a rappelé que la commission a déjà auditionné MM. Michel Bouvard et Augustin de Romanet le 29 avril 2009, ainsi que M. Gilles Michel, directeur général du Fonds stratégique d'investissement (FSI), sur le soutien apporté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'économie et sur la mise en place du FSI. L'audition de ce jour, conformément à la pratique annuelle, porte plus particulièrement sur les résultats de la CDC. Il a observé que cette dernière a subi les effets de la crise boursière et a enregistré en 2008 le premier déficit de son histoire, d'un montant de près de 1,5 milliard d'euros, annulant de fait toute perspective de dividende pour l'Etat.

Il a souhaité que MM. Michel Bouvard et Augustin de Romanet puissent exposer la situation financière réelle de la Caisse et dire si ce déficit est lié à une conjoncture très dégradée, ou plus structurellement à une inadéquation entre ses ressources et le périmètre de plus en plus vaste de ses missions. Il a également fait référence au débat en cours sur les relations financières entre la CDC et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), cette dernière devant faire face à un déficit massif des comptes sociaux.

a tout d'abord rappelé que l'année 2008 a été marquée par une réforme de la gouvernance de la Caisse, introduite par la loi de modernisation de l'économie. Elle s'est traduite par un nouveau règlement intérieur du conseil de surveillance et la création d'un comité des rémunérations et d'un comité des investissements, qui sera prochainement appelé à statuer sur la liste définitive des apports de titres au FSI. De même, la mission d'assistance de la Commission bancaire à la commission de surveillance a été formalisée et a donné lieu à deux décrets, dont l'un devrait être bientôt publié. De manière générale, la commission de surveillance est davantage associée aux choix d'investissement du FSI et à la gestion des fonds d'épargne, dont la situation de liquidité, tendue dans la période actuelle, suscite plus particulièrement son attention.

Il a ensuite exposé les financements mobilisés depuis l'automne 2008 par la CDC au titre du plan de soutien à l'économie. Ceux-ci, d'un montant global de près de 40 milliards d'euros, dont 16,5 milliards d'euros apportés par les fonds d'épargne, incluent 18,5 milliards d'euros pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME), dont 2 milliards d'euros pour les prêts accordés par Oséo Financement ; 2,7 milliards d'euros de prêts sur les fonds d'épargne, destinés au financement des investissement des collectivités territoriales ; 5 milliards d'euros d'avance à la Société de financement de l'économie française (SFEF) ; 6,7 milliards d'euros destinés au financement de 100 000 logements supplémentaires ; le rachat de 10 000 logements par la Société nationale immobilière (SNI) pour 1,6 milliard d'euros ; 8 milliards d'euros consacrés au financement de grands projets d'infrastructures ; et une participation de 2 milliards d'euros à la recapitalisation de Dexia.

a considéré que la crise financière a exercé un impact important sur les résultats de la CDC, mais que celle-ci n'a pas été confrontée à des défaillances de filiales ni exposée à des pertes liées aux crédits hypothécaires à risque (« subprimes ») ou à la fraude de M. Bernard Madoff. Deux aspects expliquent ainsi le déficit de 1 468 millions d'euros enregistré en 2008 : la stricte application des normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) comme des normes prudentielles de « Bâle II », et un volume élevé de dépréciations sur le portefeuille de titres cotés.

En revanche, il a estimé que le modèle économique de la Caisse demeure solide, ne serait-ce qu'en raison de l'existence d'importantes plus-values latentes, d'environ 7 milliards d'euros, sur les actifs immobiliers. Ce modèle n'est pas non plus compromis par l'extension des missions de la CDC, qui en réalité contribuent largement au résultat positif récurrent de la Caisse, de plus de 1,5 milliard d'euros en 2008. Les bénéfices des filiales de la CDC représentent ainsi 57 % de ce résultat global, ce qui, aux yeux de la commission de surveillance, légitime leur présence dans le groupe.

Il a ensuite abordé la question du débat sur la nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, mise en évidence par le résultat négatif enregistré en 2008. En effet, cette situation n'est pas réellement prévue par les textes et a donc alimenté un débat sur la mise en oeuvre de la clause de garantie, qui assure un « dividende minimum » correspondant au rendement des dépôts des professions juridiques à la Caisse. La commission de surveillance et le directeur général de la CDC ont entendu ouvrir avec le ministère des finances, « dans la sérénité », un débat utile au regard des incertitudes - qui prévalent tant en cas de résultat net négatif de la CDC que de plus-values significatives - sur l'application de la règle dite des « trois tiers », soit un tiers pour le dividende, un tiers pour le renforcement des fonds propres et un tiers pour les missions d'intérêt général. Il a jugé que, en cas de résultat exceptionnel, la tentation peut, en effet, être grande pour l'Etat de « contourner les règles », ce qui est susceptible de conduire la CDC à différer la réalisation de plus-values en fonction de la situation budgétaire de l'Etat, pour échapper au prélèvement.

