Sobriété transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 4 précise que la mention du DAS et celle de la recommandation d'usage du kit mains libres doivent figurer : - sur l'appareil lui-même ; - et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par des personnes distribuant ces appareils. Il convient de supprimer cet...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret, 2° Remplacer le mot : proposés par le mot : proposé Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à supprimer la référence à des équipements dont la liste serait définie par décret.

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Elle assure en particulier une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences, en étudiant spécifiquement la question de l'électro-hypersensibilité. Exposé sommaire : Cet amendem...

Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 30 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - Les dispositions des B à C bis du III de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi . Exposé sommaire : Cet amendement propose u...

Alinéa 30 Remplacer les mots : qu'à par les mots : que de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour : - la définition des modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables : l'article 5 d'un décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que des actions spécifiques son...

I. Alinéa 25 1°. Deuxième phrase Supprimer cette phrase 3° Troisième phrase : Supprimer les mots : , dont le niveau d'exposition, 4° Quatrième et cinquième phrases Supprimer ces phrases. II. Alinéa 26 1° Avant la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Un recensement national des points atypiques du territoire est établi c...

Alinéa 24 Supprimer les deuxième et troisième phrases Exposé sommaire : L'alinéa 24 porte sur la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Les deuxième et troisième phrase de cet alinéa so...

Alinéa 23 I. Deuxième phrase Supprimer les mots : et veille au respect des grands principes de la concertation locale II. Troisième phrase Supprimer les mots : , celles faisant apparaître un niveau d'exposition dépassant sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale, Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - limite...

I. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa II. Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des com...

Alinéa 20 I. Rédiger comme suit la première phrase : Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. II. Supprimer la deuxième phrase. III. Dernière phrase Remplacer les mots : la simulation par le mot : l'estimatio...

Alinéa 19 Supprimer les mots : , de la santé Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 17 Après les mots : le maire Insérer les mots : ou le président de l'intercommunalité Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 16, deuxième phrase Supprimer les mots : , de la communication, de la santé Exposé sommaire : Il convient que l'arrêté portant sur le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information soit signé uniquement par deux ministres et non pas quatre, sous peine d'alourdir la procédure.

Alinéa 16 Après les mots : au maire insérer les mots : ou au président de l'intercommunalité Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la transmission du dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité.

I. Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 22 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : C bis . - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de concertation du public, à l'initiative et sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, préalablemen...

Alinéa 8 I. Supprimer la deuxième phrase II. Troisième phrase Remplacer les mots : Ceux-ci par les mots : Ces résultats Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il n'aapparaît pas justifié de permettre aux occupants de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures des champs électromagnétiques réalisées d...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir la transmission à l'ANSES des mesures des champs électromagnétiques.

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux exigences de qualité fixées par décret par les mots : à des exigences de qualité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel