Amendements de Didier Guillaume

Dans un délai de un an suivant la publication de la présente loi, l’ARCEP remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de fourniture du service de la boucle locale cuivre. Exposé sommaire : Dans la perspective d’un aménagement homogène du territoire, il devient n...

Dans cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d’aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s’abonner au très ...

Compléter cet article par les mots suivants : « et quand ils concernent des zones pour lesquelles le prix moyen de chaque prise a été évalué à plus du triple du prix moyen relevé dans le département et dont la perspective d’ouverture à l’urbanisation est nulle. » Exposé sommaire : La montée en débit est une bonne chose pour les territoires l...

Rédiger ainsi cet article : I. Dans un délai de six mois suivants l'adoption de la présente loi, l’Etat, les collectivités et les opérateurs sont réunis en Conférence Nationale pour la couverture numérique du territoire, chargée d’en proposer les modalités, les voies et les moyens de réalisation dans un délai de dix ans. Pour ce faire, la con...

L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « Toute personne qui construit une habitation ou un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode n...

Dans le II l’article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, après le 2° il est inséré un 2 bis° ainsi rédigé : A la complétude des réseaux de boucle locale, notamment pour le très haut débit, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées ». Exposé sommaire : Afin de limiter le phénomène d’écrémage, y compris en zones ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Dans les six mois suivant leur approbation, des négociations se mettent en place en vue de conclure, avec les collectivités territoriales concernées, une ou plusieurs conventions d’application précisant les modalités et l’éch...

Après l’alinéa 3 insérer un paragraphe ainsi rédigé III. – les conventions annexées aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont signées dans un délai de un an suivant l’adoption du schéma auquel elles se rapportent. Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avan...

Compléter le premier alinéa de l’article L. 1452-2 par une phrase ainsi rédigée : Le calendrier de raccordement des services publics, notamment les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires, les zones d’activités et les services sociaux de l’Etat et des collectivités locales fait l’objet d’un chapitre spécifique. Exposé sommair...

Avant l’article premier, insérer un article ainsi rédigé L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la nation. Les collectivités publiques et les entreprises concourent conjointement, au travers de partenariats solidaires, à la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communicati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la co...

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : « 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention. « Cette catégorie co...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut pa...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la pré...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale » II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des établissement...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ; 2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont...