Amendement N° 1130 (Retiré avant séance)

Rappels au règlement

Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéas 7, 8, 10, 21 et 22

Remplacer la référence :

et L. 741-1

par les références :

, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-21

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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