Cette réflexion commune avec l'Etat sur la clarification et la transparence des relations financières est également justifiée, selon M. Michel Bouvard, par les débats récurrents, au sein de la commission de surveillance, sur l'évolution et le contenu des missions d'intérêt général de la Caisse, sur les conventions passées par les ministères avec celle-ci, qui peuvent être des outils de débudgétisation, et sur les bonifications d'intérêt. Eu égard à la sérénité des débats engagés, il a déploré le contenu d'un récent article du quotidien Le Monde et a démenti toute mission de l'inspection générale des finances au sein de la CDC, qui n'est d'ailleurs légalement pas soumise à son contrôle. Il a fait état d'une mission de réflexion conduite, d'une part, par un inspecteur des finances et un membre d'un autre corps d'inspection pour la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et d'autre part, par un contrôleur général pour la CDC.

Il a affirmé que l'Etat respecte bien la gouvernance rénovée de la CDC et que la commission de surveillance entend également se montrer vigilante sur les futures marges de manoeuvre de la CDC, dont le résultat tend à se « rigidifier » du fait de l'émergence du FSI et de l'absence de perspectives de plus-values boursières à court et moyen termes. Il a estimé que la Caisse devrait par conséquent se montrer, à l'avenir, plus sélective dans ses choix d'investissement après une période de relative abondance, et que la commission de surveillance veillerait à la qualité et à la rentabilité de ces projets industriels, notamment à la Poste.

a relevé l'impact des règles comptables sur le résultat de la CDC et les propos « apaisants » de M. Michel Bouvard sur la mission de l'inspection générale des finances. Il a reconnu que l'Etat est souvent suspecté de vouloir capter une partie des ressources de la CDC pour atténuer l'ampleur des déficits publics.

a souligné que l'activité opérationnelle de la CDC a enregistré de bons résultats en 2008, puisque le résultat opérationnel récurrent, hors effet des moins-values exceptionnelles de la CDC, des tests de dépréciation, des provisions pour dépréciations à caractère durable et des plus-values exceptionnelles de certaines de ses filiales, est, avec 1 535 millions d'euros, le deuxième meilleur résultat de la Caisse, après celui enregistré en 2005, d'un montant de 1 576 millions d'euros, qui était lié aux résultats élevés des caisses d'épargne. Il a rappelé que, de 2000 à 2001, ce résultat opérationnel s'établissait entre un milliard et 1,1 milliard d'euros, avant de remonter autour de 1,3 milliard d'euros entre 2003 et 2006, et d'atteindre 1,4 milliard d'euros en 2007.

Il a relevé que toutes les filiales ont dégagé un bénéfice, à la différence de la situation qui prévalait dans les années 1990, durant lesquelles elles faisaient fréquemment appel au soutien financier de leur maison-mère, et que la CDC n'a été affectée que par un seul des quatre facteurs liés à la crise financière, soit l'impact direct de la chute des marchés boursiers, de 43 % en 2008. La Caisse a ainsi enregistré 921 millions d'euros de provisions pour dépréciation durable de titres de sociétés, qui, en application des normes IFRS, doivent être inscrites en charge même en l'absence de décaissement effectif, et 2,1 milliards d'euros de pertes liées aux tests de dépréciation pratiqués sur les actions des sociétés Dexia, Eiffage et Séché Environnement.

Malgré la baisse des marchés d'actions, la CDC a continué de remplir son rôle d'investisseur de long terme et n'a cédé aucune de ses participations. M. Augustin de Romanet a exposé que la CDC a ainsi consenti un effort important lors de la recapitalisation de Dexia, décidée en urgence par la France et la Belgique. Alors que l'Etat belge a pris à sa charge l'essentiel des trois milliards d'euros de la participation belge, la CDC, côté français, est intervenue pour deux milliards d'euros, soit au-delà des 650 millions d'euros qu'aurait impliqué sa participation à hauteur de 11,9 % du capital de Dexia. Il a souligné que, dans un esprit de responsabilité et de solidarité, la CDC a donc été au-delà de son simple rôle d'actionnaire, tout en écartant l'hypothèse d'assumer seule le risque lié à la participation de Dexia dans le rehausseur de crédit FSA. L'Etat français a donc versé le solde d'un milliard d'euros. Dans le cadre de son rôle d'investisseur, la CDC a également investi dans Eiffage au titre du rachat de la participation de Sacyr, qui avait tenté d'en prendre le contrôle de fait, avec les risques de démantèlement d'Eiffage y afférents.

