Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

228 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-990 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 sexies (Rejeté)
Mmes Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Hingray, M...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2025 II. – Alinéa 8 Après les mots : 4 hectares insérer les mots : d’un seul tenant III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à...

18/11/2022 — Amendement N° I-989 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Non soutenu)
Mmes Loisier, de La Provôté, Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Na...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte...

18/11/2022 — Amendement N° I-987 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Belin, Bazin, Sautarel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Longuet, Daniel Laurent, Burgoa, Pascal Martin, Mme Joseph, MM...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat...

18/11/2022 — Amendement N° I-983 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Babary, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Camb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’...

18/11/2022 — Amendement N° I-982 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Cambon, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bascher, Belin, Étienne Blanc, Brisson, Char...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «... Par dérogation à l?article 164 A, pour le calcul du taux de l?impôt français sur l?ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues a...

18/11/2022 — Amendement N° I-931 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Tombe)
MM. Rietmann, Bacci, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Perrin, Gremillet, Longuet, Rapin, Savary, Mme Imbert, MM. Kling...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’int...

18/11/2022 — Amendement N° I-926 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossa...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

18/11/2022 — Amendement N° I-915 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary, Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Laure Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon, Ba...

I – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

18/11/2022 — Amendement N° I-891 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
MM. Pascal Martin, Bacci, Mme Loisier, M. Rietmann, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Delcros, B...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété...

18/11/2022 — Amendement N° I-863 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mmes Noël, Létard, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Henno, Bouchet, Houpert, Pellevat, Bernard Fournier, Anglars, Courtial...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III ...

18/11/2022 — Amendement N° I-860 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Tombe)
MM. Babary, Bouloux, Mmes Noël, Demas, Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas, Berthet, MM...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

18/11/2022 — Amendement N° I-859 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Adopté)
MM. Babary, Bouloux, Mmes Noël, Demas, Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas, Berthet, MM...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

18/11/2022 — Amendement N° I-752 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

18/11/2022 — Amendement N° I-751 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II...

18/11/2022 — Amendement N° I-750 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présente présomption de propriété n’est pas applicable dès lors que le décès du donateur, intervenu dans les trois mois de la signature de l’acte, est médicaleme...

18/11/2022 — Amendement N° I-749 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot « justification », sont insérés les mots « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2°...

18/11/2022 — Amendement N° I-748 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...

18/11/2022 — Amendement N° I-747 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Da...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

18/11/2022 — Amendement N° I-743 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 sexies (Rejeté)
Mmes Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Hingray, M...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : comprise entre 4 hectares et 25 hectares par les mots : d’au moins 4 hectares II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...

18/11/2022 — Amendement N° I-739 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 sexies (Rejeté)
Mmes Loisier, de La Provôté, MM. Rietmann, Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern,...

I. – Alinéa 13 Après les mots : du code forestier insérer les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même code II. – Alinéa 14 Compléter cet article par les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code III. – Compléter cet article par ...