La commission entend aujourd'hui M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez, sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) adopté par l'Assemblée nationale, avec qui elle avait eu le plaisir d'échanger au temps de la fusion de GDF et de Suez.

Je suis heureux de vous présenter la position de GDF Suez sur le projet de loi NOME, en compagnie d'Henri Ducré, directeur général de la branche énergie France.

La fusion réussie de GDF et de Suez, que le législateur a autorisée en 2006, a fait de ce groupe l'un des premiers acteurs du paysage énergétique européen et mondial, avec un chiffre d'affaires de quelque 80 milliards et 200 000 salariés dans le monde, dont la moitié en France. La fusion n'a pas ralenti le rythme de nos embauches et de nos investissements, non plus que la crise : nous avons recruté l'an dernier 23 000 personnes, dont la moitié dans notre pays, et nous investissons chaque année plus de 10 milliards.

L'électricité constitue une part significative de notre activité. Nous avons plus de 73 000 MW installés auxquels il faut ajouter 20 000 MW en construction - soit, au total, presque l'équivalent du parc français - répartis dans le monde, notamment en Belgique, Brésil et, fait moins connu, au Moyen Orient où notre capacité de production électrique égale pourtant celle dont nous disposons en France et en Belgique. En France, nous avons également augmenté, depuis la fusion, notre capacité électrique, éolienne et thermique avec trois grandes centrales à turbine à gaz. Au total, nous y avons 7 700 MW installés répartis de manière équilibrée entre, d'une part, l'électricité éolienne et l'électricité thermique générée au gaz, d'autre part, l'hydraulique et le nucléaire - en partenariat avec EDF -, dont nous sommes respectivement les premiers et deuxièmes producteurs en France.

Nous sommes tout à fait favorables à la loi NOME, attendue de longue date par les acteurs français et européens. L'ouverture à la concurrence a succédé à la juxtaposition des monopoles des opérateurs historiques en Europe. Les opérateurs français en ont profité : l'Italien Enel a dû vendre des actifs, et EDF est entrée ainsi dans Edison; l'Allemand EnBW a également cédé des parts à EDF tandis que nous avons échangé des capacités avec E.ON ; EDF a acquis les anglais London Electricity et British Energy. En outre, le gouvernement anglais, souhaitant mettre fin au monopole dans le nucléaire, a cédé à GDF Suez, associé avec Iberdrola et Scottish and Southern Energy, des terrains situés à Sellafield, l'équivalent anglais de La Hague en vue d'y développer un projet nucléaire. En Belgique, GDF Suez a été contraint de céder des capacités nucléaires à E.ON et à SPE désormais acquise par EDF. Mais rassurez vous, avec la loi NOME, rien de tel n'arrivera en France à EDF.

La France a fait un choix différent et contrairement à la solution retenue dans les autres pays européens, le projet de loi NOME maintient le formidable atout que constitue, pour EDF, son monopole sur le nucléaire. Ce choix, auquel notre groupe ne s'oppose pas, peut se comprendre dans le contexte français, mais à condition que le prix de vente d'EDF à ses concurrents autorise une véritable concurrence, en particulier sur le marché des particuliers. Là est le point principal. Les opérateurs alternatifs ne pourront pas vendre aux particuliers à 35 euros le MWh une électricité qu'ils auraient achetée à EDF à 42 euros le MWh ! A 35 euros, prix actuel, EDF ne perd rien ; nous demandons à bénéficier non pas d'une subvention mais de ce même prix. Pour permettre la concurrence, ce texte, au-delà de la suppression du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM) d'ici fin 2010, qui était discriminatoire - il nous a fait perdre les 8 % du marché des éligibles que nous avions gagnés -, doit être précisé pour garantir la concurrence dès 2011 sur tous les segments de marché, et notamment le marché des particuliers ; il doit aussi permettre une ouverture progressive sur la production nucléaire, en vue de la fin de l'ARENH à l'horizon 2025.

Comme dans les autres pays européens, le marché de l'électricité pour les particuliers doit être réellement ouvert à la concurrence, au bénéfice des consommateurs qui souhaitent des offres combinant fourniture de gaz, d'électricité et services liés à l'énergie, comme l'est, du reste, le marché du gaz avec des tarifs réglementés que les fournisseurs alternatifs peuvent concurrencer aisément. De fait, concernant le gaz, pèse sur le seul opérateur historique une obligation de service public de sécurité d'approvisionnement via des contrats de long terme, lesquels prévoient l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole. Les fournisseurs alternatifs, qui peuvent acheter du gaz sur le marché spot à un prix plus bas, peuvent offrir des tarifs concurrentiels. Résultat, nous avons perdu le marché du syndicat des communes d'Île-de-France. Pour autant, le système des contrats de long terme présente l'avantage de garantir l'approvisionnement et la stabilité des prix : en 2005, lorsqu'il y avait tension sur le gaz, les prix du marché spot étaient deux fois plus élevés que ceux du marché des contrats de long terme. Le législateur doit donc assurer une concurrence saine et équitable sur le marché de l'électricité aussi, objectif qu'il s'est fixé depuis dix ans ; il renforcera ainsi, en amont, l'émulation entre investisseurs et producteurs sur la meilleure manière de produire de l'électricité et d'équilibrer leur portefeuille, la recherche d'outils de production plus performants - le taux de disponibilité de nos centrales nucléaires belges est de 90 %, celui d'EDF était de 78 % l'an dernier ; en aval, il assurera des prix plus compétitifs et des offres combinées. Pour concilier ouverture des marchés et couverture des coûts de l'opérateur historique, la fourniture de l'énergie, du « ruban implicite » au sens de la Commission de régulation de l'énergie, doit être fixé à 35 euros par MWh. Un prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH, à 42 euros par MWh, ferait obstacle à la concurrence, à moins d'envisager une hausse des tarifs appliqués aux particuliers que ni le Parlement ni le Gouvernement ne souhaite, et apporterait très vite à EDF une manne financière de 2,5 milliards par an supplémentaire à comparer à un résultat de 3,9 milliards l'an dernier. La bourse ne s'y trompe pas : dès que l'on parle du texte NOME, le cours d'EDF augmente, le nôtre baisse...