Il a souligné la solidité de la situation financière de la CDC, dont le montant des capitaux propres fin 2008 s'élevait à 17,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 77 % en dix ans, alors même que l'indice CAC 40 a baissé sur la même période. Il a donc jugé que la CDC n'est assurément pas une sorte de « grand OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) passif », mais un groupe qui valorise ses filiales après s'être opportunément désengagé de ses activités de banque de financement et d'investissement. Le modèle économique de la CDC suppose un rendement annuel moyen des fonds propres de l'ordre de 8 %, qui correspond, sur la base du niveau actuel de fonds propres, à un résultat annuel compris entre 1,3 et 1,4 milliard d'euros.

est ensuite revenu sur la mise à disposition, par la CDC, de fonds propres pour accompagner le plan de relance économique, en particulier l'achat de logements de type « VEFA » (Vente en l'état futur d'achèvement) par la SNI, la montée au capital de Dexia, et la « mise sous tension » de la section des fonds d'épargne pour attribuer de nouvelles liquidités aux banques. Le résultat net de cette section est positif à hauteur de 108 millions d'euros, et son activité s'est révélée très dynamique puisque les prêts ont augmenté de 44 % par rapport à 2007, et vont continuer de croître en 2009.

Il a affirmé n'avoir « aucune difficulté » à débattre de la question des relations financières de la CDC avec l'Etat, afin de lever toute ambiguïté et de dissiper le malentendu qui a pu apparaître lors de la préparation du budget de l'Etat pour 2009. Une recette prévisionnelle avait en effet été anticipée, avant la faillite de Lehman Brothers et le sauvetage de Dexia, au titre du reversement du tiers du résultat escompté, soit environ 400 millions d'euros, ou du « gentleman's agreement » conclu en 1999 entre le directeur du Trésor et le directeur général de la Caisse, selon lequel un dividende minimal devrait être versé, correspondant à la contribution des dépôts des professions juridiques au résultat de la CDC. La crise s'étant amplifiée, l'Etat s'est trouvé « pris de court » lorsqu'il apparut que la Caisse ne pourrait lui verser aucun dividende, et a donc lancé une réflexion sur les modalités de la contribution de la CDC. Aux yeux de M. Augustin de Romanet comme de M. Michel Bouvard, une telle réflexion est opportune car elle constitue aussi une occasion de préciser ces relations en cas de résultat exceptionnel de la Caisse, et donc de lever les incertitudes sur le comportement de l'Etat.

Concernant les relations avec l'ACOSS, M. Augustin de Romanet a précisé qu'en 2008, la CDC a assuré à cet organisme un accès permanent à la liquidité, qui s'est traduit par une perte d'environ 20 millions d'euros pour la Caisse, le coût d'opportunité lié à la différence de rentabilité du placement des sommes correspondantes étant beaucoup plus élevé. En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que ce taux de rémunération des liquidités varie en fonction du montant tiré par l'ACOSS. Il a ensuite précisé que, le 24 décembre 2008, il a soumis à l'ACOSS une proposition d'avenant à la convention la liant à la CDC jusqu'en juin 2010, afin de tenir compte des nouvelles conditions de marché. Cet avenant prévoyait la non-facturation du coût d'opportunité de la CDC, la nécessité pour la Caisse de ne pas réaliser cette activité à perte, et l'impossibilité de s'engager sur un tarif fiable, actuellement au taux Eonia majoré de 7 points de base, au-delà d'un seuil de 25 milliards d'euros de liquidités. La CDC a proposé à l'ACOSS de nouvelles conditions financières reposant sur des taux progressifs en fonction du montant de la tranche levée par l'ACOSS et de l'écart entre les taux Eonia et Euribor, et sur une extension des facilités de recours aux billets de trésorerie. Faute d'accord, une nouvelle convention devrait être renégociée à partir du 21 septembre 2009. Il a indiqué que la réponse de l'ACOSS est attendue avant la fin du mois de juin.

a enfin exposé la forte mobilisation du groupe en 2009 sur ses priorités, en particulier en matière de logement. 40 % de l'objectif annuel de financement a ainsi été réalisé, soit 27 000 logements, et la SNI a quasiment achevé le rachat de 10 000 logements « VEFA ». Néanmoins, elle ne réaliserait sans doute pas aujourd'hui la même opération, car la situation des promoteurs et constructeurs immobiliers s'est fortement améliorée par rapport à celle de l'automne 2008, notamment sous l'effet du dispositif d'incitation fiscale dit « Scellier ». La CDC est également très engagée auprès de cent établissements d'enseignement supérieur et en matière de développement durable.

