a d'abord indiqué qu'il avait mené, au nom de la commission des finances, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle budgétaire sur pièces et sur place relatif à l'établissement public administratif « Les Haras nationaux », au cours des six derniers mois. A cet égard, il a précisé qu'il avait procédé à des auditions des principaux acteurs du monde du cheval, au sein de l'administration et des représentants socio-professionnels, ainsi qu'à quatre déplacements dans des pôles hippiques : le Haras du Pin, le Haras de Compiègne, le Haras de Pompadour et le Haras du Lion d'Angers.

Puis il a donné les raisons pour lesquelles il avait décidé de mener ce contrôle budgétaire sur les Haras nationaux.

Tout d'abord, il a rappelé que les Haras nationaux, en tant qu'établissement public administratif et opérateur de l'Etat, recevaient une subvention budgétaire annuelle, s'élevant, en moyenne depuis 2003, à près de 43 millions d'euros.

Ensuite, il a précisé que son contrôle budgétaire intervenait à mi-chemin de l'application du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (2004-2008) signé entre l'Etat et les Haras nationaux. Dès lors, il lui a semblé opportun de faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées par l'établissement public dans l'application de ce contrat.

Enfin, il a souligné que son contrôle s'inscrivait dans un contexte économique plus large, celui de la filière équine dans son ensemble qui se caractérisait aujourd'hui par son instabilité. En effet, il a rappelé que si l'évolution de la législation fiscale nationale relative à la filière cheval allait dans le bon sens depuis plus de trois ans, la compétition fiscale internationale, issue de pays comme l'Irlande notamment, continuait de pénaliser la filière française.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a fait savoir que les principaux enseignements tirés de son contrôle l'amenaient à se demander si les Haras nationaux pouvaient perdurer dans leur configuration actuelle.

Il a souhaité articuler son intervention en trois parties. Une première partie relative au positionnement introuvable des Haras nationaux entre leurs missions traditionnelles et leurs nouvelles missions issues du dernier contrat d'objectifs et de moyens, en raison notamment d'un défaut de pilotage central de la politique du cheval. Une deuxième partie relative au caractère coûteux de cette institution présentant des rigidités de gestion incompatibles avec les critères de performance de la LOLF. Enfin une troisième partie relative à ses principales propositions axées sur la nécessité d'un recentrage de l'établissement public sur ses missions régaliennes traditionnelles, celle d'une rénovation du mode de gestion du patrimoine des Haras à travers le développement de partenariats avec les collectivités territoriales, enfin, sur l'éventuelle évolution du statut juridique des Haras nationaux, qui permettrait notamment le développement de partenariats public - privé (PPP).

Dans une première partie, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a relevé que les Haras nationaux souffraient d'un positionnement introuvable entre missions régaliennes traditionnelles et nouvelles missions issues du contrat d'objectifs.

Il a rappelé que les Haras, service de l'Etat créé en 1665, étaient, à l'origine, conçus comme un « étalonnier de guerre » ayant pour mission de fournir aux armées, et notamment à celle de Napoléon Ier, des dépôts d'étalons, véritables réservoirs de chevaux de guerre. Il a indiqué, qu'en 1999, ce service de l'Etat avait été transformé en établissement public administratif par un décret précisant que les Haras nationaux jouaient à la fois le rôle d'intervenant de terrain (étalonnage, aides à l'élevage) et d'expert de proximité, au profit aussi bien des services de l'Etat que de la filière.

Il a souligné qu'historiquement, le service des Haras s'était vu confier deux missions essentielles : l'identification associée à un objectif de surveillance sanitaire de la filière équine, d'une part, l'étalonnage public dans un souci de préservation du patrimoine génétique équin, d'autre part.

A cet égard, il a précisé que la mission d'identification des Haras nationaux comprenait deux natures d'opérations : celles liées à l'état civil, l'enregistrement des chevaux et l'édition de document d'identification, réalisées par le système d'information relatif aux équidés (SIRE), d'une part, celles liées aux opérations de terrain (relevé de signalement, pose de transpondeurs) pouvant toutes, en raison de leur caractère concurrentiel depuis le début de l'année 2006, être réalisées soit par les agents de l'établissement public administratif, soit par des vétérinaires habilités. Il a ainsi précisé qu'en 2005, les Haras nationaux avaient réalisé plus de 50.000 relevés de signalement et près de 90.000 poses de transpondeurs (opération de puçage).

Il a également évoqué la mission d'étalonnage comme étant également, historiquement, au coeur des missions du service des Haras. Il a précisé que l'acquisition d'étalons et la mise en oeuvre du service public de la monte étaient considérées comme un moyen de préserver la diversité génétique des races chevalines. Il a souligné que l'activité liée à cette mission s'était toutefois réduite au fil des ans avec une diminution du nombre d'étalons acquis chaque année, une réduction des effectifs d'étalons sur les différents sites des Haras nationaux (800 prévus d'ici à 2008), ainsi que la fermeture d'une dizaine d'anciennes stations de monte depuis 2004.

Puis il a indiqué que la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'établissement public administratif pour la période 2004-2008 permettait de coordonner désormais les missions des Haras autour de trois nouvelles catégories d'objectifs : rénover les modes d'intervention de l'établissement, favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval, enfin, positionner les Haras nationaux comme un acteur du développement local.

Ainsi, il a précisé qu'outre les missions traditionnelles de l'établissement public, les Haras nationaux se voyaient confier de nouvelles missions qui s'éloignaient de leur « coeur de métier ». Elles visaient notamment la structuration de la filière équine, son développement économique ainsi que l'insertion du cheval dans les politiques locales.

En termes de moyens, il a relevé que le contrat d'objectifs mettait l'accent sur la nécessaire rationalisation de la gestion des ressources humaines en préconisant une réduction des effectifs, une meilleure fluidité des carrières et une revalorisation de la situation des personnels, et que l'Etat s'engageait, sur la période 2004-2008, à maintenir une subvention budgétaire constante de 45,5 millions d'euros par an.

a ensuite constaté que certains des représentants socio-professionnels de la filière du cheval qu'il avait auditionnés, avaient pu s'interroger sur la légitimité de ces nouvelles missions confiées à l'établissement public ainsi que sur la réelle capacité des Haras nationaux à les remplir. Il a estimé qu'une partie de ces nouvelles missions relevaient plus de l'affichage d'intentions que de la mise en oeuvre de réelles politiques.

