Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais. L...

Publication du décret intégrant les allocations perçues en institut universitaire de formation des maîtres dans le calcul des droits à la retraite des enseignants

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des trimestres acquis pendant les années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des enseignants et le défaut de décret d'application. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fon...

Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des communes quant au décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui vise à préciser les conditions de majoration de la taxe d'habit...

Situation du commerce spécialisé

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la situation du commerce spécialisé. Le commerce spécialisé a été lourdement impacté par la guerre en Ukraine, suivie par la crise énergétique, puis par le retour de l'inflation à un niveau jamais vu depuis 40 ans, tout particulièrement sur les produit...

Étiquetage de la cholécalciférol

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'étiquetage de la cholécalciférol, principale forme de vitamine D. En effet, dans des doses adaptées à chaque personne, la vitamine D présente, selon l'académie nationale de médecine, de nombreux aspects bénéfiques : sur le métabolisme phospho-calcique et la prévention des maladies ...

Accueil et encadrement des jeunes enfants

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de l'accueil des enfants dans les crèches, les micro-crèches et les structures privées, ainsi que sur le niveau de formation des personnels de puériculture. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (di...

Négociations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications de revalorisation des actes de kinésithérapie. Le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) a participé pendant un an à la négociation conventionnelle avec l'assurance maladie aux côtés des autres syndicats représentatifs de la profession. Un p...

Capacité du guichet unique électronique à remplacer les centre de formalités des entreprises

Mme Dominique Estrosi Sassone rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 3635 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Capacité du guichet unique électronique à remplacer les centre de formalités des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Concertation sur le ticket modérateur mis en place dans la formation professionnelle

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les préoccupations des entreprises de croissance exerçant dans le secteur de la formation professionnelle. Porté par les réformes d...

Prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables. L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme d'expér...

Situation des enseignants contractuels

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants contractuels. Recrutés en juin 2022 à la hâte et parfois sans expérience professionnelle en matière d'éducation, plus de 4 500 enseignants contractuels ont fait leur première rentrée scolaire en septembre 2022. Lors des dernières vacances scolaires, d...

Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La décision de réduire le nombre d'heures dans les enseignements de matières générales comme les mathématiques, la philosophie ou les lettres au profit des modules de spécialités menacent les CPGE avec, à court t...

Contrôle technique des deux roues

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du contrôle technique pour les deux roues. Le contrôle technique pour les deux roues devait, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022 mais le Gouvernement a décidé de reporter cette obligation à 2023 prenant par décret les mesures relatives à ce cont...

Structuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de la restructuration d'une filière de diagnostiqueurs immobiliers. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite...

Lutte contre le harcèlement scolaire

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du harcèlement scolaire et des moyens mis en œuvre pour l'endiguer. Le ministère de l'éducation nationale a rendu public un document démontrant que le harcèlement scolaire touche particulièrement le collège, mais aussi l'école primaire puisqu'un tiers des élèves de CM1 et CM2...

Capacité du guichet unique électronique à remplacer les centre de formalités des entreprises

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité du guichet unique électronique à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la cr...

Réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique hospitalière

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire po...

Réforme de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires et dispositif « couverture - cotisation – participation »

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire po...

Prise en compte des risques santé, prévoyance et dépendance dans la réforme de la protection sociale des fonctionnaires

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire po...

Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire po...