Questions écrites de Daniel Gremillet

Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des mesures de protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires en termes de risques de neutralisation des terres agricoles cultivées ainsi que sur l'organisation de la concertation des chartes locales. L'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'...

Impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'industrie agroalimentaire

M. Daniel Gremillet expose à Mme la ministre du travail l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'industrie agroalimentaire. Initiée dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle s'est traduite notamment dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui précise les nouvelles règles d'indemn...

Accès aux services bancaires en milieu rural

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès aux services bancaires en milieu rural. L'industrie bancaire se transforme. Les fermetures d'agences se multiplient. En dix ans, les banques françaises ont fermé 5 % de leurs agences soit l'équivalent de 2 000 points de vente. La perte d'un distribute...

Impact de la sécheresse sur les constructions

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la sécheresse constaté sur les constructions. Les bouleversements climatiques de ces vingt dernières années et, notamment les épisodes récents de sécheresse, ont des conséquences inquiétantes pour les propriétaires de maisons individuelles situées ...

Projet de réforme des retraites des avocats et son impact sur le maillage territorial

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le projet de réforme des retraites visant à réformer l'assiette de cotisation versée par les avocats à leur caisse de retraite et son impact sur le maillage territorial. Les avocats, et nombre de professions libérales, poursuivent leur mobilisation contre le pr...

Projet de réforme des retraites et son impact sur les familles

M. Daniel Gremillet interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur l'impact pour les familles du projet de réforme des retraites. Quarante-huit heures avant le début du mouvement de contestation sociale du 5 décembre 2019, l'institut de la protection sociale (IPS) a publié un rapport affirmant que le futur système de retraite un...

« Cantine à un euro » et petits-déjeuners gratuits à l'école

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur deux initiatives, lancée en avril 2019 dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté : « la cantine à un euro » et les petits-déjeuners gratuits à l'école. Annoncée par le Président de la République, en septembre 2018, lors de la présentation de la stratégie de préventi...

Principe d'égalité parentale pour les enfants de couples divorcés ou séparés

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du principe d'égalité parentale pour la fixation du lieu de résidence pour les enfants de couples divorcés ou séparés et sur le nécessaire partage des prestations sociales. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la résidence alternée de l'enfant mineur en ca...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation des retraites agricoles. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du salaire minimum inter-professionnel de croissance (SMIC) net. Ce...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des sports sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Cet été 2019, les communes ont dû faire face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et se résigner à fermer des bassins de plein air ou à en réguler l'accès afin de respecter les conditions de sécurité des usagers. Depuis la réforme du diplôme en 1986, le nombre de maîtres-nageurs sauv...

Évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évolution législative de la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis et sur la ponction, bientôt opérée sur les petites collectivités. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'a pas réelleme...

Retraite universelle et ses conséquences pour les artistes auteurs

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite universelle et ses conséquences pour les artistes auteurs. Le président de la République a confié dès janvier 2018 la conduite de la réforme des retraites à un haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Après dix-huit mois de concertation, son ra...

Inégalité de traitement des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inégalité de traitement des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France afin de leur reconnaître un droit à indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 reconnait le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et r...

Réduction des avantages fiscaux consentis aux mécènes et conséquences sur la redistribution aux plus démunis

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental visant à réduire les avantages fiscaux consentis aux mécènes et sur ses conséquences sur la redistribution aux plus démunis. À la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes sur le mécénat, le 28 novembre 2018, s'est constitué un groupe de travail à l'Assemblée nationale ...

Retour aux 90 km/h

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le retour aux 90 km/h. Dans la perspective du vote du projet de loi n° 2135 (Assemblée nationale, XVe législature) d'orientation sur les mobilités, à l'automne 2019, lequel devrait, officiellement, autoriser les présidents de conseils départementaux, de métropoles ou les maires à pouvoir déroger localement à l'abaissement de la v...

Conséquences du déremboursement total des traitements homéopathiques en France

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total des traitements homéopathiques en France. L'été dernier, elle a saisi la commission de transparence de la Haute autorité de santé sur l'évaluation des médicaments homéopathiques. L'avis définitif de celle-ci a été rendu très récemment, et a préconisé de procéder à un dére...

Situation des auxiliaires de vie scolaire de l'enseignement privé agricole

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'enseignement privé agricole. Lors des premières assises du handicap du Havre, en février 2019, la secrétaire d'État chargée des handicapés a fait plusieurs annonces pour que le métier d'auxiliaires de vie scolaire soit plus stable. En effet, il devien...

Craintes des missions locales relatives à la remise en cause de la lutte contre la pauvreté des jeunes

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les craintes des missions locales relatives à la remise en cause de la lutte contre la pauvreté des jeunes. Les missions locales, depuis leur création, en 1982, sont chargées de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16-25 ans. De récentes annonces inquiètent leur réseau. Après l'annonce d'une fusion des mis...

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dispositif issu du décret n°2014 – 513 du 20 mai 2014, qui a pour objet de remplacer le régime indemnitaire des agents de la fonction publique, de le rationa...

Découpage des zones académiques des vacances scolaires appliqué depuis la rentrée 2017

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le découpage des zones académiques des vacances scolaires appliqué depuis la rentrée 2017. La carte des zones A, B et C, a été redessinée afin d'éviter qu'au sein d'une même région des académies aient des dates de vacances scolaires différentes. Ce zonage est déterminé sur la base de l'intérêt des élè...