De plus, il a souligné que la définition de la politique du cheval en France manquait de clarté et de cohérence et qu'il existait un défaut de pilotage central de la politique du cheval. Ainsi, il a fait remarquer qu'entre la création de l'établissement public en juillet 1999 et la signature du contrat d'objectifs en juillet 2003, quatre ans s'étaient écoulés sans qu'aucune orientation ne soit réellement définie. Il a également noté un éclatement des acteurs institutionnels censés définir la politique nationale du cheval et l'absence d'orientation claire fournie à certaines équipes locales sur les missions qui leur étaient désormais assignées.

Dans une deuxième partie, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a qualifié les Haras nationaux d'institution coûteuse, présentant des rigidités de gestion incompatibles avec les critères de performance de la LOLF.

A cet égard, il a rappelé qu'en 2005, le budget global de l'établissement public était de 86 millions d'euros dont près de 43 millions d'euros de subvention de l'Etat prévue par le contrat d'objectifs, hors mise à disposition des personnels du ministère de l'agriculture, qui représente un montant de l'ordre de 13 millions d'euros. Il a précisé que les ressources propres de l'établissement représentaient 23 % du budget global et 43 % de son fonctionnement courant.

Il a décrit le budget de l'établissement qui comprend trois masses principales. Il a d'abord évoqué les aides à la filière, d'un montant global de 11,2 millions d'euros de subventions reversées directement par les Haras nationaux à la filière cheval.

Il a ensuite indiqué le coût du fonctionnement courant de l'établissement de 46 millions d'euros, dont 60 % de frais de personnel. A cet égard, il a précisé que la part de la subvention de l'Etat couvrant les besoins propres de l'établissement public était revenue de 46,2 millions d'euros en 2000 à 29,7 millions d'euros en 2005, diminuant de près de 36,6 %. Il a également indiqué que les recettes propres de l'établissement assurant ce fonctionnement représentaient 20 millions d'euros en 2005, dont 50 % proviennent de l'étalonnage et 40 % de l'identification. Puis il a précisé que, pour 2007, la dotation attribuée aux Haras nationaux serait de 43,94 millions d'euros, à laquelle il convenait d'ajouter 14,1 millions d'euros pour le transfert des mises à disposition en année pleine. Il a, toutefois, estimé que cette subvention budgétaire devait avoir vocation à diminuer afin d'encourager l'établissement public à développer la recherche de ressources propres.

Puis il a évoqué la troisième grande masse du budget, à savoir l'investissement. Il a précisé que les recettes de la section investissement du budget des Haras nationaux provenaient quasi exclusivement de la subvention d'Etat et que celle-ci, pour la part investissement, avait baissé de plus de 60 % entre 2000 et 2005. En plus de la subvention d'Etat, il a rappelé que certains projets pouvaient faire l'objet de financements spécifiques, en provenance soit de fonds structurels européens, soit de collectivités territoriales.

Il a indiqué que les dépenses d'investissement comprenaient notamment les achats d'étalons qui s'étaient élevés à 5 millions d'euros sur la période 2000-2002 et étaient revenus à 3 millions d'euros depuis la mise en place du contrat d'objectifs, ainsi que les travaux destinés à maintenir en état satisfaisant la totalité du patrimoine bâti dont l'établissement public avait hérité (200.000 m² de bâti). Il a fait valoir que le montant moyen de travaux s'élevait à 2,466 millions d'euros par an. En dehors du maintien du patrimoine, il a précisé que deux opérations exceptionnelles avaient été achevées en 2005 : la construction du siège administratif de Pompadour pour 2,3 millions d'euros et un espace muséographique au Haras du Pin pour 3,8 millions d'euros.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a souhaité détailler la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux constituant, selon lui, leur véritable « talon d'Achille »

D'un point de vue quantitatif, il a estimé que le patrimoine des Haras nationaux était trop dispersé sur le territoire national et que le nombre d'installations de l'établissement public était encore excessif, malgré la politique de rationalisation des sites et de réduction du nombre de dépôts d'étalons et de stations de monte engagée avec le contrat d'objectifs.

D'un point de vue qualitatif, il a pu noter, lors de ses déplacements, que certaines des installations de l'établissement public étaient parfois obsolètes et présentaient des problèmes de fonctionnalité, voire de sécurité.

En outre, il a souligné que le statut juridique de « monument historique », dont bénéficient certaines de ces installations, entraînait d'importants surcoûts d'entretien. Ainsi, sur la période 2000-2005, il a précisé que le total des investissements immobiliers à la charge de l'établissement public s'élevait à plus de 22 millions d'euros.

Enfin, il a fait savoir que les Haras nationaux n'avaient pas encore tiré toutes les conséquences de l'application de la LOLF et présentaient de graves lacunes, du point de vue, notamment, de la mise en place des outils de pilotage financier, d'une part, et en raison de l'absence de comptabilité analytique opérante ou de facturation à coût complet des prestations, de la gestion comptable de l'établissement, d'autre part.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a fait part de ses principales propositions.

Il a évoqué, d'abord, le nécessaire recentrage des Haras nationaux sur leurs missions régaliennes traditionnelles. En effet, il a estimé qu'avec la définition de nouvelles missions par le contrat d'objectifs (2004-2008) signé entre l'Etat et l'établissement public administratif, les Haras nationaux s'étaient éloignés de leur coeur de métier.

