporaire ; la végétation sont remplacés par les mots temporaire, ou dont la végétation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositio...

Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du II de l’article L. 322-10-1, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux gardes du littoral employés par des gestionnaires privés (comme par exemple des empl...

Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - L'article L. 332-25 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 » sont insérés les mots « ou de son périmètre de protection prévu par l'article L. 332-16 ». 2° Le 4° est abro...

Avant l'alinéa 29 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. - Au I de l'article L. 332-20, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les agents des réserves naturelles sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » I ter. - Le I de l'article L. 322-10-1 est complété par ...

Alinéa 34 Après les mots « deux députés » sont insérés les mots « dont un représentant des territoires ultramarins ». Après les mots « deux sénateurs » sont insérés les mots « dont un représentant des territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présence de deux représentants des outre-mer dans le col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 2 bis B (nouveau) du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Ce nouvel article modifie les articles L411-5...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les acti...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « et des jeunes de moins de trent...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre … « Prime d’encouragement et de performance « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux salariés de droit priv...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...