Il a ajouté que la nouvelle priorité, qui mobilise les directeurs régionaux, est celle de la mise en réseau de tous les dispositifs de financement des PME, tels qu'Oséo, le médiateur du crédit, le Fonds de modernisation des équipementiers automobile ou les organismes de capital-développement, ces derniers étant désormais alimentés en fonds propres par le FSI, en contrepartie de l'apport du portefeuille d'un milliard d'euros de CDC-PME, à hauteur d'environ 300 millions d'euros par an.

a établi une correspondance entre la participation de la CDC à l'augmentation de capital de Dexia et le dividende qu'elle aurait versé à l'Etat. Faisant référence à une proposition du médiateur du crédit et aux propos tenus par M. Gilles Michel, directeur général du FSI, lors de son audition le 29 avril dernier, il s'est également interrogé sur les perspectives de la création, qui revêt selon lui un caractère d'urgence, d'un fonds consacré aux PME traversant des difficultés ponctuelles.

a indiqué que le FSI a donné son accord de principe pour contribuer à un tel fonds, mais que les discussions se poursuivent au sein de l'Etat sur ses modalités d'intervention et qu'aucune demande précise n'a encore été formulée. Il a considéré que beaucoup d'entreprises, aujourd'hui saines, pourraient faire face à d'importantes difficultés de trésorerie lors de la rentrée de septembre 2009, le « matelas de sécurité » fourni par leur gestion prudente ne pouvant guère excéder douze mois. De même que le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a été créé en septembre 1974, soit un an après le choc pétrolier de 1973, le FSI a été créé au moment opportun et pourrait se montrer utile.

Puis, après que M. Jean Arthuis, président, eut insisté sur la perspective d'un automne 2009 difficile pour les PME et se fut interrogé sur le montant qui pourrait être engagé par le FSI, il a précisé que le montant de 100 millions d'euros, parfois avancé, se situe dans la fourchette basse.

a abordé le thème des normes comptables internationales, qui ont parfois, selon lui, été excessivement mises en cause même s'il est vrai qu'elles sont probablement procycliques. Il a souhaité connaître l'impact des aménagements récemment apportés à ces normes sur les comptes de la CDC. M. Augustin de Romanet a précisé que la Caisse n'a pas été en position de recourir à ces aménagements ; les normes IFRS ont donc été intégralement appliquées.

Relevant le caractère préoccupant de la situation des fonds d'épargne, M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si la remontée des taux d'intérêt à long terme et la diminution de la rémunération des livrets d'épargne réglementée, susceptibles de bénéficier aux fonds d'épargne, permettront de reconstituer le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG), qui a été prélevé à hauteur de 1,7 milliard d'euros fin 2008.

a rappelé que l'Etat perçoit, au titre de sa garantie, la totalité du résultat des fonds d'épargne, qui n'est donc pas inclus dans le périmètre de la « règle des trois tiers ». Néanmoins, eu égard à la reprise du FRBG, à l'insuffisance de fonds propres de la Caisse et au faible niveau du résultat des fonds d'épargne en 2008, ce résultat a été maintenu dans les comptes des fonds d'épargne. Le FRBG a permis de faire face à la crise des fonds d'épargne, liée, comme pour la Caisse elle-même, à leur portefeuille de titres, qui est toutefois structurellement limité à 10 % des placements.

Il a considéré qu'un « retour à meilleure fortune » des fonds d'épargne peut être attendu de la remontée des taux longs comme des mesures « courageuses » relatives à la baisse de la rémunération des réseaux bancaires, ramenée à 0,8 %. Néanmoins, il a appelé avec insistance à faire preuve de vigilance sur le niveau de liquidité de ces fonds, compte tenu des perspectives de croissance des engagements hors-bilan, qui mettront les fonds d'épargne « sous tension » jusqu'en 2013 et suppriment dans l'immédiat toute marge de manoeuvre analogue à celles dégagées pour le plan de relance. Dans ce contexte, la garantie de ressources mise en place par la loi de modernisation de l'économie, en particulier l'excédent de ressources d'au moins 25 % par rapport aux prêts, se révèle de son point de vue très précieuse, mais pourrait aussi conduire, à terme, à modifier le taux de centralisation à la Caisse des fonds de l'épargne réglementée. A cet égard, il a fait part de l'attention portée par la commission de surveillance à l'emploi de la fraction que les banques conservent dans leurs comptes, qui fait actuellement l'objet de contrôles du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

a ajouté que le FRBG, qui n'existe plus dans le référentiel IFRS mais demeure autorisé par les normes comptables françaises, est un « coussin » permettant de lisser les résultats annuels. En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le FRBG de la CDC est passé de 2,4 milliards d'euros fin 2007 à 661 millions d'euros fin 2008, mais a vocation à être reconstitué au fur et à mesure de l'amélioration des résultats des fonds d'épargne, étant noté qu'une baisse du taux de rémunération du livret A de 0,25 point leur rapporte environ 200 millions d'euros par an. Il a également relevé que la révision de la formule de calcul de ce taux le rend désormais structurellement plus bas qu'en 2008, et s'est félicité de ce que la banalisation de la distribution du livret A ait permis de diminuer le taux de commissionnement des réseaux.

