Amendements de Denise Saint-Pé

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. Exposé som...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigés : « …° La régulation des flux de personnes dans les lieux publics particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou d’attaques terroristes, comme les parties accessibles a...

Après l’article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodrome ». Exposé sommaire : Dans le but d'assurer l'effectivité du continuum de sécurité promu par la présente proposi...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : VI par la référence : V II. – Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ». Exposé sommaire : C...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 613-6-…. – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et ...

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 7° L'article L. 132-1 du code du sport est ainsi rédigé : Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu'elle a créée, et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue par l'Etat, tout ou partie des prérogatives qu'elle tire de cet...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Le fait par les mots : Lorsque le plan vigipirate est activé aux niveaux sécurité renforcée-risque attentat et urgence attentat , le fait Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’il...