Transition énergétique

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établiss...

Alinéa 1 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispos...

I. Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots dans la limite de seuils définis par décret II. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa II - Un décret fixe les conditions d'application du présent article III. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa II (nouveau). - Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises Exposé sommaire : Les TPE-PME constitue un vivier important d'innovations. A l'instar, des dispositifs mis en place outre-Atlantique, la politique énergétique doit permettre de renforc...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 142-9-2 . - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. » Exposé sommaire : Le récent mouvement d'ouverture des données publiques, affichées comme une ambi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cas échéant, ces expérimentations portent sur l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements d...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l’artic...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge. Exposé sommaire : Le déploiemen...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : existants insérer les mots : postérieurs au 1 er janvier 1948, Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au présent article n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1 er janvier 1948, ni aux bâtiments bénéficiant du label Patrimoine du XX e siècle ou à ceux protégés en application du 2° du III ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolu...