Questions écrites de Daniel Gremillet

Retraite universelle et ses conséquences pour les artistes auteurs

M. Daniel Gremillet rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 12055 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Retraite universelle et ses conséquences pour les artistes auteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif

M. Daniel Gremillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 9666 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Programme de déploiement de la fibre optique de la région Grand Est

M. Daniel Gremillet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9701 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Programme de déploiement de la fibre optique de la région Grand Est », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du tourisme fluvial en France

M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'avenir du tourisme fluvial en France. Le tourisme fluvial constitue un atout incontestable en matière de tourisme durable. La crise sanitaire liée à la Covid- 19 a fait naître chez nos concitoyens une volont...

Capacités d'investissement des petites communes rurales

M. Daniel Gremillet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 4273 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Capacités d'investissement des petites communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail

M. Daniel Gremillet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 1557 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir de l'apprentissage au sein des communes et des intercommunalités

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur le devenir de l'apprentissage au sein des communes et des intercommunalités. Depuis le vote de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions ne sont plus compétentes en matière de financement de l'apprentissage. À partir de 2021, il reviendra aux branches professionnelles et ...

Inquiétudes des exploitants aéroportuaires

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des exploitants aéroportuaires. L'impact du coronavirus sur le transport aérien n'affecte pas que les grandes compagnies aériennes mais également les compagnies régionales et, de fait, les aéroports régionaux déjà en faiblesses structurelles. Le transport aérien français est aujourd'hui fortement a...

Inquiétudes de la filière textile

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la filière textile française. Encouragée de manière très officielle par Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances à s'investir pour accroître la production et massifier l'approvisionnement de masques de protection lavables et réutilisables, l'industrie textile fran...

Mobilisation et évolution de l'aide alimentaire européenne

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation et l'évolution de l'aide alimentaire européenne. En France, les associations de lutte contre la pauvreté : restos du cœur, secours populaire et banque alimentaire…, ont accueillis, pendant la période de confinement, des personnes jusqu'alors inconnues : personnes n'ayant jamais sollicité auc...

Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation délicate des propriétaires de mobile homes, locataires de parcelles à l'année, sur des campings de loisirs. Certains gestionnaires de terrains de loisirs peinent à respecter les contrats les liant aux propriétaires de mobile homes. Ainsi, il peut s'agir d'absence totale de prestations annexes telles qu...

Incompatibilité entre une pension afférente au grade supérieur et un engagement dans la réserve opérationnelle

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. En effet, créée par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions conc...

Déploiement des masques de protection en tissu alternatifs par les mairies

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des masques de protection en tissu alternatifs par les mairies. Le 9 avril 2020, sept membres du Gouvernement ont échangé avec l'ensemble des présidents des associations d'élus sur la question des masques de protection. Cette question a été mentionnée par le président de la République lors de son adresse aux França...

Impact de l'état d'urgence sanitaire sur l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. En période « normale », l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est enserrée dans des délais bien précis fixés par le code de l'urbani...

Attestation de déplacement dérogatoire et permanente pour les exécutifs locaux

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une attestation de déplacement dérogatoire et permanente pour les exécutifs locaux. Dans une note sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lequel sera en vigueur au moins jusqu'au 24 mai 2020, « les déplacements, dans l'exercice de leurs fonctions, des exécutifs loc...

Conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales par voie d'ordonnance. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre, dans...

Horticulteurs et jardineries et crise sanitaire

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une clarification de l'autorisation d'ouverture des horticulteurs et des jardineries et sur les mesures d'accompagnement économiques. Au début du confinement, seules les enseignes vendant de la nourriture ou des aliments pour animaux, déclarés produits de première nécessité, étaient aut...

Établissements publics de coopération intercommunale et crise sanitaire

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien de l'obligation de réunir, trimestriellement, les assemblées délibérantes locales et sur les attributions déléguées au président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non. La loi n° 2020-290 du 23 mars 20...

Règlement général sur la protection des données et distribution des masques aux professionnels de santé du Grand Est

M. Daniel Gremillet interroge M. le Premier ministre sur l'impact actuel du règlement général européen sur la protection des données personnelles sur la distribution des masques aux professionnels de santé du Grand Est. La région Grand Est est l'une des régions françaises les plus impactées par le Covid-19. Elle semble d'ailleurs être le point d'entrée du virus en France. Au 29 mars 2020 ; la...

Fonds de solidarité et report du paiement des loyers pour les plus petites entreprises en difficulté du fait du Covid-19

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du fonds de solidarité et sur le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté en période de Covid-19. Alors que de nombreux secteurs économiques subissent des ravages liés à l'épidémie de Covid-19, un fonds de solidarité a ét...