Je rappelle que ce projet de loi, contrairement aux idées fausses qui circulent, ne dépouillera pas l'opérateur historique - au contraire, il sanctuarise son parc d'actifs nucléaires ! - je rappelle aussi que le texte interdit de fait la vente à l'étranger d'électricité acquise via le mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Autre idée fausse : il faudrait financer dès 2011 la prolongation du parc nucléaire. C'est certes un défi industriel et financier pour l'opérateur historique et il est légitime que le prix de l'ARENH couvre le coût de la prolongation du parc nucléaire -mais quand le moment en sera venu- ; notons du reste que cette opération est rentable à raison de 400 à 600 millions par tranche de 1 000 MWh à prolonger de vingt à trente ans ; y compris en Belgique et en Allemagne où les industriels paient l'État pour la prolongation du parc, et non l'inverse. La logique industrielle veut que l'on investisse, puis que l'on se rémunère avec les revenus tirés des investissements. Il est possible de fixer un ARENH à prix unique à condition d'adapter les autres paramètres, entre autres les volumes et la forme du produit - base pure ou modulée, en fonction du segment de marché considéré - particuliers, industriels. A défaut, à raison de 80 % de base, concurrencer les tarifs bleus à 35 euros par MWh pour les particuliers et le niveau TaRTAM à 42 euros par MWh pour les industriels qui en bénéficient nécessiterait respectivement un ARENH de 31 euros par MWh et un autre de 38 euros par MWh.

Pour conclure, il revient au législateur de s'assurer, en fixant les principes, que les modalités réglementaires de l'ARENH permettront aux opérateurs alternatifs de concurrencer EDF dès 2011 y compris sur le segment des particuliers. La loi NOME ne nous dispensera pas d'investir, nous investissons déjà. Après avoir mis en service plus de 1 800 MW, soit plus qu'un EPR, entre 2008 et 2010, nous comptons installer à long terme 5 000 MW supplémentaires, un réacteur nucléaire ATMEA et faire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) un acteur des énergies renouvelables de taille européenne. A terme, il faudra trouver une solution pour remplacer les 120 TWh du mécanisme transitoire de l'ARENH. GDF Suez est prêt à investir, dans la prolongation du parc existant d'EDF comme dans un ATMEA. Il serait dommage d'avoir bâti un système sophistiqué original et adapté à la France si celui-ci n'aboutissait pas à une concurrence bénéfique pour tous, en matière de commercialisation de l'électricité jusqu'en 2025 et de production d'électricité nucléaire à long terme.

Les auditions sont un exercice intéressant : nous y entendons des points de vue très différents, tous légitimes...

Pouvez-vous préciser votre plan d'investissement dans les 15 ans à venir ? Quand les 5 000 MW supplémentaires seront-ils installés ? De fait, le projet de loi NOME n'a d'intérêt que si les acteurs alternatifs investissent, ce que votre groupe a la capacité de faire. Le mécanisme de prix complémentaire prévu dans le dispositif de l'ARENH vous semble-t-il applicable ? Quel est votre sentiment sur l'échange d'informations prévu par le texte ? Il y a un risque qu'EDF utilise les informations précises sur les segments de marché fournies par les opérateurs alternatifs pour faire des contre-offres commerciales ? Comment GDF Suez compte-t-il contribuer au futur marché des capacités de production et d'effacement ? Une dernière question concernant le mécanisme de fixation du prix du gaz, moins hors sujet qu'elle n'y paraît puisqu'un volet du texte concerne le renforcement des pouvoirs du régulateur. Ce mécanisme, au terme duquel vous avez obtenu une augmentation de 4,7 % à partir du 1er juillet, ne donnera pas plus satisfaction demain, lorsque le régulateur fixera le prix. N'auriez-vous pas tout intérêt à imaginer un autre dispositif ?

Il aurait été plus simple, pour la commission, d'organiser un débat entre MM. Proglio et Mestrallet ! Sans revenir sur le mécanisme de fixation du prix du gaz, une augmentation du prix du gaz de 15 % en un an, c'est trop pour les 3,4 millions de ménages en état de précarité énergétique ! Le projet de loi NOME vise à pallier l'échec de l'ouverture à la concurrence par une concurrence artificielle. Mieux aurait valu repenser les directives à la lumière des articles 40 et 160 de l'actuel Traité : la notion de mission de service d'intérêt général s'applique, à notre sens, à la fourniture de gaz et d'électricité. L'autorité de la concurrence émet elle-même un doute sur le texte NOME : cette réforme ne servirait à rien ou à pas grand-chose, affirme-t-elle. Le groupe socialiste ne croit pas aux vertus de la concurrence dans certains secteurs, particulièrement celui de l'énergie. Les expériences dans le monde ont démontré que la libéralisation n'entraînait pas de diminution du prix. Ne bradons pas notre production électrique sur l'autel de la sacro-sainte concurrence ! Ce serait justice que les Français, qui ont financé la constitution de notre parc électrique nucléaire, profitent du juste retour de leur investissement. Que pensez-vous de la proposition selon laquelle il faut soustraire de votre droit à l'ARENH votre part de production hydroélectrique ? Un prix de l'ARENH trop bas n'empêcherait-il pas EDF de réaliser les investissements nécessaires et ne conduirait-il pas, à terme, à une augmentation du tarif offert aux particuliers ? Par parenthèse, le projet de loi NOME se traduira par une augmentation du tarif offert aux usagers pour la production d'EDF hors mécanisme de l'ARENH. En outre, afin que ce texte ne décourage pas les investissements des autres opérateurs, ne faut-il pas diminuer progressivement les volumes fournis par EDF au titre de l'ARENH ? Sinon, il y a fort à parier que ceux-ci demanderont une prolongation du mécanisme au prétexte qu'ils ne seront pas prêts. Enfin, que pensez-vous de la proposition de diriger 70 % de l'ARENH en priorité vers les entreprises ?

Monsieur le rapporteur, la décision d'investissement concernant les 5 000 MW supplémentaires à terme est déjà prise. Pour le reste, nos investissements dépendront de l'évolution de la demande, du marché des capacités et des décisions sur la production d'électricité nucléaire. En tous les cas, ce texte ne nous découragera pas d'investir. Nous ne cherchons pas à disputer à EDF son leadership écrasant en France, mais simplement à occuper la place qui nous revient dans notre pays compte tenu de nos efforts en matière d'investissement, d'emploi et de politique sociale. Pour nous, le volume prévu dans le mécanisme d'ARENH est tout à fait applicable.

Nous partageons la position du rapporteur sur les échanges d'information, notre souci est que le dispositif soit simple et peu onéreux. Nous vous ferons des propositions en ce sens. GDF Suez veut être un acteur du marché des capacités de production, de l'hydraulique au nucléaire, et du marché de l'effacement sur le segment des industriels comme sur celui des particuliers. La gestion des pointes est effectivement problématique dans notre pays dont la consommation électrique présente une « thermosensibilité » trop élevée. Nous pouvons créer des outils de pointe et de l'effacement. Il faudrait, d'ailleurs, prévoir une rémunération symétrique de la production de pointe et de l'effacement. Nous nous préparons à l'effacement sur le marché industriel et celui des particuliers.

