Amendements de Daniel Gremillet

Après l'alinéa 7 Insérer deux aliénas ainsi rédigés : ...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental à la région Grand Est des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur son territoire, la région Grand Est est autorisée à instaurer, par une dé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance poids lourds « Art. L. 123-.... – Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portion...

Après le mot : éducation insérer les mots : , le sport Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le titre 4 la dimension sportive de certains dispositifs qui seraient adoptés au Sénat. Il est regrettable que l'action sportive des collectivités n'ait pas été retenu dans les dispositifs proposés, alors même que ces dernières son...

I. – Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, notamment sportifs, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’ac...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-3 du code du sport, il est inséré un article L. 312-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-.… – Les dispositions de l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux équipements sportifs public...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ; 2° L’article L. 1616-1 est ain...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1251-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1251-3-… – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l’article L. 200...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’a...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-... ainsi rédigé : « Art. L. 1432… – Il est créé une commission régionale de l’investissement en santé auprès de l’agence régionale de santé. « Elle contribue à la définition et à la mise ...