La hausse des taux à long terme exerce, quant à elle, un effet positif sur le rendement des titres de placement des fonds d'épargne, mais conduit aussi à passer des provisions sur les titres actuellement en portefeuille, d'où un impact neutre à court terme. Néanmoins, il a anticipé un résultat positif des fonds d'épargne en 2009, sans mise à contribution du FRBG.

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, sur l'existence de règles précises relatives à l'utilisation du FRBG, il a indiqué que le prélèvement de 2008 répond aux meilleures normes de l'expertise comptable. Il a confirmé qu'un tel prélèvement, compte tenu du niveau actuel du FRBG, ne pourra être renouvelé en 2009, et a expliqué la détermination de son montant en 2008, soit 1,7 milliard d'euros, par le respect des exigences de fonds propres réglementaires au titre du « premier pilier » de Bâle II.

s'est interrogé sur la possibilité pour la CDC de reprendre en 2009 la provision constituée sur sa participation dans Dexia, compte tenu de la forte hausse du cours boursier de cette société depuis le début de l'année, et sur l'hypothèse d'un rachat et d'une reconversion en logements sociaux, par la SNI et le cas échéant avec le soutien financier de la CDC, des 15 000 logements cédés par la filiale Icade, dont 7 000 dans le département des Hauts-de-Seine.

a indiqué que la filiale FSA a été cédée par Dexia et que le cours de Dexia retenu, avec l'assistance des commissaires aux comptes, dans l'arrêté de comptes de la section générale et de la section des fonds d'épargne, est respectivement de 6 euros et de 5,20 euros, soit un niveau proche du cours actuel, qui oscille depuis dix jours entre 5,30 et 5,80 euros. En application des normes IFRS, il sera possible de reprendre fin 2009 une fraction de la provision constituée, pour la section générale, sur le test de dépréciation du titre Dexia si son cours se révèle durablement supérieur à un intervalle compris entre 6,50 et 7 euros.

Concernant les opérations relatives aux logements, il a expliqué que le rachat de 10 000 logements « VEFA » par la SNI n'a pas été réalisé sous la contrainte de l'Etat, mais proposé par les équipes de la SNI en juillet 2008, l'Etat ayant ensuite sollicité un engagement de rachat de 20 000 logements de la part des organismes HLM. Quant au programme de construction de 100 000 logements HLM sur deux ans, il a mobilisé 6,7 milliards d'euros des fonds d'épargne. Enfin, les cessions de 30 000 logements intermédiaires non conventionnés par la société Icade procèdent d'une forte accélération, encouragée par l'Etat, d'opérations auparavant réalisées « au fil de l'eau ».

Eu égard à son poids dans le logement social, la SNI a pris l'initiative de constituer un consortium, mais ne s'attendait pas à être le seul organisme à proposer un prix. Il a indiqué avoir, dès lors, encouragé la SNI à réduire sa part dans ce consortium pour minimiser le conflit d'intérêt de la CDC, actionnaire de la SNI et d'Icade et donc présente à la fois en tant qu'acheteuse et vendeuse. La Caisse s'est également retirée de toute négociation sur le prix. Il a ajouté que, dans le cadre d'un probable accord entre la SNI et les organismes HLM de la région parisienne, la SNI n'envisage pas de reprendre davantage que 20 à 25 % de ces logements.

a rappelé que cette situation résulte de l'introduction en bourse d'Icade, et donc de l'arrivée d'actionnaires minoritaires étrangers susceptibles d'avoir un avis sur le prix de cession des logements, et de son passage au statut de société d'investissement immobilier cotée (SIIC), qui la conduit à se recentrer sur son activité de foncière par la cession de son parc immobilier locatif. Le principal problème est, en réalité, extérieur à la CDC et indépendant du niveau du prix de cession puisqu'il a trait à la taxe sur le foncier bâti, dans le cadre du conventionnement du parc immobilier. La seule marge d'action de la CDC a résidé dans le choix d'ouvrir le plus largement possible le consortium à des opérateurs de logements sociaux, rattachés à des collectivités territoriales et donc supposés traduire leurs préoccupations.