La formule de fixation du prix du gaz ayant été fixée par le Gouvernement dans un contrat de service public que nous avons signé, notre marge de manoeuvre est nulle. Il est légitime que le Gouvernement nous impose le système des contrats de long terme, vingt ans ou parfois plus. Ces contrats, que nous passons d'abord avec les Norvégiens, ensuite avec les Hollandais, les Russes ou encore les Algériens, assure la sécurité d'approvisionnement. L'indexation des prix sur le pétrole est bénéfique à long terme car elle réduit la volatilité : en 2009, le prix des contrats à long terme à été supérieur au prix du marché spot. En revanche, en 2005, lorsque le marché du gaz était très tendu en Grande-Bretagne, le gaz s'y est vendu deux fois plus cher sur le marché spot. Pour autant, GDF Suez n'a pas traversé la Manche, nous avons réservé notre gaz à nos clients français et belges et aucun n'a souffert d'une coupure de gaz durant l'hiver.

Aujourd'hui, la situation est très difficile. Le prix sur le marché spot est inférieur de 40 %, l'écart s'est réduit de 20 % ces dernières semaines, mais il restera significatif durant au moins deux ans. Nous perdons de gros clients, dont le syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz. Nous avons demandé à nos fournisseurs de consentir un effort en termes de volume ou de prix l'an prochain. Nous avons tous à gagner à soutenir ces contrats : les investissements sont lourds - la production, le transport, la liquéfaction, la « regazification » coûtent cher - et nécessitent une relation de long terme. Nous comptons faire bénéficier les consommateurs français de ces éventuels efforts. Nous sommes ouverts à la discussion avec Mme Lagarde et M. Borloo pour adapter en conséquence la formule du prix du gaz. Monsieur le rapporteur, si le prix du gaz a connu deux augmentations successives cette année, il avait diminué de 11 % l'an dernier. Autrement dit, l'augmentation réelle est de 4 %, ce qui reste certes trop... Si le prix du pétrole se stabilise ces derniers temps, le dollar augmente, ce qui ne favorise pas les importateurs. Or toutes les énergies fossiles sont importées, la France n'en produit plus. Ce renchérissement de la facture énergétique française sera, je l'espère, compensée par la stabilisation du prix du brut et les facilités que nous accorderont nos grands fournisseurs.

Je vous signale que dans tous les pays d'Europe, ce sont les consommateurs qui ont financé historiquement les grandes infrastructures, en Belgique par exemple.

Si 18 % de notre production est de nature hydroélectrique, à même hauteur que la production nucléaire, c'est principalement grâce à notre activité au Brésil. Nous sommes présents dans quelques pays européens ; en France, par la Compagnie nationale du Rhône et par la Société hydroélectrique du Midi, dans les Pyrénées. C'est une production utilisée pour la pointe et l'hyper-pointe. Je note que nos barrages sur le Rhône sont les seuls dont l'exploitant paye une redevance fixée à 24 % du chiffre d'affaires, à la différence du Rhin par exemple. La contribution à la collectivité est déjà élevée ! La CNR compte parmi ses actionnaires des collectivités locales qui seraient pénalisées s'il fallait déduire la production de la compagnie de notre accès à la base régulée.

La loi NOME a pour objet d'ouvrir l'accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire de l'opérateur dominant. Elle ne vise pas à affaiblir au contraire ceux de ces acteurs qui ont commencé à développer une part encore petite de la production nationale !

Nous ne demandons pas qu'EDF nous vende moins cher qu'aux particuliers ; mais qu'il nous applique le même tarif. Au-delà, nous serions perdants et la concurrence ne pourrait donc toujours pas se développer ; à ce niveau, EDF n'est pas pénalisé puisque c'est le tarif auquel il vend aujourd'hui aux particuliers. La loi NOME ne provoque pas mécaniquement de hausses de tarifs. Si le prix de l'énergie dans les tarifs devait monter à 42 euros, alors notre prix d'achat de l'ARENH pourrait augmenter aussi, mais si le coût de l'énergie dans les tarifs demeure à 35 euros, le prix de l'ARENH devrait être celui-là.

Nous souhaitons que le volume ARENH soit à disposition de l'ensemble des clients et non des seuls industriels actuellement au tarif TaRTAM. S'il s'agit de fixer des pourcentages comme vous le suggérez, il vaudrait mieux fixer un pourcentage minimum pour les particuliers que pour les industriels aujourd'hui au TaRTAM, qui sauront dans tous les cas plus rapidement l'utiliser !

Puisqu'on parle du TaRTAM rappelons qu'il a été créé pour répondre à la demande de grands industriels qui ont été séduits, à l'ouverture du marché, par le prix spot de l'électricité. Nous avons vendu jusqu'à 20 % moins cher que le tarif EDF à l'époque ! Mais il y avait irréversibilité du choix, or les prix spot ont bondi par la suite. A long terme, les consommateurs ont intérêt à une meilleure visibilité et progressivité. C'est à méditer s'agissant des prix spots du gaz.

EDF sera contrainte demain de céder à prix coûtant jusqu'à un quart de sa production à d'autres entreprises. C'est un cadeau de 2 milliards d'euros aux concurrents. Il en résultera inévitablement un tarissement des investissements et une augmentation des prix. Ne peut-on y voir également un effet d'aubaine pour vous, voire un enrichissement sans cause ? Un universitaire de Bourgogne a parlé d'une « idéologie libérale contre l'économie réelle ».

On continue d'affirmer que la concurrence fait pression sur les prix à la baisse, alors que de multiples expériences dans le monde ont prouvé le contraire.

Quel est votre positionnement dans le domaine de l'éolien off shore, après le Grenelle II ? Il revient cher aujourd'hui, les producteurs d'électricité ne s'y intéressent guère.

Vous n'avez mentionné les particuliers consommateurs que dans vos réponses, non dans votre exposé liminaire. Certes, vous êtes dans votre rôle de chef d'entreprise. Vous nous délivrez des déclarations tautologiques, telles que : « la rémunération résultera des bénéfices de l'investissement ». Mais tout cela nous éloigne beaucoup de notre préoccupation pour l'avenir des ménages. Produits de première nécessité, indépendance énergétique du pays, stratégie industrielle de la France : nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous voulons aborder le problème dans sa globalité.

Vous souhaitez avoir accès à un tarif de base peu élevé. Mais le consommateur a payé les investissements pendant de longues années et il serait juste qu'il s'y retrouve ! Sur ce sujet, en langage rugbystique, vous nous faites un cadrage-débordement - bref, vous éludez la question : quel est votre sentiment à l'égard du consommateur qui sera demain peut-être votre client ?

Vous êtes le premier à vous livrer à un tel plaidoyer en faveur de la loi NOME. Dès qu'on évoque cette loi, dites-vous, la cote en bourse augmente.

Je ne parlais pas de la nôtre mais de celle d'EDF ; la nôtre baisse quand on évoque ce projet de loi !