Dès lors, il lui est apparu aujourd'hui nécessaire de préconiser un recentrage de l'établissement public sur ses missions régaliennes traditionnelles. Il a proposé une réhabilitation de la mission d'identification des Haras nationaux, dans le contexte actuel de concurrence avec les vétérinaires libéraux habilités à pratiquer des opérations de terrain, notamment la pose de transpondeurs, un renforcement des pouvoirs de contrôle des Haras nationaux s'agissant de l'organisation des grandes manifestations et compétitions équestres, enfin d'une réflexion sur l'avenir de l'étalonnage public pratiquée par les Haras nationaux dans le but de répondre à la question de savoir si la mission d'étalonnier public de l'établissement n'était pas devenue anachronique. Il a précisé que, pour certaines races, il apparaissait difficile, aujourd'hui, pour les Haras nationaux de concurrencer le secteur privé. Toutefois, il a estimé que les pouvoirs publics devaient pouvoir conserver un rôle dans l'étalonnage et cela, par souci d'amélioration du patrimoine génétique de la filière et de préservation des races rares.

Suite à ce recentrage des missions de l'établissement, il a préconisé de rationaliser la grille des effectifs. Il a rappelé que l'établissement public était doté de 1.060 emplois équivalents temps plein, la plupart de ces emplois étant occupés par des agents de catégorie C, alors qu'il pourrait fonctionner dans les mêmes conditions avec un effectif de seulement 700 emplois équivalents temps plein. Il a, en outre, indiqué que la structure actuelle de la pyramide des âges des personnels des Haras nationaux était de nature à susciter des économies de personnel dans les années à venir.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a proposé de développer des partenariats avec les collectivités territoriales s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier.

Il a rappelé qu'une politique de restructuration du schéma territorial de l'établissement et de ses implantations géographiques avait été menée depuis 2004. Il a, toutefois, estimé que d'autres pôles hippiques devraient être fermés, car les implantations géographiques des Haras nationaux étaient encore trop dispersées sur le territoire national. En outre, il a préconisé, à chaque fois que cela était possible et que la collectivité territoriale (notamment la région et le département) en manifestait la volonté, de permettre à celle-ci de préempter les implantations des Haras nationaux et de se voir ainsi transférer la propriété du patrimoine immobilier de l'établissement public, la valorisation de ce patrimoine relevant, avant tout, de la collectivité territoriale où il est implanté.

Enfin, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a fait part de sa réflexion sur l'évolution du statut juridique des Haras nationaux.

Il a précisé qu'au moment de la création de l'établissement public, le choix de la nature de cette structure avait fait l'objet d'hésitation. Il avait été envisagé de constituer un établissement public industriel et commercial (EPIC) en raison notamment des activités de l'établissement et de l'origine de ses ressources financières.

Il a indiqué que la question de la pertinence du statut juridique finalement retenu pour les Haras nationaux s'était posée de façon récurrente, notamment depuis la mise en oeuvre du contrat d'objectifs qui préconisait une rénovation des interventions de l'établissement dans le secteur concurrentiel.

Il a estimé qu'il était toutefois difficile de démontrer aujourd'hui qu'il y avait eu une évolution telle depuis la création de l'établissement que son équilibre économique était désormais majoritairement lié à des activités industrielles et commerciales et ne dépendait plus que minoritairement de la subvention de l'Etat. Au contraire, il a précisé que la subvention de l'Etat restait majoritaire dans le financement des actions de l'établissement public dont les ressources propres étaient encore minoritaires.

Il a souligné que la question de l'évolution du statut juridique de l'établissement devenait plus pertinente si l'on se plaçait dans la perspective de la mise en place d'un partenariat public-privé entre l'établissement public et les filières « galop » et « trot » dans le but de financer des projets communs d'acquisition d'étalons de qualité. Il a indiqué que la mise en place d'un tel partenariat public-privé posait toutefois plusieurs problèmes, liés notamment au lieu de stationnement des étalons et à la gestion commerciale des saillies. Autant de questions qui laissaient présager d'une mise en place dans la douleur de tels partenariats.

Pour conclure, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que la mise en oeuvre de ce contrôle budgétaire ait pu impliquer, outre lui-même, d'autres parlementaires, en premier lieu le président de la commission, mais aussi M. Ambroise Dupont, président de la section cheval du groupe d'études de l'élevage.

Puis un débat s'est instauré.

a remercié Joël Bourdin, rapporteur spécial, pour la qualité de son rapport qui avait permis de mettre en évidence la problématique générale associée à l'avenir des Haras nationaux. Il a souligné que cette institution ne parvenait plus à se positionner et que la communication présentée par M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, permettait de tracer des pistes de réflexion pour l'avenir. En outre, il a souligné le défaut de pilotage de la politique du cheval en France.

a indiqué qu'il s'était intéressé aux Haras nationaux dans le cadre de son rapport d'information sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent en France et qu'il avait été amené à auditionner Mme Emmanuelle Bour, alors directrice générale de l'établissement public, nommée depuis à la tête de France Galop. Il a souhaité interroger le rapporteur spécial, sur la possibilité pour les Haras nationaux de conclure des partenariats avec les collectivités territoriales sur des sujets autres que la gestion du patrimoine ainsi que sur l'impact de la réduction des implantations géographiques des Haras nationaux quant au fonctionnement du service public de la monte.

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a d'abord évoqué la question des partenariats avec les collectivités territoriales et a précisé que le Haras du Pin, par exemple, avait conclu un partenariat avec le département pour le financement d'une partie de son espace muséographique. Il a également évoqué le cas du Haras du Lion d'Angers, où le terrain était la propriété du conseil général. S'agissant du patrimoine immobilier des Haras nationaux, il a souligné qu'il s'agissait d'un patrimoine de qualité qui pouvait intéresser les collectivités territoriales. Enfin, il a évoqué le domaine de la formation pour lequel un travail en commun entre les Haras nationaux et les collectivités territoriales pouvait également être recherché.

S'agissant de la réduction du nombre de stations de monte, il a rappelé que l'utilisation de sperme frais était obligatoire pour les saillies de juments appartenant à la race des pur-sang, mais a indiqué ne pas savoir évaluer l'impact de la réduction des stations de monte sur l'activité des saillies fraîches.

