Amendements de Danielle Michel

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » Exposé sommaire : Le décret n° 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé prévoit l'interdiction de ces réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier. Les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sont instituées par arrêté préfectoral. Afin de veiller à la protection et à la tranquillité de la faune sauvage, la chasse y est interd...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence avec cette modification, ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : deux associations agréées de protection de l’environnement par les mots : un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fé...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion c...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3211-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-… – Le décret prévu à l’article L. 3211-1 précise les modalités selon lesquelles les associations dont l’activité consis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : chaque génération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer, dans la rédaction du troisième alinéa du II de l’a...