Il me semble incroyable d'organiser ainsi une concurrence artificielle. Lorsqu'une situation de monopole maintient les prix à un niveau élevé, la concurrence est une stratégie pour les faire diminuer. Mais quand le monopole assure des prix bas, comment instaurer la concurrence au seul motif que le Premier Ministre s'est engagé à le faire auprès de la Commission européenne ? Il aurait au moins fallu en débattre avant. C'est, avec la souveraineté alimentaire, le sujet le plus important pour tout pays. Et la politique industrielle en dépend.

Deux milliards d'euros en moins pour EDF, ce sont deux milliards en moins pour l'investissement et la recherche. Si l'énergie est bon marché en France, c'est grâce au parc nucléaire mais la contrepartie en est un impératif de sécurité et une obligation de renouvellement. Et il faut financer la recherche, fondamentale, appliquée et R&D. Une autre voie était possible. La France a des particularités, EDF est le fleuron de notre économie et avant toute décision, il aurait fallu réfléchir. La loi NOME affaiblira nos capacités. Et nombre d'intervenants auditionnés ont mentionné les pannes dans les centrales : ils évaluent à 6 milliards d'euros la dépense nécessaire pour améliorer les réseaux...

Et ne nous dites pas comme s'il s'agissait d'un argument recevable que les consommateurs belges ont eux aussi payé la construction du parc énergétique historique. En France ou en Belgique, il n'y a pas de justification à faire payer deux fois les particuliers ! Ils se fournissaient à un prix faible, à présent la loi annonce des hausses. C'est pourquoi nous ne partageons pas votre enthousiasme pour ce texte.

M. Poniatowski a souligné l'importance de l'effacement. Vous avez dit qu'il y avait là pour vous un enjeu industriel et économique. Il y va également de la survie des entreprises électro-intensives de taille moyenne. La mise en oeuvre de cette disposition sera donc décisive. Quels outils jugez-vous nécessaires pour assurer une application rapide du marché capacitaire ? Quel encadrement juridique ?

Le modèle économique des industries électro-intensives repose sur l'hydraulique de cours d'eau. Sachant l'ambition que vous avez pour la CNR, entendez-vous rechercher le meilleur modèle ? Je me souviens du président Gandois regrettant de n'avoir pu mener à bien ses projets d'adossement à la production hydraulique : Pechiney existerait toujours !

Pour nos concitoyens et pour l'opérateur historique, la loi NOME n'est-elle pas un accord perdant-perdant ? Nous assistons à la vente par appartement d'une production énergétique qui est le patrimoine des Français ! Peut-on au moins en espérer une contrepartie en investissement ? Nullement. Les opérateurs privés se contenteront de profiter de l'effet d'aubaine et EDF ne pourra maintenir son effort à prix de vente inchangé. Bref, pour les ménages, c'est une chronique de l'augmentation des tarifs annoncée.

Le défaut d'investissement et de renouvellement privera les générations futures d'un atout industriel. La concurrence produira d'abord des effets « tête de gondole » pour allécher le client ; mais sur la longue durée, il n'y aura pas de baisse des prix. Nous sommes pour notre part opposés au texte. Quant à vous, qui êtes issu du secteur privé, au-delà de l'intérêt propre de votre entreprise, quel bienfait y voyez-vous pour le consommateur-citoyen ?

Vous avez conclu des contrats à vingt ans pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Mais pour améliorer votre rentabilité, vous serez contraints d'augmenter les prix. J'imagine que vous avez prévu aussi d'acheter des volumes d'ajustement sur le marché spot, chaque fois que les prix y seront intéressants. GDF Suez peut-il offrir une stabilité des prix pour le consommateur ?

Au Brésil, au Canada, vous contribuez au développement des industries d'aluminium concurrentes des entreprises françaises. Vous avez racheté la Compagnie du Vent : pour votre projet au large de la baie de Somme, quel constructeur allez-vous retenir ? Comment financerez-vous vos investissements ? Le groupe est-il coté sur d'autres places que Paris ? Si vous étiez une entreprise française, vous devriez publier un bilan social. En avez-vous un pour l'ensemble du groupe ? Et quel est le niveau de votre rémunération ?

Notre groupe est plus que réservé sur la loi NOME, qui ne règle rien du problème posé. Il faut parvenir à une concurrence équilibrée, quel que soit le niveau de prix. Quelle est votre stratégie en matière de nucléaire ? Pourrons-nous dans les années à venir assurer l'indépendance énergétique de la France ?

Les députés ont failli introduire dans le texte un cavalier - surgi d'on ne sait où... - concernant une augmentation de capital de la CNR. Nous y sommes réticents.

Enfin, vous êtes l'un des partenaires de la Fédération française de football et vos logos sont apparus sur tous les écrans du monde lors des matchs de la coupe du monde. Quelle relation y a-t-il entre votre image et celle de la fédération ?

Chez certains de nos voisins, on a obligé des producteurs à céder une partie de leur outil de production. La France a fait un autre choix en raison de son orientation historique dans le nucléaire. Ne pouvant envisager de céder les centrales, on oblige EDF à fournir de l'électricité, à prix réduit puisque l'outil est amorti. Vous prévoyez une association avec l'opérateur historique, afin de remettre à niveau l'outil de production mais vous êtes des concurrents réels. N'envisagez-vous pas d'investir dans vos propres capacités de production ? Vous en seriez seul propriétaire !

La France vit sur l'illusion que l'investissement passé va durer éternellement et que, puisque le monde est si vaste, il n'y aurait pas besoin de décliner la doctrine de la concurrence sur notre territoire. Devant des positions aussi passéistes, vous aurez du mal à convaincre qui que ce soit des vertus de cette concurrence et il faudra beaucoup de pédagogie... Si l'application de la loi se solde par un échec, si le marché reste fermé, il vous restera l'Amérique du sud, l'Europe, etc. Quels seront alors vos orientations en matière d'emploi et d'investissement ?

Je veux tout d'abord dire à M. Deneux que sa remarque m'a affecté: nous sommes une entreprise française depuis un siècle et demi !

Toutes les filiales ne sont pas françaises.

Quelle grande entreprise française n'a pas de filiales étrangères ? Nous avons une forte composante belge et constituons un groupe européen, ouvert sur le monde, sur l'Amérique latine, sur les Etats-Unis où nous sommes le premier importateur de gaz naturel liquéfié, sur le Moyen-Orient, l'Asie... Nous élaborons un rapport annuel social depuis de nombreuses années. Et nous sommes, en France, plus gros employeur qu'EDF. C'est GDF Suez qui a le plus investi ces trois dernières années dans les capacités de production électrique en France.

