Amendements de Dany Wattebled

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de lutter contre les violences faites aux enfants est naturellement partagée par tous et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences. L'article 222-13 du code pénal interdit ainsi toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime...

Alinéa 10 Après les mots : des itinéraires existants insérer les mots: par l’exploitation des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional définies à l’article L. 2112-1-1 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi et des infrastructures issues des lignes neutralisées. Exposé somm...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 rédigée comme suit: Section 5: Incitations à la réduction de la congestion routière Article L.1231-17 L'utilisation de la vidéo protection, associée à un tr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II - L’Etat augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des ca...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui iden...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés (ferroviaire et fluvial) d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Le montant de la redevance due varie en fonction de l’atteinte de l’objectif fixé dans la convention . Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Les ...

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des négociations avec l'Union Européenne et visant à faire financer par celle-ci le déficit d’accessibilité des régions ultrapériphériques ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : L’inscription à la liste d’opposition au démarchage ...