Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 7, 8, 10, 21 et 22
Remplacer la référence :
et L. 741-1
par les références :
, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-21
Amendement de coordination
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