Nous ne délocalisons pas, nous ne supprimons pas d'emplois : nous avons dans la période récente recruté 26 000 personnes, dont la moitié en France. Notre contribution à l'emploi, à l'investissement, au développement économique, au rayonnement international de la France est considérable. Je reconnais qu'EDF est un fleuron de l'industrie française, mais notre groupe en est un autre ! Le classement Forbes des plus grandes entreprises mondiales a placé dans les dix premières, hors secteur financier, deux entreprises françaises, Total et GDF Suez. Le groupe financier Suez a choisi de se transformer en groupe industriel et grâce à la fusion que vous avez autorisée, nous avons formé l'un des plus grands groupes au monde. Nous sommes français, je le revendique.

Et les Belges vous le reprochent !

Nous avons du reste soutenu l'équipe de France de football, non celle de la Belgique.

Notre proposition ne coûtera rien à EDF : d'où provient ce chiffre de 2 milliards d'euros ? Il ne correspond à rien ! Nous proposons d'appliquer aux concurrents d'EDF le prix de vente aux particuliers : il n'y a donc ni perte pour EDF, ni risque sur l'investissement, ni effet d'aubaine pour nous. Il nous faudra être sérieusement compétitifs commercialement pour seulement équilibrer les comptes. Notre demande est raisonnable. Si le tarif passe de 35 à 42 euros, en revanche, l'opérateur historique gagnera 2,5 milliards d'euros par an de plus.

Nous avons un projet d'ampleur dans l'éolien off shore à 15 kilomètres au large du Tréport. L'investissement est de 2 milliards d'euros pour 700 MW ; nous en sommes encore à la phase d'étude. L'équilibre économique de l'éolien off shore n'est pas aisé à réaliser dans les conditions actuelles... Tout est ralenti, pour la Compagnie du Vent comme pour les autres. Il faudra tout de même y réfléchir, si la France doit atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020, comme le prescrit le Grenelle.

J'ai été moi aussi affecté...Les clients particuliers occupent 100 % de mon temps ! L'ouverture du marché n'aura sans doute pas beaucoup d'effet sur le prix qui leur est proposé. Mais les particuliers attendent aussi des offres innovantes, incluant la maîtrise de l'énergie : s'ils consomment moins de kilowatts-heure, ils paieront moins cher !

Il faut développer les énergies renouvelables et les systèmes énergétiques performants. Nous sommes le premier installateur de photovoltaïque sur les toits individuels. Nous aidons le consommateur à devenir acteur de sa consommation électrique. Il veut un fournisseur unique pour l'électricité, le gaz et les services de maîtrise de l'énergie. Or, en l'absence d'ouverture du marché de l'électricité, il ne pourrait la trouver qu'auprès de l'opérateur électrique historique.

Sur l'effacement, je vous renvoie à l'excellent rapport de M. Sido, tout y est, il ne reste qu'à le mettre en application. Il est urgent d'organiser ce marché de capacités. Tous les fournisseurs doivent investir, faute de quoi ils seront pénalisés à long terme. Encourageons les entreprises qui intègrent la commercialisation et la production. Nous recommandons juste que le marché de capacités soit pensé à une échelle européenne, même si les interconnexions, imparfaites, constituent une limite.

Pour l'exploitation des concessions hydroélectriques, nous n'écartons pas l'idée de nous associer avec des industriels selon le « modèle de Dunkerque » qui avait allié Péchiney et EDF. Au Brésil ainsi, nous allons inaugurer avec le président Lula notre prochain barrage : nous détenons 40 % du capital, avec à nos côtés deux groupes industriels, qui ont co-investi afin d'avoir accès à une électricité à prix coûtant. C'est le modèle que nous proposions aussi pour la construction du deuxième EPR, en partenariat avec EDF s'il le voulait et avec d'autres électricien européens, ainsi qu'avec des électro-intensifs. Le projet n'a pas été retenu. En revanche, en Roumanie, nous allons construire une centrale nucléaire avec pour partenaire, notamment, Arcelor-Mittal.

Les marchés financiers perçoivent la loi NOME comme favorable à EDF et défavorable à GDF Suez. Le cours de notre action chute à chaque étape de son cheminement et c'est celui d'EDF qui monte. Je dois tout de même préciser que nous avons depuis de longues années une excellente coopération avec EDF en matière nucléaire. Je songe par exemple à la première centrale à eau pressurisée d'Europe, que nous avons construite en Belgique et dans laquelle notre partenaire a pris 50 % de la capacité.

Il est toujours meilleur d'avoir le choix. Toutes choses égales par ailleurs, la concurrence fait toujours baisser les prix et améliorer la diversité des offres. En l'occurrence, avec notre proposition, la part énergie resterait au même niveau.

Ce ne sera pas le cas sur la durée...

Quand le prix des matières premières augmente, tout ce qui est fabriqué à partir d'elles se renchérit, concurrence ou non. Le nucléaire français est un atout, notre pays a fait le bon choix. Cette loi vise à introduire de la concurrence dans le marché, tout en protégeant l'intégrité de ce parc. Nous sommes d'accord avec ces principes. Notre préoccupation n'est pas d'obtenir un effet d'aubaine, car nous investissions avant et nous avons l'intention de continuer. Nos centrales à cycle combiné apportent une flexibilité que n'ont pas les centrales nucléaires, outil rigide surtout utile pour la production de base. Nos centrales se mettent en route comme des mobylettes, quand nous voulons les solliciter, lors des pointes ou quand le vent et le soleil sont absents...

Nous sommes tout prêts à coopérer avec les industriels français de l'aluminium. Ce n'est pas GDF Suez qui fait la doctrine économique française et je vous rappelle que le législateur, en transposant toutes les directives européennes relatives à l'énergie, a fait clairement le choix de la concurrence. Nous sommes un acteur économique : si le marché est fermé, nous ne faisons rien, mais si le marché s'ouvre et offre des perspectives, nous réagissons. Je rappelle que grâce à notre entrée, il y a quelques années, sur ce marché, des industriels gros consommateurs ont payé leur électricité 20 % moins cher.

Chaque année nous sélectionnons 20 milliards d'euros d'investissements possibles et nous en réalisons 10, dans le monde entier. Je veille à ce qu'une part significative soit faite en France. Si l'on ne nous laisse pas investir dans le nucléaire en France, ce ne sera pas un drame : nous ferons autre chose.

Notre participation dans la CNR s'inscrit dans notre projet de devenir un grand opérateur en énergies renouvelables, dans la foulée du Grenelle de l'environnement. Ce secteur est aujourd'hui éclaté et il serait intéressant pour la France de posséder un groupe puissant, assuré du concours des collectivités et de la Caisse des Dépôts et Consignations, capable de contribuer significativement à la poursuite de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020.

La CNR, avec nous, a été retenue pour élargir les écluses du Canal de Panama. Nous pouvons exploiter le savoir-faire de la compagnie également au Brésil et ailleurs dans le monde. Si la composition de son capital se modifie, nous continuerons d'appliquer les principes qui ont guidé son évolution, depuis huit ans que nous en faisons partie ; le modèle social exemplaire demeurera, ainsi que l'orientation écologique, puisque la totalité de la production se fera sans émission de CO2.

