Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

A la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots : d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance par les mots : d'amélioration Exposé sommaire : Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le Contrat de Performance Energétique n'est pas adapté au marché des p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiqu...

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles. Exposé sommaire : Les composts issus des installations de tri mécano-biologique sont en général de très mauvaise qualité, avec un taux de métaux lourds élevé et des pastilles de plastique très nombreuses....

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan tec...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires. Exposé sommaire : Il nous semble indispensable que la trame bleue ne soit mise e...

Après la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. Exposé sommaire : Les retraits successifs de substances actives ces dernières années ont fortement fragilisé les systèmes de product...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : construction de stockages par les mots : création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comm...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à titre expérimental. Il ...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool ; Exposé sommaire : ...

Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58, après les mots : la mobilisation de la ressource lignocellulosique insérer les mots : et agricole Exposé sommaire : Sans une mobilisation supplémentaire et conséquente de l'ensemble de la biomasse, à la fois forestière et agricole, la France ne sera pas en mesure de respecter les engageme...

Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article : b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots : nets optimisés par les mots : nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de coûts « optimisés », qui est trop floue, par celle de coûts « nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». N...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Après les mots : le volume ou rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 : le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte ...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : C'est pourquoi il faut poursuivre le développement de l'agriculture raisonnée et de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà, les agriculteurs sont engagés dans des démarches de protection de l'environnement. Il convient de poursuivre c...