Amendements de Daniel Laurent

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou, dans l’attente de leur constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile II. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, me...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : de la personne concernée par les mots : du bénéficiaire 2° Supprimer les mots : respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Exposé sommaire : Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. Exposé sommaire : Constituant une alternative à l’hébergement en établissement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement...

Alinéa 4 Remplacer les mots : véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et les mots : moyen de transport collectif de voyageurs par les mots : moyen de transport public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transpor...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun. Dans cette perspective, le recours au Fichier de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Il propos...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’utiliser certains réseaux électroniques d’information ou de messagerie spécialement désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Il peut également prescrire les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'aménagement du logement et du véhicule mention...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance une campagne de communication pour informer les assurés sur leurs droits relatifs à la prévention et les professionnels qui peuvent dispenser les actions correspondantes. II. – La pert...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Agence régionale de santé met en place et finance un forfait annuel de prévention à partir de quarante ans. Sont éligibles au financement par ce forfait les actes dispensés par les professionnels de santé de la quatriè...

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile...

Après l'article 2 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1. Après le mot: « médecin » ajouter les mots: « et le masseur-kinésithérapeute » 2. Remplacer le mot : « peut » par le mot : « peuvent » 2° L’alin...

Alinéa 5 I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle intègre des représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les ordres des professions de santé compét...

Amendement I-230 I. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € II. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant ...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les concessionnaires automobiles volontaires participant au dispositif de remise à titre gracieux des véhicules conformément au I du présent article bénéficient, en contrepartie de leur engagement, d’avantages fiscaux proportionnels à la valeur du véhicule remis. Ces avan...