Nous vous remercions de toutes ces réponses. Je signale que notre rapporteur en est à sa quarantième audition !

L'Union française de l'électricité (UFE) rassemble les producteurs, vendeurs et distributeurs d'électricité : EDF bien sûr, mais aussi GDF-Suez, Poweo, des entreprises locales, ainsi qu'Électricité réseau distribution France (ERDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE). Il faut faire évoluer notre législation pour favoriser la concurrence. L'UFE y réfléchit depuis deux ans : elle a participé aux travaux de la commission Champsaur et à l'étude de MM. Bruno Sido et Serge Poignant sur l'électricité de pointe.

Considérons d'abord le modèle de concurrence. Nous avons cherché à décomposer le prix de l'électricité pour une PME moyenne, dont la facture s'élève à un million d'euros par an environ. A la fourniture proprement dite, il faut ajouter l'acheminement, la charge de service public de l'électricité (CSPE), diverses taxes locales et la TVA. Le projet de loi NOME se concentre sur le prix de la fourniture, qui correspond pour 65 % au prix de l'énergie, pour 28 % à celui de la puissance et pour 7 % au coût de la commercialisation. On voit donc que, si la concurrence ne joue qu'au niveau de la commercialisation, elle n'aura d'effet que sur une faible part du prix acquitté par le consommateur.

Il faut donc passer d'une concurrence purement commerciale à une concurrence industrielle, portant non seulement sur l'énergie, mais aussi sur la puissance - car mettre à disposition une puissance a un coût -, la maîtrise de la puissance appelée et de l'énergie et la valorisation des effacements. Une concurrence industrielle suppose la coexistence de plusieurs producteurs dotés de moyens de production variés et d'un ensemble de clients, capables de tirer parti au mieux de leur parc de production par rapport à leur clientèle : un fournisseur qui paie très cher la puissance de pointe peut envoyer un signal-prix à ses clients pour qu'ils adaptent leur consommation.

Une double exigence s'impose à tout système d'électricité : l'équilibre de la consommation et celui de la puissance, assuré aujourd'hui par RTE. Or les exemples européens montrent qu'en l'absence de régulation, l'équilibre de la puissance est mal garanti dans un système concurrentiel. En France, le prix reflète de plus en plus mal le coût de la puissance : il y a donc moins de capacités d'effacement aujourd'hui qu'il y a quelques années. Quant aux bourses d'électricité, elles prennent en compte l'énergie, non la puissance. Or les équipements nécessaires pour produire de l'électricité de pointe coûtent cher ; si le prix est seulement évalué en fonction de l'énergie fournie, il doit être très élevé, de l'ordre de 20 000 euros par mégawatt-heure, pour que les investissements soient amortis.

La loi NOME doit être l'occasion de fixer un nouveau cadre concurrentiel et de garantir la sécurité électrique. Comme aux Etats-Unis, les producteurs qui commercialisent de l'électricité en France devront prouver qu'ils sont capables de mettre à disposition la puissance appelée par leurs clients, faute de quoi ils seront soumis à une pénalité. Cela les encouragera à investir dans des moyens de production ou d'effacement.

On distingue l'électricité de base, de semi-base et de pointe. L'accès régulé à la base permettra aux fournisseurs désireux d'intervenir sur le marché français d'acheter de l'électricité de base nucléaire compétitive. Mais ce dispositif doit être transitoire, ce que le projet de loi n'énonce pas assez clairement. Il faudra un jour basculer vers une concurrence pleine et entière, y compris sur les moyens de production nucléaire, ce qui peut passer par la construction de nouveaux EPR, la passation de contrats industriels de partage des risques ou des prises de participation dans les réacteurs nucléaires. L'essentiel est que les industriels disposent de capacités de production variées, y compris à la base.

L'UFE a évalué la consommation d'électricité en France en 2020, en tenant compte des plans de maîtrise de la consommation élaborés par les pouvoirs publics, de l'évolution des usages et des transferts d'usage entre l'énergie fossile et l'électricité : le cas exemplaire est celui des véhicules électriques. La hausse de la consommation devrait être limitée, mais non nulle. Alors la France aura encore plus d'avance qu'aujourd'hui sur ses voisins dans la réduction des émissions de CO2 : dans le périmètre concerné, elles devraient baisser de 68 %, ce qui représente les deux tiers de l'effort promis par le pays. Les choses iront encore mieux si les industriels investissent, mais pour cela ils ont besoin de perspectives, car il s'agit de cycles d'investissement longs, d'une durée comprise entre cinq et dix ans.

Le prix de l'électricité est aujourd'hui inférieur de 30 % en France par rapport aux pays voisins, et cet avantage comparatif se maintiendra, même s'il faudra relever les prix pour investir. Cet avantage comparatif sera accentué par nos bonnes performances du point de vue des émissions de CO2 : la quantité de CO2 émise par kilowattheure produit est l'une des plus faibles d'Europe, et si la tonne de CO2 coûte 100 euros, l'avantage du parc français s'élèvera à 30 euros par mégawatt-heure.

Nous suggérons plusieurs amendements au projet de loi. L'un vise à affirmer clairement que la loi NOME est un relais vers un modèle industriel de concurrence : si les fournisseurs comptent avoir accès durablement à l'énergie de base au tarif régulé, ils n'auront aucun intérêt à investir. Il faudrait aussi donner une dimension pluriannuelle à l'ARENH, car les consommateurs réclament de la visibilité. Nous recommandons en outre de renforcer l'obligation faite aux fournisseurs de développer leurs capacités de production, notamment en énergie de pointe, afin de garantir la sécurité du système. Pour modifier les droits des consommateurs professionnels, il serait judicieux d'attendre la publication de la directive européenne.

Dans le domaine social, deux problèmes se posent. D'une part, la loi de 1946 accordait le statut de salarié des industries électriques et gazières (IEG) à tous ceux qui travaillaient dans le domaine de la production ou de la distribution d'électricité, cette dernière incluant à l'époque la commercialisation. Aujourd'hui, le flou est tel que le statut n'est pas uniformément appliqué. D'autre part, les entreprises dont les salariés étaient protégés par le statut du personnel des IEG ne cotisent traditionnellement pas à l'assurance chômage. Mais aujourd'hui, l'Unedic considère que les entreprises privées du secteur doivent cotiser, ce qui créerait une distorsion de concurrence entre les entreprises publiques et privées.

Vous représentez à la fois les producteurs, les transporteurs, les distributeurs et les fournisseurs. Quel est selon vous le juste prix de l'électricité ?

La clause de complément de prix est-elle selon vous efficace ?

