Amendements de Daniel Gremillet

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales ainsi qu’en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territ...

Après l’article 22 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ». 2° Après le 10° du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 10° b...

A. Alinéa 2 1° Après le mot : objectifs Insérer les mots : pris en application de la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ou 2° Et après le mot : offres, Insérer les mots : en distinguant, le cas échéant, les différents catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hyd...

A. Alinéas 3, 4, 10, 13, 14, 16, 23, 26, 30 et 39. Supprimer ces alinéas B. Alinéa 8 Remplacer le mot : Imposant Par les mots : Adaptant aux activités de géothermie C. Alinéa 29 Remplacer les mots : Rendant obligatoire, pour les titulaires des titres et autorisations, la tenue d’un registre des productions et des expéditions d’or et, d...

A. Alinéa 32 Remplacer le mot : certaines Par le mot : les B. Alinéa 42 1° Après le mot : coordination Insérer les mots : , sous réserve de la compétence de la loi organique, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection...

A. Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit Par le mot : douze B. Alinéa 47 Remplacer le mot : douze Par le mot : trois C. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’...

Après l’article 20 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occup...

Après l'article 20 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code minier est ainsi modifié : 1° L. 132-12-1 du code minier est abrogé ; 2° Après l’article L. 111-12 du code minier, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L111-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : Les Par les mots : En Guyane, les 2° Après le mot : exploitants Insérer les mots : de mines d’or Et après le mot : transferts Insérer les mots : , y compris à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise ...

Alinéa 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Infractions en matière d’exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code ; « 2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d’un concass...

A. Alinéa 2 Supprimer le mot : déjà B. Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : la réactualisation par le mot : l’actualisation 2° Seconde phrase Remplacer le mot : réactualisé Par le mot : actualisé C. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : …. – 1° Les dispositions prévues au présent article sont applicables...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « une infraction prévue au I bis de l’article L. 512-1, à l’article L. 512-2 ou à l’article L. 621-8-3 du présent code ou à l’article L. 414-...

A. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa B. Alinéa 6 Après les mots : inspecteurs de l’environnement Insérer les mots : commissionnés et assermentés C. Alinéa 7 1° Après le mot : habilités Insérer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 2° Remplacer les mots : de l’article L. 3...

A. Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La décision mentionnée au précédent alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et...

A. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 181-17 et du premier alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement B. Après l’alinéa 3 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d’un schéma de cohérenc...

A. Alinéa 2 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé Par les mots : sont insérés des articles L. 100-3, L. 100-4 et L. 100-5 ainsi rédigés : B. Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 100-3. – Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pa...

A. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I de l’article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. » B. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées...

A. Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer l’année : 2028 Par l’année : 2030 2° Après le mot : biosourcés Insérer les mots : , géosourcés ou bas-carbone 3° Supprimer les mots : rénovations et B. Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique Par les mots : modal...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, en excluant...

A. Alinéa 5 Remplacer (trois fois) les mots : énergies fossiles Par les mots : combustibles solides, liquides ou gazeux fossiles B. Alinéa 6 1° Remplacer les mots : énergies concernées Par les mots : combustibles concernés 2° Et le mot : énergies Par le mot : combustibles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’a...