Faisant suite à une observation de M. Jean-Pierre Fourcade sur l'introduction en bourse de certaines filiales de la CDC, il a observé que l'introduction de la Compagnie des Alpes avait suscité certaines interrogations de la part des collectivités territoriales.

a ajouté que la cotation en bourse n'est pas, en soi, une mauvaise opération et permet la levée de nouveaux capitaux. Elle ne présente pas de difficultés particulières pour la Compagnie des Alpes et la Caisse nationale de prévoyance, mais Icade constitue un cas particulier.

Revenant aux conditions de financement de l'ACOSS, M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a assuré, lors de la réunion de la commission des comptes de l'ACOSS, le 15 juin 2009, qu'il veillera à ce que celle-ci dispose des liquidités nécessaires en 2009 et 2010. Le Gouvernement ne semble cependant pas disposé à ce que le déficit de 2009, évalué à 20 voire 25 milliards d'euros, soit repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Il s'est demandé si la perte de 20 millions d'euros enregistrée par la CDC, et le coût d'opportunité évoqué, empêchent la Caisse de conduire des actions qu'elle jugerait nécessaires, et si le Gouvernement ne sera pas conduit à inciter la CDC à infléchir sa position, eu égard aux sombres perspectives financières de l'ACOSS.

a estimé que la CDC, dans sa mission de banquier aussi performant que possible, doit apporter à tout moment à l'ACOSS les liquidités dont elle a besoin et optimiser la gestion de sa trésorerie. La Caisse ne dispose cependant d'aucun droit exclusif sur le financement de l'ACOSS mais s'attache à assurer un financement à prix coûtant, intégrant une quote-part minimale de charges de structures et sans facturer le coût d'opportunité. Il a précisé que les nouvelles modalités proposées ont été fixées après consultation de l'Agence France Trésor sur les conditions de marché en vigueur, et, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, que le coût de financement de la CDC est supérieur de quelques dizaines de points de base à celui de l'Etat.

Il a indiqué que les relations avec l'ACOSS ne pénalisent pas réellement la CDC dans l'exercice de ses activités, nonobstant le coût d'opportunité. Elles induisent cependant un fort risque opérationnel, illustré par la raréfaction de la liquidité due à la crise financière et par le défaut de payer, en 2003 et à hauteur d'environ 500 millions d'euros, d'une grande banque internationale, à laquelle la CDC avait dû se substituer en urgence. Il a, dès lors, justifié la mise en place d'une limite correspondant au seuil au-delà duquel la CDC ne pourrait plus nécessairement garantir l'octroi de liquidités. Il a ajouté que le Gouvernement est conscient de ce problème et n'interfère pas dans les négociations actuelles, mais que les enjeux portent tant sur la fixation du juste prix que sur les volumes.

Se référant à une analyse de la Cour des comptes, M. Michel Bouvard a considéré que la CDC a vocation à financer des volumes qui correspondent à un dispositif de trésorerie, et non à faciliter l'éventuelle débudgétisation d'une dette qui devrait être consolidée. Il a ajouté que le coût d'opportunité du financement de l'ACOSS s'élève à au moins 80 millions d'euros, et que la CDC, ainsi qu'il en a été fait part aux ministres en charge des comptes publics et des affaires sociales, ne peut guère s'engager au-delà d'un volume de financement de 31 milliards d'euros.

s'est interrogé sur la stratégie d'investissement de la Caisse, eu égard aux très nombreuses sollicitations dont elle fait l'objet en période de crise.

a précisé les trois orientations de cette stratégie :

- afin d'éviter que la CDC ne recoure à un endettement excessif, faire levier sur l'épargne mondiale en incitant des partenaires étrangers à co-investir avec la CDC de façon prévisible dans des entreprises françaises. Le lancement, le 20 avril 2009, du Club des investisseurs de long terme s'inscrit dans cette perspective, et le périmètre de ses membres s'est élargi à des fonds de Chine, de Dubaï et d'Abu Dhabi ;

- déployer le réseau des directions régionales de la Caisse pour diffuser la culture et la connaissance du financement en fonds propres au service des entreprises, eu égard, notamment, au dispositif de financement des PME de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et aux engagements des compagnies d'assurance ;

- assurer la rénovation des universités et l'accompagnement de directeurs d'université souvent peu ou pas dotés en personnels administratifs. A cet égard, il a estimé que le défi de la rénovation des universités est analogue à celui des quartiers couverts par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et a fait part de la signature d'une convention entre la CDC, le Centre nationale de la fonction publique territoriale et la Conférence des présidents d'université pour mobiliser des fonctionnaires de qualité sur ce chantier, dont il a souligné l'importance pour la compétitivité de la France.