Comment pensez-vous que fonctionnera le marché des garanties de capacités ?

Le projet de loi NOME traite-t-il équitablement les fournisseurs qui ont pour clients des industriels et ceux qui ont pour clients des usagers domestiques ? En ce qui concerne ces derniers, le système actuel est inefficace.

La question du prix est délicate. Nos adhérents ont des intérêts divergents, et nous ne pouvons prendre position sur un prix sous peine d'être soupçonnés d'entente. Mais l'UFE a fixé quelques principes : le prix de l'accès régulé à la base doit être fondé sur le coût économique complet, qui comprend à la fois les frais courants, le coût de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires et les coûts de développement. C'est la condition pour inciter les fournisseurs à investir. Il faut aussi que le prix de l'accès régulé à la base soit cohérent avec la part relative à l'énergie des tarifs réglementés : d'où la nécessité de confier leur fixation à une seule autorité.

Je regrette que vous ne soyez pas plus précis, car cette loi réussira ou échouera en fonction du prix fixé.

Il faut considérer le prix à un instant donné, mais aussi l'évolution du prix.

Quant à la clause de complément de prix, elle permettra aux consommateurs français de continuer à bénéficier dans un marché ouvert de l'avantage comparatif du système de production de notre pays. Les fournisseurs ayant acheté de l'électricité au prix de l'accès régulé à la base pourront la revendre sur le marché, à condition d'acquitter un complément de prix. Les autorités européennes ont accepté ce dispositif.

Dans les marchés de capacités à court terme, le prix est très instable et ne reflète que les capacités disponibles et non l'investissement. Il faut donc créer un marché à moyen terme, afin de créer un signal-prix incitant les producteurs à investir : en quatre ou cinq ans, on peut construire une centrale supplémentaire ou mettre au point un système d'effacement garanti, différent de l'effacement tarifaire que le client peut accepter ou refuser.

En outre, il faut permettre un ajustement des capacités entre producteurs : si l'un a prévu 30 gigawatts de capacités pour répondre à la demande de ses clients mais n'a finalement besoin que de 25 gigawatts, il doit pouvoir revendre l'excédent à un concurrent.

Le nouveau système fonctionnera bien en ce qui concerne la production destinée aux entreprises : les paramètres économiques du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM) conviennent à tout le monde.

Les choses sont plus délicates en ce qui concerne les particuliers, car il existe un problème d'équilibre entre les tarifs réglementés et le prix de l'accès régulé à la base. On se focalise trop sur le prix du kilowattheure : pour le consommateur, seul le prix global compte ! Il faut encourager la maîtrise de la consommation, notamment par l'effacement.

Je remercie M. Durdilly de son exposé remarquablement clair. J'attends beaucoup de sa réponse, précisément parce qu'il représente des intérêts divergents. Le projet de loi s'inspire du dogme de la concurrence libre et non faussée. Sera-t-elle libre ? C'est à voir. Non faussée ? J'en doute. Certaines entreprises ne s'occupent que de commercialisation, alors qu'EDF consent des investissements lourds pour développer son parc industriel. Pour ce qui est de la distribution, trop négligée, l'entretien et la rénovation des réseaux coûtent cher.

Je félicite moi aussi M. Durdilly. L'alimentation et l'énergie sont les deux mamelles de la France ! Je m'interroge sur les nouvelles sources d'énergie, même si ce n'est pas l'objet principal du projet de loi. Malgré les économies d'énergie, la consommation continuera à croître d'ici à 2020. Or les entrepreneurs hésitent à investir dans les énergies renouvelables et à s'endetter pour quinze ou vingt ans, car ils ne savent pas quelle sera à l'avenir la politique de l'Etat dans ce domaine. Lors des débats sur la loi de modernisation de l'agriculture, M. Le Maire nous disait que l'agriculture allemande se portait bien, grâce au développement de la production d'énergies renouvelables par les exploitants. Pour qu'il en soit de même en France, il faudrait plus de visibilité !

Au coeur du système concurrentiel, il y a le prix, le volume et la durée. Le législateur a un grand rôle à jouer, mais le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veulent conserver la maîtrise des tarifs régulés. Le projet de loi offre-t-il assez de visibilité aux investisseurs potentiels ?

Parmi les nouveaux entrants, certains ne s'occupaient d'abord que de commercialisation, mais tous ont désormais fait le choix d'un modèle intégré associant production et commercialisation. Les exemples étrangers montrent que les entreprises qui se contentent d'acheter et de vendre de l'électricité ne survivent pas, car elles se privent de la possibilité d'équilibrer les risques. Direct Energie et Poweo investissent d'ores et déjà dans des cycles combinés au gaz et sont prêtes à le faire dans le nucléaire. L'enjeu du projet de loi est de les inciter à investir en France.

Les énergies renouvelables ont leur place dans les systèmes de production combinés que j'appelle de mes voeux ; il est possible de faire émerger une filière d'excellence française, créatrice d'emplois. L'objectif européen d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 me paraît très ambitieux, mais le tarif de rachat est une incitation à l'investissement très efficace, puisque l'Etat garantit ainsi le prix de l'énergie produite. Il s'agit de projets très capitalistiques, qui nécessitent parfois des prêts représentant 80 % des sommes investies. Le problème est que le système actuel fonctionne en boucle ouverte : on fixe un tarif avant de savoir combien de projets verront le jour. Les charges qui en résultent pour l'Etat s'alourdissent et se répercuteront un jour sur la facture des consommateurs. L'UFE réfléchit à un modèle plus économe.

M. Daniel Dubois s'interroge sur les tarifs régulés et les incitations à l'investissement. Ce qui dans le projet de loi a retenu l'attention, c'est la construction du tarif par l'addition du prix de l'énergie, du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURDE), de la CSPE, etc. Consolider ce principe est essentiel : aujourd'hui, quand le TURDE augmente, la part énergie du tarif régulé diminue.

Mais il faut s'inscrire dans la longue durée. Nous sommes au début d'un cycle d'investissements : pour rénover le parc existant et développer la production d'énergies renouvelables, il faudra dépenser beaucoup d'argent, comme en Allemagne pour moderniser les centrales au charbon. Sans signal-prix, les producteurs n'investiront pas. L'essentiel est de définir ce signal-prix de manière à ce que les producteurs aient une réflexion à long terme.

Votre proposition tendant à rendre l'ARENH pluriannuel m'intéresse, car les acteurs auraient ainsi plus de visibilité. Mais Bruxelles n'autorise pas tout : nous avons convenu de mettre à disposition des fournisseurs 100 térawatts-heure par an, mais la Commission européenne n'accepterait peut-être pas qu'ils se voient offrir 300 térawatts-heure sur trois ans.

Il me semble que cela répondrait aux besoins des consommateurs.

