Amendements de Denise Saint-Pé

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Sanctions des troubles à l’ordre public Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’esprit du présent projet de loi en s’orientant davantage vers le respect de l’ordre public que le contrôle systématique des cultes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 227-1-A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient ...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de plus de 150 euros par les mots : supérieur à un montant fixé par décret 2° Après le mot : cultuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être effectué en espèces. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Es...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 1000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer les co...

Alinéa 5 Supprimer les mots : acquis à titre gratuit Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer les mots: le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l'article L. 131-1-1 par les mots : le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présen...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations mentionnées au premier alinéa du présent article, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État,...

Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : L'article 21 bis étend l'...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

I. – Alinéa 33 1° Après le mot : fédération insérer le mot : agréée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’un contrat de subdélégation qu’elle conclut avec cette dernière, après avis du ministre chargé ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ; b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’É...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fa...

Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État « Art. L...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : instruction insérer les mots : dans le respect des principes de la République et Exposé sommaire : Cet alinéa précise l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la ...