Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
précitées
par le mot :
relatives au diagnostic mentionnées au II du présent article
Amendement de précision juridique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.