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, est intervenu pour préciser que cette activité pouvait être pratiquée par les Haras privés et que, dans ce domaine, les Haras nationaux pouvaient être soupçonnés de « para-commercialisation ».

a souhaité remercier le rapporteur spécial pour la qualité et le grand intérêt de son rapport. Il a indiqué qu'il existait jusqu'en 2004, sur le territoire de sa commune dans le département du Nord-Pas-de-Calais, une station de monte qui avait dû être fermée en raison de la concurrence exercée par le secteur privé. A cet égard, il a souligné que les Haras nationaux n'avaient pas réussi à donner une orientation claire à l'activité de cette station de monte. Il a précisé que le rôle des Haras nationaux devait, en effet, être redéfini et ses missions recentrées faute de quoi il ne serait pas utile de les conserver. Il a fait valoir le rôle important des Haras nationaux s'agissant de la préservation des races rares, telle la race des boulonnais, chevaux de trait présents dans son département.

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a confirmé que les Haras nationaux pouvaient contribuer à la préservation génétique de certaines races de la filière équine.

a estimé que le vrai sujet était de savoir si le maintien des Haras nationaux avait encore un sens. Il a souligné qu'ils pouvaient avoir un rôle de régulation et en matière d'identification mais s'est interrogé sur la justification économique de l'étalonnage public dans le seul but de conservation du patrimoine génétique. Il a rappelé que le maintien de l'établissement public avait un coût, puisqu'il recevait une dotation budgétaire annuelle de l'ordre de 43 millions d'euros, sans compter l'enveloppe de 14 millions d'euros pour financer, à compter de 2007, les personnels mis à disposition. Il a également évoqué les difficultés de gestion financière et comptable de l'établissement public, telles qu'il avait pu, lui-même, les observer lors d'un déplacement sur place qu'il avait effectué avec le rapporteur spécial.

A titre liminaire, Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a signalé que les réponses qu'elle avait reçues, de la part du gouvernement, au questionnaire budgétaire, se caractérisaient par une excessive brièveté. Elle a précisé que les questions les plus fondamentales avaient fait l'objet d'une réponse laconique. Elle a fait valoir le caractère insatisfaisant de cette situation, en soulignant que le questionnaire budgétaire n'avait de sens, à ses yeux, que s'il permettait un véritable échange entre le gouvernement et le Parlement, en amont de la discussion budgétaire proprement dite.

Elle a ensuite rappelé que la mission « Remboursements et dégrèvements », en termes de volume de crédits, se présentait comme la plus importante du budget, et qu'elle retraçait pour 2007, au total, 76,4 milliards d'euros. Cependant, elle a indiqué que les deux programmes composant la mission s'avéraient d'importance inégale.

Le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » regroupait des crédits d'un montant de 62,3 milliards d'euros, correspondant, pour les deux tiers, aux remboursements et dégrèvements de TVA (pour 41,3 milliards d'euros).

Le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » regroupait des crédits d'un montant de 14 milliards d'euros, correspondant, pour les deux tiers, aux remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle (pour 9,8 milliards d'euros).

Puis Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, a formulé trois séries de critiques sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En premier lieu, ayant rappelé que les crédits de cette mission étaient des crédits évaluatifs, elle a déploré que ni le « bleu » budgétaire, en particulier la justification « au premier euro » des crédits demandés, ni les réponses apportées au questionnaire budgétaire par le gouvernement, ne donnent d'indications suffisamment précises sur les bases à partir desquelles, pour 2007, l'évaluation avait été menée.

En deuxième lieu, reprenant une analyse qu'elle avait déjà exposée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, elle a estimé que la mission, en tant que telle, n'avait « pas de raison d'être », dans la mesure où elle retraçait des dépenses participant de politiques publiques différentes.

Sur ce point, elle a d'abord rappelé que, dans leur rapport d'information n° 292 (2003-2004) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, M. Jean Arthuis, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général, avaient jugé nécessaire, afin d'accroître la lisibilité des dépenses de l'Etat, de ventiler entre les différentes missions concernées les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». En particulier, il était proposé d'inclure les dégrèvements législatifs d'impôts locaux dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont le rapporteur spécial est M. Michel Mercier. Elle a précisé que l'adossement, en 2005, de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, avait accentué la confusion, les exonérations de redevance ayant été remplacées par des dégrèvements relevant désormais de la mission « Remboursements et dégrèvements ». A cet égard, elle a signalé que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2004, avait estimé que, pour préserver la lisibilité des dépenses relatives à cette politique, il serait préférable de rattacher les dégrèvements de redevance à la mission « Médias », dont le rapporteur spécial est M. Claude Belot.

Puis elle a présenté les deux arguments que le gouvernement, en 2005, avait avancés pour justifier son refus d'un semblable regroupement par finalité.

D'une part, ce regroupement, du point de vue technique, n'aurait pas été possible pour le 1er janvier 2006. Mais elle a fait valoir que cet argument ne pouvait plus tenir pour l'année 2007.

D'autre part, le gouvernement ne souhaitait pas la coexistence, au sein d'une même mission, de crédits limitatifs et de crédits évaluatifs, afin d'éviter que les parlementaires ne proposent, par voie d'amendement, d'accroître les crédits limitatifs d'un programme à partir d'un programme constitué de crédits évaluatifs.

Elle a rappelé que ce dernier point de vue, toutefois, n'avait pas convaincu la commission des finances. Elle a exposé les trois arguments qui avaient été retenus.

Tout d'abord, la seule exigence posée par l'article 10 de la LOLF consistait dans « l'isolement » des crédits évaluatifs en programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs. De fait, la seule autre mission, au sein du budget, comportant des crédits évaluatifs, la mission « Engagements financiers de l'Etat », comprenait également, pour deux de ses quatre programmes, des crédits limitatifs.

En outre, la compensation qui consisterait en une diminution de crédits évaluatifs pourrait difficilement être considérée comme « réelle », au sens où l'exige la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Enfin, la LOLF allait nécessairement entraîner, durant une première période de son application, la constitution progressive d'une « doctrine », non seulement de la part du Conseil constitutionnel mais aussi de la part des commissions des finances des deux assemblées, en particulier en matière de recevabilité financière des amendements. Il semblait, en ce qui concernait la commission, qu'une augmentation de crédits limitatifs ne pourrait être valablement gagée par une diminution de crédits évaluatifs.

a signalé que la réponse reçue en ce domaine, de la part du gouvernement, au questionnaire budgétaire, s'avérait très décevante. En effet, le gouvernement, pour l'essentiel, afin de justifier le maintien en l'état de la mission, s'en tenait à une interprétation, selon elle contestable, de l'article 10 de la LOLF.