Ce projet de loi est essentiel pour le secteur électrique. Le prix retenu aura une forte incidence à court terme, mais il ne faut pas perdre de vue nos objectifs à long terme : favoriser le développement de l'industrie française d'électricité, garantir la compétitivité de notre production et résoudre certains problèmes fondamentaux qui se posaient en termes différents à l'ère du monopole, comme la sécurisation des approvisionnements et l'équilibre de l'offre et de la demande. Il faut prendre en compte non seulement l'énergie produite, mais aussi la puissance mise à disposition. Enfin, ce projet de loi doit s'inscrire dans une démarche européenne.

L'Assemblée nationale ayant quasiment adopté conforme le texte du Sénat, un seul article reste en discussion : l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national (MIN).

Permettez-moi de revenir brièvement sur les avancées majeures introduites par notre haute assemblée. Nous avons assoupli le recrutement des personnels via une possibilité donnée aux chambres territoriales de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles » , dans le cadre d'une délégation permanente de la chambre de région. Afin d'éviter une paralysie des chambres régionales, nous avons prévu l'adoption du budget annuel à la majorité des membres présents ou représentés tandis que le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau. Concernant la représentation des chambres territoriales au sein de la chambre de région, nous avons garanti une représentation satisfaisante des grosses chambres, sans que les petites soient écrasées, en fixant le plafond maximal à 40 %. Enfin, nous avons adopté un dispositif spécifique pour l'Île-de-France : un établissement régional doté de la personnalité morale, contrairement aux chambres départementales, hormis celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne. S'agissant du volet des chambres de métiers et d'artisanat, le Parlement a apporté des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, si ce n'est qu'il a tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement des chambres.

L'article 11, le seul restant en discussion, a fait l'objet de débats animés en séance plénière. Mmes Bariza Khiari et Odette Terrade ne me contrediront pas... Le Sénat a préféré maintenir les périmètres de protection des marchés d'intérêt national (MIN) pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 m2. L'Assemblée nationale a trouvé un compromis en prévoyant une évaluation du dispositif avant fin 2012. Je suis favorable à cette solution de nature à apaiser le débat, qui donne aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions.

Je regrette ce vote presque conforme de l'Assemblée nationale, une forme de procédure accélérée déguisée, qui nous empêche d'améliorer encore le texte. Monsieur le rapporteur, les avancées majeures introduites par le Sénat, que vous avez rappelées, ont été obtenues à l'arraché au terme d'un débat effectivement animé. Je pense notamment à l'adoption de l'amendement du groupe CRC qui dessine une solution plus raisonnable pour les MIN. En revanche, rien n'a été fait pour clarifier la répartition des crédits et des missions entre les niveaux régional et territorial, sans parler des questions de gestion du personnel. Bref, avec cette réforme inaboutie, vous manquez votre objectif d'économie et mécontentez l'ensemble du réseau ! D'où les deux amendements que nous présenterons, sans grand espoir...

Le vote presque conforme des députés honore le Sénat. Il est signe que nous avons enrichi le texte, non à l'arraché, mais tous ensemble. En tant que rapporteur, j'ai écouté la majorité comme l'opposition et, dois-je vous le rappeler, accepté certains de vos amendements. Au final, le texte est bon. Contrairement à vous, je me réjouis du vote de l'Assemblée !

Je ne conteste pas le fait que le rapporteur a été attentif. En revanche, le texte n'est pas bon.

Dans ce cas, pourquoi n'avoir pas fait des propositions ? Peut-être réserviez-vous des amendements pour la deuxième lecture... Concernant les MIN, si le Val-de-Marne a défendu le maintien des périmètres, les habitants des Yvelines ne seraient pas mécontents de ne plus avoir à se déplacer jusqu'à Rungis ! Nous souhaitons une évolution rapide.

L'amendement n° 1 revient sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale tandis que l'amendement n° 2, de repli, réintroduit le critère de sécurité sanitaire, glissé dans ce texte afin de contourner l'interdiction européenne. Je rappelle que la réglementation sanitaire s'applique à tous, aux MIN comme aux autres. De toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans... La commission donne un avis défavorable aux deux amendements.

Ancien vétérinaire inspecteur, je me suis beaucoup occupé des marchés de viande. Périmètre de protection et sécurité sanitaire ne sont pas liés : la certification des établissements est obligatoire pour tous.

A l'heure où le personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les vétérinaires se réduit comme peau de chagrin, il est plus simple de prévoir des contrôles dans un lieu unique : le MIN. Pourquoi faire disparaître la sécurité sanitaire, cet enjeu si important pour tous ?

L'enjeu est justement global : il ne touche pas spécifiquement les MIN, mais l'ensemble des services.

J'ajoute que la sécurité sanitaire est mieux respectée dans les petits établissements !

Il ne s'agit pas de respect des critères, mais de contrôle !

Pour nous, la sécurité sanitaire n'est pas un prétexte pour maintenir les périmètres. L'objectif est de regrouper les contrôles sur un même lieu, ce qui est gage de sécurité.

Techniquement, cette affirmation est fausse !

Ensuite, il ne s'agit pas seulement du périmètre de Rungis, mais aussi de celui des autres MIN de France. Il y va, non pas de l'intérêt des élus val-de-marnais, mais de celui de tous les consommateurs. La solution trouvée au Sénat, modifiée par l'Assemblée nationale, semble donner satisfaction aux professionnels. Enfin, la clause de revoyure en 2012 prévoit un bilan, et non forcément une suppression des périmètres.

Permettez-moi une question technique : le commerce de gros a besoin d'une simple permis de construire pour des surfaces de produits frais inférieures à 1 000 m2. Les dérapages sont fréquents : on construit 900 m2 puis on agrandit au fur et à mesure, ni vu ni connu... Monsieur le rapporteur, pourquoi ce chiffre de 1 000 m2 ?

C'est justement la raison pour laquelle je défends la suppression des périmètres ! Cette question que vous soulevez à propos des grossistes vaut aussi pour la grande distribution.

L'amendement n° 1 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 2.

L'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

Nous devons procéder à la désignation des membres de la CMP qui se réunira le jeudi 8 juillet pour examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Pour les titulaires, je vous propose de désigner :

- pour le groupe UMP : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César et Charles Revet ;

- pour le groupe UC : M. Daniel Soulage ;

- pour le groupe socialiste : Mme Odette Herviaux et M. Yannick Botrel ;

- pour le groupe CRC : M. Gérard Le Cam.

Pour les suppléants :

- pour le groupe UMP : M. Rémy Pointereau, Mme Jacqueline Panis, MM. Jacky Pierre et Gérard Bailly ;

- pour le groupe socialiste : MM. Jacques Muller et Alain Fauconnier ;

- pour le groupe RDSE : Mme Anne-Marie Escoffier.

Il en est ainsi décidé.