Puis, en réponse à une question de M. Yann Gaillard, il a indiqué que la CDC est très engagée en garantie auprès des caisses d'épargne, et que leurs relations n'ont pas été modifiées par le processus de fusion avec les banques populaires. M. Jean Arthuis, président, a relevé que la cession de la participation de la CDC dans Ixis avait été une « bonne affaire ».

a souhaité savoir si la réorganisation du ministère des affaires étrangères et européennes, en particulier de son réseau à l'étranger, a déjà permis de réaliser des économies en 2008. Il s'est demandé quel est le montant des économies attendues d'ici à 2011 du fait de cette réorganisation, et si une telle évolution est compatible avec la vocation universelle de la diplomatie française, alors que les propositions chiffrées des « états généraux de la dépense publique » mis en place par le groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) de l'Assemblée nationale préconisent notamment une diminution de moitié des effectifs des ambassades dans certains pays.

a tout d'abord insisté sur les efforts déjà accomplis par le ministère dans le cadre du contrat de modernisation 2006-2008, qui se sont traduits par une diminution de 739 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT). En 2008, la création du centre de crise du ministère a préfiguré la réorganisation générale de l'administration centrale, effective depuis cette année. Pour ce qui concerne le réseau, un redimensionnement est en cours et doit aboutir à une nouvelle diminution de 700 ETPT sur la période 2009-2011. Cette évolution s'appuie, d'une part, sur une classification différenciée des postes diplomatiques selon les pays et la redéfinition de leurs missions, et, d'autre part, sur le regroupement de certains consulats. Le ministère est donc pleinement engagé dans la révision générale des politiques publiques (RGPP), mais il convient de prendre le temps nécessaire pour assurer le succès de la réforme.

après avoir indiqué qu'il apprécie la réforme engagée par le ministère des affaires étrangères et européennes, a souhaité connaître les éventuelles conséquences de la sous-budgétisation des contributions de la France aux organisations internationales en 2008.

a déclaré que les 407 millions d'euros votés par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2008-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 au titre des contributions internationales hors opérations de maintien de la paix (OMP) ont suffi à financer les 400 millions d'euros versés à ce titre par la France en 2008. Il est d'ailleurs à relever que les contributions internationales n'ont augmenté que de 1,2 % par an en moyenne de 2000 à 2008. A cet égard, la France s'est retirée de certaines organisations à l'utilité peu évidente, s'emploie à obtenir une révision des barèmes de participation des différents Etats qui lui soit favorable, et encourage les progrès des organisations internationales en termes d'efficacité budgétaire. En revanche, les OMP, difficilement prévisibles, ont fortement augmenté. Ainsi, bien que les crédits votés en 2008 à ce titre, soit 300 millions d'euros, aient affiché une augmentation très sensible par rapport à 2007, ceux-ci n'ont pas suffi à couvrir les besoins, qui se sont élevés à 382 millions d'euros.

a ensuite interrogé le ministre sur les conséquences de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves de terminale et de première du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Alors que le coût de cette prise en charge s'est élevé à environ 15 millions d'euros en 2008, le rapport annuel de performances fait apparaître une légère hausse de la proportion des élèves français au sein du réseau AEFE (47,3 % en 2008 contre 46,7 % en 2007). En parallèle, le montant des bourses à destination des élèves français a sensiblement augmenté pour atteindre un peu plus de 50 millions d'euros. Il a demandé au ministre comment il analysait ces données.

après avoir rappelé que la prise en charge des frais de scolarité répond à un engagement du Président de la République, a estimé le coût de cette mesure en année pleine à 20 millions d'euros par classe concernée. A ce jour, les élèves de terminale et de première bénéficient de la prise en charge, qui doit être étendue aux élèves de seconde à la rentrée scolaire de 2009. En revanche, aux termes de l'article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, adopté à l'initiative de M. Adrien Gouteyron, toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité en sus de ces classes doit être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement. Dans cette perspective, le ministère étudie la possibilité de faire participer d'autres acteurs, notamment des entreprises, aux besoins de financement correspondants. Il conviendrait également d'apporter une réponse aux difficultés des familles des élèves étrangers du réseau de l'AEFE face à l'augmentation des frais de scolarité pratiqués par les établissements.

a estimé nécessaire de revenir sur ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

s'exprimant au nom de M. André Trillard, rapporteur pour avis de la mission « Action extérieure de l'Etat » de la commission des affaires étrangères, s'est émue de la croissance des contributions françaises aux organisations internationales et a souhaité connaître les actions entreprises par le ministère pour en limiter l'ampleur.

a rappelé les éléments apportés en réponse à M. Adrien Gouteyron et a souligné l'attachement de la France au multilatéralisme.