En dernier lieu, elle a critiqué la mesure de la performance des programmes de la mission. Elle a indiqué qu'aucun changement n'y avait été apporté, pour 2007, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Cette situation laissait subsister, selon son analyse, trois séries d'anomalies.

D'une part, elle a relevé que les indicateurs en place ne permettaient pas d'évaluer, de manière satisfaisante, dans quelle mesure était atteint l'objectif unique de la mission, consistant à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». En effet, les indicateurs prévus pour le programme relatif aux impôts d'Etat ne couvraient ni les versements de la prime pour l'emploi, ni les opérations relatives à l'action 5 du programme, concernant des « produits directs, indirects et divers », soit environ le sixième des crédits de ce programme. De même, l'indicateur unique du programme relatif aux impôts locaux, portant sur la taxe d'habitation, ne couvrait, de la sorte, qu'environ 20 % des crédits du programme.

D'autre part, elle a jugé que l'objectif unique, identique, associé aux deux programmes de la mission, restait, à l'évidence, insuffisant, dans la mesure où aucun indicateur ne permettait de mesurer la performance des dégrèvements et remboursements législatifs. Elle a cité, tout particulièrement, le cas de la PPE, et a rappelé que le rapport d'information n° 220 (2004-2005) de M. Jean Arthuis, président, sur les objectifs et indicateurs de performance de la LOLF, avait déjà signalé cette défaillance, de même que le rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF remis au Premier ministre, en septembre 2005, par MM. Alain Lambert et Didier Migaud, en leur qualité de parlementaires en mission auprès du gouvernement. Elle a souhaité, pour l'avenir, qu'un objectif d' « évaluation de l'efficacité des remboursements et dégrèvements » soit introduit. En effet, si l'efficacité des remboursements et dégrèvements ne dépendait pas du responsable des programmes, il appartenait à ce dernier, selon elle, d'évaluer l'efficacité des principaux de ces dispositifs. Elle a constaté que le gouvernement considérait que l'administration fiscale ne pouvait être chargée d'un rôle d'évaluation de l'efficacité de la dépense fiscale, sans pour autant étayer cette position de façon convaincante dans ses réponses au questionnaire budgétaire.

Du reste, elle a signalé que M. Jean Arthuis, président, avait, à son initiative, saisi la Cour des comptes, le 6 octobre 2006, d'une demande d'enquête, en application de l'article 58-2 de la LOLF. Cette enquête porterait sur « la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux », et ses résultats feraient l'objet, en 2007, d'une audition, par la commission des finances, pour « suite à donner ».

a ajouté que, même si l'on se limitait à mesurer la qualité de service rendu par l'administration fiscale lors des opérations retracées par la mission « Remboursements et dégrèvements », cette qualité ne pouvait être réduite aux seuls enjeux de rapidité d'exécution. Par conséquent, les objectifs et indicateurs complémentaires à établir devraient mesurer, également, l'exactitude de l'imposition du contribuable. Elle a proposé, par exemple, un indicateur concernant les vérifications préalables opérées par les services, en matière de remboursements de TVA notamment, et un indicateur relatif au nombre d'erreurs de l'administration fiscale.

Elle a indiqué que, dans le questionnaire budgétaire adressé au gouvernement, elle avait souhaité obtenir des précisions quant aux garanties, aménagées par l'administration, afin que les mesures tendant à l'accélération des procédures en cause ne s'exercent pas au détriment de la rigueur des vérifications nécessaires. La réponse du gouvernement, à ses yeux, s'avérant « purement déclarative », elle a souhaité des éléments d'appréciation objectifs, que seule l'introduction d'indicateurs, au sens de la LOLF, pourrait, selon elle, apporter.

Enfin, elle a fait remarquer que les présentations respectives des deux programmes de la mission, dans le « bleu » budgétaire, indiquait, dans des termes semblables, que « le premier objectif » de chacun de ces programmes consistait « à permettre progressivement l'identification précise et complète des dégrèvements et des remboursements concernés, grâce à la mise en oeuvre des systèmes d'information futurs (programme COPERNIC et CHORUS) ». Elle a souligné le paradoxe qui consistait à mentionner comme « premier objectif » une opération ne figurant pas parmi les objectifs de performance associés aux programmes.

En conclusion de son exposé, elle a déclaré qu'elle interrogerait le gouvernement, en séance publique, sur l'ensemble des aspects qu'elle venait d'évoquer. Toutefois, remarquant que la plupart de ces observations avaient déjà été formulées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, sans que le gouvernement justifie de manière satisfaisante l'absence de changement constaté pour 2007, elle a proposé que la commission des finances réserve son vote, jusqu'au 23 novembre 2006, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Un débat s'est alors instauré.

a approuvé la proposition de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, que la commission réserve son vote sur les crédits de la mission, en vue d'inciter le gouvernement à apporter de nouveaux éléments de justification de ses choix en la matière. Il a souscrit, également, aux analyses qu'elle avait développées concernant la nécessité du rattachement des opérations retracées par la mission « Remboursements et dégrèvements » aux différentes missions pertinentes, en particulier à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour ce qui concerne les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

Par ailleurs, il a fait observer la difficulté à retracer les crédits de la prime pour l'emploi, compte tenu de l'éparpillement des données afférentes entre les différents documents budgétaires, notamment le « bleu » de la mission « Remboursements et dégrèvements » ou l'annexe « Evaluation des voies et moyens ».

a souhaité connaître les incidences, en termes de coût budgétaire, attendues, pour 2007 et à partir de 2008, de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle, en fonction de la valeur ajoutée, mise en place par la loi de finances initiale pour 2006.

