Amendements de Daniel Gremillet

I.– Alinéa 39 1° Remplacer les mots : Lorsqu’une mine est susceptible Par les mots : Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles 2° Après le mot : environnement, Insérer les mots : protégés au titre de l’article L. 161-1, 3° Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l’article L. 264-...

Alinéa 27 Remplacer le mot : concernées Par les mots : ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d’arrê...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure articulation des garanties financières, instituées par le présent article, avec celles prévues par l’article L. 516-1 du code...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et avec Par le signe : , Et les mots : même code Par les mots : code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...

I.– Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa Le code de l’environnement est ainsi modifié : II.– Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : III.– Alinéa 2 Après le mot : importée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : actualisée au moins tous les cinq ans...

Rédiger ainsi cet article I.– Le chapitre I er du titre I er du livre I er code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Après l’article L. 111-2, est insér...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à...

A. Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – L’article 1 er de l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Aux vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, les mots : « sans injection dans les réseaux de gaz naturel et » sont supprimés ; 2°Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « injecté dans un r...

A. Alinéa 7 1° Après les mots : territoriales et, Insérer les mots : , dans le respect du principe de proportionnalité, 2° Remplacer les mots : à toutes les Par les mots : aux différentes B. Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n°20...

A. Alinéa 12 Remplacer les mots : collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : communes, établissements publics de coopération intercommunale, conseil départemental, conseil régional ainsi que les collectivités à statut particulier ou collectivités d’outre-mer B. Alinéa 13 Remplacer les mots : collectivités territori...

A. Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 231-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 231-5 ainsi rédigé : B. Alinéa 1 1° Avant le mot : Aucune Insérer les mots : « Art. L. 231-5. – 2° Remplacer les mots : d’un soutien financier d’ordre public Par les mots : de la délivrance de la prim...

A. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 222-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : B. Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° Par la référence : a) C. Alinéa 3 Remplacer la référence : 2° Par la référence : b) C. Alinéa 4 Remplacer...

A. Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un an Par le mot : de six mois Et les mots : relevant du domaine de la loi Par les mots : modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie Et les mots : de manière frauduleuse Par les mots : à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière B. Alinéa 3 Remplacer le m...

A. Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié : B. Alinéa 1 Remplacer les mots : I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie Par les mots : 1° Au premier alinéa Et les mots : des entreprises, du travail et de l’emploi Par les mots : de l’éco...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – 1° Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7, selon des critères définis par ce même décret. » 2° Le médiateur ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la référence : « IV du livre III » est remplacée par la référence : « IV et V du livre III ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces » II. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 30 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 est ainsi rétabli : « II. – Le 1° du I s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du co...