en sa qualité de rapporteure pour avis de la mission « Action extérieure de l'Etat » de la commission des affaires étrangères, a ensuite dénoncé les restrictions apportées aux attributions de bourses aux élèves français scolarisés à l'étranger, décidées sur le fondement de critères sociaux, du fait de la « contrainte budgétaire ». Pour dégager des moyens en faveur des bourses, il faudrait revenir au dispositif de « double plafonnement » de la prise en charge des frais de scolarité, en fonction des revenus du foyer des élèves et du niveau de ces frais, que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 avant qu'il ne soit rejeté au cours de la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur ce texte.

a jugé nécessaire de prendre entièrement en charge les frais de scolarité des élèves français scolarisés en terminale, première et seconde dans le réseau de l'AEFE, conformément aux engagements du Président de la République. Les bourses représentent déjà une charge de 53 millions d'euros pour la mission « Action extérieure de l'Etat » et le ministère plaide pour disposer de moyens accrus sur ce poste budgétaire.

s'est interrogé sur l'efficacité de l'aide apportée par la France au travers du Fonds européen de développement (FED) et du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Ne serait-il pas pertinent de réorienter, par exemple vers des actions bilatérales, une fraction des crédits qui leur sont consacrés afin d'en assurer une consommation plus rapide ?

a souligné que la France, qui est le premier contributeur du 9ème FED, avec une quote-part de 24,3 %, sera le deuxième contributeur du 10ème FED, avec une quote-part de 19,5 %. Elle utilisera son influence afin d'améliorer la transparence de ce fonds en matière de gestion. La France consacre également 300 millions d'euros par an au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, auxquels s'ajoutent les sommes consacrées à UNITAID, qui achète des médicaments à destination des pays en voie de développement à partir des fonds récoltés grâce à une taxe sur les billets d'avion. M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, a confié à Mme Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes, une mission visant à dégager une meilleure synergie entre les financements français bilatéraux et multilatéraux en faveur du développement. Le Gouvernement en attend notamment des pistes afin d'améliorer cette coordination pour les actions menées par le Fonds mondial.

a dénoncé la pratique consistant à « gonfler » artificiellement les sommes consacrées au développement en y incluant les remises de dettes aux pays en voie de développement, sans pour autant en exclure les sommes déjà comptabilisées à ce titre l'année précédente et qui n'ont pu être réalisées sur le même exercice.

a partagé ce constat, regrettant, en outre, la modicité des moyens consacrés à l'aide au développement.

En réponse à une interrogation de M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la mission « Aide publique au développement » de la commission des affaires culturelles, M. Bernard Kouchner a précisé qu'en 2008, le budget de l'agence CulturesFrance s'est établi à 28 millions d'euros, dont 22 millions d'euros de dotation en provenance de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 2 millions d'euros apportés par la mission « Culture ».

Puis, répondant à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, qui s'exprimait au nom de M. André Trillard, il s'est montré réticent à faire parvenir aux rapporteurs du Sénat un document récapitulatif de la classification des ambassades, estimant que sa publication serait très inopportune. En revanche, les rapporteurs pourront, s'ils le souhaitent, venir consulter ce document au ministère des affaires étrangères et européennes.

a ensuite regretté que l'AEFE doive faire face, sans compensation financière, à des charges nouvelles, telles que la gestion de son parc immobilier ou l'augmentation des cotisations de retraite de ses personnels titulaires.

a fait valoir que l'évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » contraint le ministère des affaires étrangères et européennes à des choix difficiles, même si le financement des lycées français à l'étranger fait partie de ses priorités.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui avait souhaité connaître les suites que le ministère réserverait à un récent référé de la Cour des comptes relatif au château de la Celle-Saint Cloud, M. Bernard Kouchner a déclaré, d'une part qu'il n'utilise pas ce bien à des fins personnelles et, d'autre part, qu'il essaie d'y organiser, autant que faire se peut, des réunions politiques ou des séminaires de son ministère. Toutefois, les termes du legs du château à l'Etat sont très contraignants puisqu'ils imposent la présence du ministre chargé des affaires étrangères lors de chaque utilisation.

s'est interrogé sur les perspectives budgétaires de la future agence chargée de la promotion culturelle de la France à l'étranger, dont le ministre a annoncé la création.

a souligné avoir obtenu 20 millions d'euros supplémentaires pour le financement de cette agence en 2009 et autant en 2010. Mme Monique Cerisier-ben Guiga a relativisé ce chiffre en indiquant qu'il s'inscrit dans un contexte de diminution des sommes consacrées par l'Etat à son réseau culturel à l'étranger, qui doit ainsi passer de 105 millions d'euros en 2008 à 77 millions d'euros en 2011.