en réponse, a indiqué que ce coût devrait être de l'ordre de 220 millions d'euros pour 2007, et d'1,6 milliard d'euros à partir de 2008. Cependant, elle a fait état de certaines analyses effectuées par des cabinets spécialisés, mettant en cause les évaluations du gouvernement. Plus généralement, elle a estimé qu'un certain « flou » demeurait, en ce domaine, tant du point de vue du budget de l'Etat que de celui des collectivités territoriales.

a précisé que M. Michel Mercier, rapporteur spécial sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait déjà relevé ce point, lors de la réunion de la commission du 25 octobre 2006.

rejoignant les propos précédents de M. Jean Arthuis, président, a regretté que les documents budgétaires existants, en particulier le « bleu » de la mission « Remboursements et dégrèvements » et l'annexe « Evaluation des voies et moyens », ne permettent pas une vision globale de la PPE. Il a rappelé que le coût de ce dispositif, pour 2007, était estimé, au total, à 4,2 milliards d'euros, alors que la mission « Remboursements et dégrèvements » ne retraçait que les remboursements en ce domaine, à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Il s'est interrogé sur la « traçabilité » de la différence, qui s'élevait à 900 millions d'euros.

a précisé que les réponses reçues au questionnaire budgétaire ne permettaient pas de répondre à cette question.

a estimé que le gouvernement devrait apporter les éclaircissements nécessaires avant la discussion du projet de loi de finances.

A l'issue de ce débat, à l'invitation de M. Jean Arthuis, président, et de Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale, la commission a décidé, à titre conservatoire, de réserver son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

a commencé son intervention en félicitant le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il a relevé, en effet, que ce ministère s'était une nouvelle fois, montré fidèle aux principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d'une part en établissant des documents budgétaires clairs et, d'autre part, en adressant, avant la date limite du 10 octobre 2006, l'intégralité des réponses à ses questionnaires budgétaires, tout en assurant la qualité desdites réponses.

Puis, passant à l'examen du projet de budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il a indiqué que les crédits demandés pour 2007 s'élevaient à 759,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 780,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 3,15 % par rapport à 2006. Il a ensuite souligné que les dépenses fiscales dont l'objet principal contribuait aux programmes de la mission s'élevaient à 971 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des crédits de la mission. Puis il a constaté que le plafond d'emplois était fixé à 7.242 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en hausse de 143 ETPT par rapport à 2006, notant que cette hausse était due, au premier chef, à un changement de périmètre.

Concernant l'adaptation de l'administration à la LOLF, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a précisé qu'au niveau central, la réorganisation était effective depuis le 1er janvier 2006 et que l'administration comprendrait désormais : la direction des sports ; la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ; la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ; la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale. Il a indiqué qu'au sein de cette dernière avait été créé un département chargé, d'une part, de la mise en place d'actions telles que les audits de modernisation, la réforme territoriale de l'administration, etc., d'autre part, de la coordination, tant au sein de l'administration centrale qu'avec le réseau des services déconcentré et des établissements.

Il a ajouté que sur le terrain, près des trois quarts des agents du ministère avaient suivi, au moins une fois, une formation aux concepts de la LOLF et que le ministère avait fait remarquer que cet effort avait porté ses fruits. En effet, si quelques difficultés subsistent, les services se sont, dans l'ensemble, bien adaptés à la réforme. Il a ainsi noté que les budgets opérationnels de programme (BOP) de la mission avaient été, dans l'ensemble, validés parmi les premiers et leurs qualités formelles avaient été reconnues par plusieurs préfets.

Puis, passant à l'examen des trois programmes composant la mission, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que le programme « Sport » regroupait 205,1 millions d'euros de CP, soit 26,3 % des CP de la mission et que, du fait du découpage de la mission, il ne comptait aucun emploi. Ses principales remarques sur le programme ont porté sur :

- la mise en place du recensement national des équipements sportifs, présenté le 29 mai 2006. A ce sujet, il a estimé que cet outil statistique, réactualisé en permanence, devrait être très utile afin de veiller à une répartition équilibré des équipements sportifs sur le territoire ;

- le lancement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en lieu et place des deux anciennes structures existantes. Il a souligné qu'à périmètre constant, l'économie réalisée s'élevait à 0,3 million d'euros pour un budget de 7,2 millions d'euros, jugeant que la création de l'AFLD montrait la volonté de la France de rester présente sur le terrain de la lutte contre le dopage tout en veillant à l'efficience des sommes engagées ;

- la santé financière d'une dizaine de fédérations sportives, qui restait précaire malgré le plan d'assainissement financier du ministère ;

- le coût élevé de l'indemnité versée au consortium « Stade de France » au titre de la garantie de recettes figurant à l'article 39 du contrat de concession du 29 avril 1995, du fait de l'absence d'un club de football résident. Il a précisé qu'un tel statut était unique en Europe et qu'avec plus de 9 millions d'euros, ce versement représentait 7 % des crédits d'intervention du programme, alors même que le Stade de France semblait à présent rentable, du fait des nombreux événements qui y étaient organisés. M. Jean Arthuis, président, a rejoint le rapporteur spécial pour regretter, lui aussi, le coût élevé de cette compensation conventionnelle.

Puis M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a évoqué la poursuite de la rénovation de l'INSEP, qui faisait pour partie l'objet d'un partenariat public - privé, pour un montant de 60 millions d'euros, soulignant qu'il suivrait avec attention l'évolution de ce dossier.

Il a conclu sur le programme « Sport » en observant que le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public ayant repris la part de l'ancien Fonds national de développement du sport (FNDS) finançant la politique territoriale du sport au moyen de subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives locales, avait été lancé début 2006 et était, à présent, en place. Il a précisé que l'article 29 du projet de loi de finances prévoyait d'augmenter les ressources du CNDS de 20 millions d'euros, par un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux. Il a rappelé que, pour l'année 2006, le CNDS disposait d'un budget de 213 millions d'euros.

a ensuite abordé le programme « Jeunesse et vie associative ».

Il a déclaré, en premier lieu, que ce programme regroupait 135,6 millions d'euros de CP, soit 17,4 % des CP de la mission. Puis, observant que les dépenses fiscales rattachées à ce programme représentaient plus de 7 fois le montant de ses crédits, il a souligné la nécessité d'évaluer l'efficacité desdites dépenses fiscales au regard des objectifs du programme.

