Amendements de Daniel Gremillet

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

Amendement n° I-213, alinéa 10 Après le mot : gestion insérer les mots : et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement Exposé sommaire : L'objet du sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais d'apporter une précision sur la détermination de l...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) 2022...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Dotation de soutien à la défe...

Après l'article 3 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 er ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un d...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : «...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une dé...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I – Alinéa 29 Remplacer les mots : et 2° par les mots : 2° et 3° II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et les montants mentionnés aux 1° et 2 Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptatio...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ou...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; …° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s...