Amendement N° 1111 (Retiré avant séance)

Rappels au règlement

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

précitées

par le mot :

relatives au diagnostic mentionnées au II du présent article

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique

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