Puis après avoir déclaré qu'il s'intéresserait à la poursuite de la réforme de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ), M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a relevé que certaines dépenses du programme semblaient relever du « saupoudrage », citant les projets éducatifs locaux dont les crédits de la mission ne représentent qu'environ 5 % du budget total. A titre personnel, il a cependant tenu à modérer ce propos, en insistant sur la valeur à la fois financière et symbolique, en termes de reconnaissance de la valeur des projets soutenus, de cette participation du ministère à leur financement.

Enfin, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a évoqué le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Il a tout d'abord déclaré que ce programme regroupait 435,7 millions d'euros de CP, soit 56,3 % des CP de la mission et que les dépenses de personnel représentaient plus de 85 % de ses crédits, ce programme regroupant l'ensemble des emplois de la mission, soit, 7.292 ETPT.

a, une nouvelle fois, regretté le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission dans un seul programme, ce qui, a-t-il observé, tendait à limiter fortement la portée de la fongibilité asymétrique. A cet égard, s'il a rejoint le ministère pour estimer que les services déconcentrés étaient souvent trop petits pour être dispersés entre plusieurs programmes, il a jugé qu'il n'en allait certainement pas de même au niveau central.

A propos de l'évolution des emplois de ce programme, il a observé que la hausse apparente du nombre d'emplois provenait du transfert de 192 ETPT vers la mission afin de régulariser l'imputation de rémunération des agents affectés au ministère et payés, jusqu'en 2006, par le ministère de l'éducation nationale. Il a ajouté que les réformes structurelles se poursuivaient, aboutissant, en fait, à une économie nette à périmètre constant de 45 ETPT en 2007 :

- 32 ETPT du fait de l'extension en année pleine des mesures relatives au plan de modernisation de la gestion des établissements et de la mise en application de la réforme des mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès d'organismes tiers ;

- et 13 ETPT dans le cadre du projet de centralisation des opérations de paye et de la rationalisation des équipes de direction et d'inspection.

Enfin, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a regretté l'apparition de l'action n° 6 de ce programme, dont les 15 millions d'euros de dotation serviraient à compenser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) la perte de recettes liée à l'exonération de cotisations et contributions sociales de la rémunération des sportifs professionnels correspondant à la commercialisation de l'image collective de leur équipe, en application de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Il a déploré que l'Etat doive supporter le coût de ce qu'il a estimé être un « cadeau » fait à quelques salariés « ne passant pas pour les plus défavorisés ».

après avoir remercié le rapporteur spécial pour la clarté de son exposé, est revenu sur la question de la compensation versée au concessionnaire du Stade de France, s'interrogeant sur sa légitimité. Il a estimé nécessaire que le ministre s'exprime sur ce point en séance publique, suggérant qu'un déplacement des crédits correspondants puisse servir de support adéquat à un tel débat.

après avoir indiqué qu'il souhaitait également qu'un tel débat ait lieu en séance publique, a exprimé des réserves quant à l'opportunité, pour la commission, de déposer un amendement sur ce point, M. Jean Arthuis, président, déclarant alors qu'il entendait déposer un tel amendement à titre personnel.

a estimé que le contrat de concession du Stade de France pourrait faire l'objet d'un contrôle de la commission, au titre de l'article 57 de la LOLF.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

a indiqué que son rapport s'inscrivait dans le prolongement de son récent rapport de contrôle (n° 24, 2006-2007) consacré aux dépenses de fonctionnement des préfectures.

Il a rappelé que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » était composée de trois programmes.

Il a relevé, tout d'abord, que le programme « Administration territoriale » renvoyait aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures et représentait 64,7 % des crédits de paiement de la mission.

Il a ajouté que le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits liés au financement de la vie politique, à savoir l'organisation des élections, la prise en charge de dépenses de campagnes électorales et l'aide publique aux partis et groupements politiques. Il a précisé que ce programme concernait également la mise en oeuvre de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ainsi que l'application des textes sur la liberté d'association. Il a indiqué que ce programme contenait 15,3 % des crédits de paiement de la mission.

Il a présenté, enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » retraçant les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et comportant 20 % des crédits de paiement de la mission.

Il a observé que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficiait de 2,497 milliards d'euros de crédits de paiement, hors fonds de concours, soit une hausse sensible de + 12,9 % par rapport aux crédits ouverts pour 2006.

Il a souligné que la variation la plus forte concernait le programme « Vie politique, cultuelle et associative », avec une augmentation de + 155,2 %. Il a noté que cet accroissement trouvait, notamment, son origine dans un calendrier électoral particulièrement chargé en 2007 avec l'organisation des élections présidentielle et législatives.

Evoquant le programme « Administration territoriale », il a souligné une modification substantielle avec la création de l'Agence nationale des titres sécurisés, qui se voyait confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques. Il a indiqué que cette agence serait dotée de 45 millions d'euros, « prélevés » sur les taxes de délivrance des passeports.

Il a précisé que les crédits de paiement de ce programme s'élevaient à 1,615 milliard d'euros et étaient en progression de 1,7 %.

Il a souligné, à cet égard, la bonne tenue des dépenses de fonctionnement au sein de cette enveloppe, qui reculaient de 13,1 millions d'euros, soit une baisse de 5 %.

Il a rappelé que, l'année dernière, la commission s'était souciée d'éventuels transferts de charges non accompagnés de mouvements de personnels équivalents, notamment dans le cas du transfert des procédures d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions. Il a remarqué que M. Roland du Luart, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Justice », avait également évoqué cette question portant sur environ 200 emplois équivalent temps plein (ETPT). Il a indiqué que, cette année, les emplois ainsi dégagés par les préfectures avaient été redéployés afin d'assurer la gestion de nouveaux crédits pour le compte d'autres ministères.

Il a observé que de nouvelles responsabilités reposaient désormais sur les préfets et leurs agents depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, avec notamment des avis à rendre sur les budgets de chaque service déconcentré, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre des actions de ces services, de la réalisation de leurs objectifs et de l'exécution de leurs dépenses.

Il a déclaré qu'il apparaissait que la LOLF n'était pas synonyme d'allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels.

Il a remarqué qu'en termes de performance, ce programme enregistrait, dans l'ensemble, des progrès notables, avec la volonté de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2007.

Il a souligné, pour s'en féliciter, que deux modifications au projet annuel de performances (PAP), préconisées par la commission l'année dernière, avaient été retenues pour 2007. Il a toutefois jugé nécessaire qu'un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets vienne, à l'avenir, enrichir le PAP.

Examinant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a relevé que ce programme connaissait une augmentation très significative de ses crédits de paiement, qui s'élevaient à 381 millions d'euros pour 2007, soit une hausse de + 155,2 %, en lien avec l'organisation des élections présidentielle et législatives en 2007.

Il a précisé que le chiffrage des crédits d'élection reposait sur un raisonnement de « fourchette ». Il a indiqué que l'ouverture en autorisations d'engagement se situait en haut de cette « fourchette », et que l'ouverture en crédits de paiement était, elle, calée sur le milieu de la « fourchette ».

Il a ajouté que les hypothèses d'estimation des crédits d'élection se fondaient, pour les autorisations d'engagement, sur 20 candidats aux présidentielles et 8.400 candidats aux législatives et, pour les crédits de paiement, sur 15 candidats aux présidentielles et 7.500 candidats aux législatives.

A cette occasion, il a souhaité souligner un effet pervers lié au mode de financement public des partis politiques et résidant dans la multiplication du nombre de ces mêmes partis en vue de « profiter » du financement public. Il a déploré ce foisonnement, qui nuit à la bonne image de la vie démocratique dans notre pays.

Examinant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a indiqué que les crédits de paiement de ce programme se montaient à 501,4 millions d'euros, soit une hausse de 5,8 % par rapport à 2006.

Il a relevé que cette évolution traduisait les priorités du ministère et a donné en exemples le regroupement à Levallois-Perret, sur un site unique, de l'ensemble des services concourant à l'activité de renseignement de la police nationale, ainsi que la conduite de projets lourds dans le domaine des « infrastructures réseaux et télécoms », en particulier le projet CRISTAL visant à développer la téléphonie sur internet.

Il a souligné qu'il accorderait une attention très soutenue, en gestion 2007, à la consommation des frais de contentieux, dotés d'une enveloppe de 75,2 millions d'euros et, malheureusement, traditionnellement sous-évalués au cours des exercices précédents, en raison de la judiciarisation croissante de la société. A cet égard, il a regretté que certains agents de préfectures en viennent à consacrer l'essentiel de leur temps de travail à défendre les intérêts de l'Etat devant les tribunaux, du fait de cette tendance à la judiciarisation.

Il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.

Un débat s'est alors instauré.

a regretté, à son tour, une multiplication sans réel fondement de structures destinées uniquement à bénéficier indûment de la législation sur les aides aux financements publics. Il s'est interrogé sur les moyens de pouvoir freiner cette dérive.

a estimé que toute initiative en ce domaine était délicate à mener, dès lors qu'aucun critère satisfaisant ne s'imposait pour tracer la limite entre une activité politique et un engagement simplement associatif.

s'est inquiété, au regard de l'évolution des frais de contentieux, que les futures « class actions » ne s'appliquent aux litiges avec l'Etat.

a précisé que les dispositions concernant d'éventuelles « class actions » n'étaient pas encore adoptées par le Parlement et que, par ailleurs, dans l'état actuel du projet de loi, il n'était pas prévu qu'elles s'appliquent aux administrations de l'Etat.

a remarqué que les crédits consacrés à l'activité de délivrance des titres étaient plus faibles en 2006 et 2007 qu'en 2005. Il a regretté que les délais de transmission de certains titres, comme par exemple le passeport, ne soient pas satisfaisants et connaissent, sur le terrain, des retards plus ou moins importants.

a indiqué qu'un indicateur, au sein du PAP pour 2007, permettait précisément de suivre de tels délais et qu'il mettait en évidence des progrès différenciés selon la taille des préfectures.

a souligné, toutefois, que certains élus se plaignaient du cheminement aléatoire de ces documents et, par conséquent, des délais supplémentaires qui leur étaient imposés.

a rappelé que la création de l'Agence nationale des titres sécurisés permettrait vraisemblablement d'améliorer cette situation, et qu'un plus large recours aux nouvelles technologies était d'ores et déjà engagé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il a estimé, par ailleurs, que le conventionnement de certaines collectivités territoriales pouvait, également, contribuer à des progrès substantiels en la matière.

a déploré un dévoiement du mode de financement des partis politiques, ayant pour conséquence le très fort accroissement de leur nombre. Il s'est interrogé sur la possibilité de rapprocher le coût des élections de 2007 de celui enregistré en 2002.

a considéré que cette comparaison pouvait être assez aisément menée et a ajouté que le PAP pour 2007 prévoyait un indicateur permettant de suivre le coût des élections par électeur inscrit sur les listes électorales.

a regretté, d'une manière générale, la trop forte progression des coûts dans les administrations et les juridictions, et s'est interrogé sur la possibilité de les maîtriser via un recours croissant à l'informatique.

a indiqué que cette maîtrise des coûts par la mise en oeuvre de grands projets informatiques était bien l'un des objectifs poursuivis par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il a toutefois précisé que ces projets étaient, dans un premier temps, une source de coûts, mais qu'ils pouvaient induire, à terme, des économies substantielles. Il a ajouté, par ailleurs, que ce recours aux nouvelles technologies permettait une circulation plus rapide de l'information et, donc, des gains potentiels.

a évoqué les coûts relatifs aux élections dans d'autres pays au sein de l'Union européenne et s'est interrogé sur la possibilité de mener une étude comparative avec des pays tels que l'Angleterre, la Suède ou les Etats-Unis.

a précisé qu'une telle étude excédait le cadre de son rapport budgétaire, mais présentait un intérêt tout particulier. Il a indiqué qu'il conduirait une mission de contrôle budgétaire sur ce thème en 2007 afin d'en présenter les conclusions à la commission.