Nous avons le plaisir de recevoir le troisième commissaire général à l'investissement, Louis Schweitzer, comme c'est devenu notre habitude depuis la création du programme d'investissements d'avenir (PIA), pour suivre régulièrement la mise en oeuvre de ces crédits extrabudgétaires, principale source de financement de projets ambitieux qui peut prendre des formes aussi diverses que des subventions, des prêts, des avances remboursables ou des dotations non consomptibles. Au premier programme - le fameux « grand emprunt » de 2010 - d'un montant de 35 milliards d'euros, s'est adjoint un deuxième programme cette année, doté de 12 milliards d'euros. Nous évoquerons également votre rôle dans l'évaluation des investissements publics et en particulier les contre-expertises des évaluations socio-économiques que vous devez réaliser pour les projets dans lesquels le financement public atteint 100 millions d'euros hors taxe et au moins 5 % de l'investissement total.

Je m'inscris en effet dans la continuité de mes prédécesseurs. Le rattachement du Commissariat général, non plus au Premier ministre, mais au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, auquel la presse avait fait écho et qui avait suscité l'émotion des deux coprésidents de notre comité de surveillance, Alain Juppé et Michel Rocard, n'a pas eu, en réalité, l'importance qui lui avait été prêtée. En application de la loi de finances, les décisions relèvent, en effet, du Premier ministre et, par délégation, du commissaire général ou du commissaire général adjoint. Cela n'a pas changé et les procédures, fondées sur des appels à projets et des expertises externes, n'ont pas été modifiées. De ce fait, Alain Juppé et Michel Rocard, qui sont à l'initiative de la création de ce PIA, ont, à ma demande, accepté de continuer à présider le comité de surveillance ; cela garantit la qualité et le caractère non partisan de notre travail, qui explique peut-être que le Commissariat n'ait pas été remis en cause en 2012, bien au contraire, puisque son programme d'investissement a été porté de 34,6 à 46,6 milliards d'euros.

Cette continuité se résume en un mot, l'exigence. Exigence de qualité, d'abord : nous n'aidons pas n'importe quel projet, mais voulons soutenir l'innovation et l'excellence pour préparer l'avenir et non gérer le présent. Exigence de solidité des bénéficiaires, ensuite : nous n'aidons pas les entreprises en difficulté. Exigence, enfin, pour que le PIA intervienne là où il est irremplaçable, en finançant ce qui n'aurait pas pu l'être par des dotations budgétaires normales.

Au service de cette exigence, nos procédures, qui prennent la forme d'appels à projets et à manifestations d'intérêt, sont construites de manière à sélectionner des candidatures de qualité. L'appréciation incombe à des jurys ou à des experts. Le Commissariat général à l'investissement, avec une trentaine de personnes, a plus le format d'un cabinet ministériel que d'une administration : la gestion est toujours confiée à des opérateurs tels que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la Banque publique d'investissement (BPI), l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Mais la décision finale est prise soit par le commissaire général, soit, au-delà d'un certain montant, par le Premier ministre.

Nous avons des marges de progression sur la vitesse et la simplicité. La lourdeur de nos procédures a été critiquée, en particulier celles gérées par l'ADEME, dans lesquelles dix-huit mois passaient entre le dépôt du dossier et le premier versement. Mon prédécesseur a engagé des réformes pour accélérer le process, le principe étant de traiter les dossiers simples en trois ou quatre mois. C'est indispensable : l'innovation, c'est la vitesse et les organismes ou entreprises que nous aidons n'ont généralement pas une trésorerie très abondante. Concernant la simplicité, il est de bonne pratique, pour des projets innovants techniquement complexes, de faire appel à une deuxième expertise, et pas seulement à celle du distributeur. Cela garantit l'absence de biais dans l'appréciation. Mais ces contre-expertises doivent être simplifiées, elles ne doivent pas être un poids pour les bénéficiaires.

Une autre de nos activités est la contre-expertise des grands investissements publics, ceux de plus de 100 millions d'euros de l'État ou ses établissements publics. La douzaine de celles que nous avons produites ont été transmises à votre commission et aux auteurs des projets. Pour ne pas allonger indûment des délais que nous voulons de un à trois mois, nous cherchons à travailler en temps masqué, en travaillant en parallèle avec d'autres expertises engagées. Nous prenons, par ailleurs, appui sur des experts indépendants et compétents afin que l'État ne s'engage pas d'une manière inconsidérée. Nous n'avons dans ce domaine aucun pouvoir de décision.

Merci pour ces propos concis. Nous sommes nombreux à nous souvenir des interventions que vous faisiez à la radio quand vous étiez en charge de la HALDE...

Elles devaient durer trois minutes.

Vous les teniez admirablement bien et saviez tenir en haleine vos auditeurs.

Votre fonction est essentielle. Quels que soient nos groupes politiques, nous nous préoccupons d'investissement. Une question rituelle d'abord : que dire des retards dans la mise en oeuvre, comme pour les réseaux à très haut débit, pour lesquels un milliard d'euros n'a toujours pas été employé ou pour l'action capital risque - capital développement technologique, dont la dotation de 600 millions d'euros n'a pas été engagée ? Ces retards peuvent-il entraîner leur abandon ? Peut-on se satisfaire du faible niveau de décaissements de certaines actions ? Cela est-il un rythme de croisière acceptable pour le premier PIA ?

Votre prédécesseur, lors de sa dernière audition, nous avait indiqué que des discussions étaient en cours avec les opérateurs pour évaluer les procédures. Le choc de simplification pourrait-il s'appliquer aux PIA ?

Par ailleurs, le Gouvernement a pris l'engagement que la moitié au moins des projets du deuxième PIA soient soumis à un critère d'éco-conditionnalité : comment l'appliquerez-vous ?

Puisque vous êtes chargé de la contre-expertise dans la nouvelle procédure d'évaluation des investissements publics, comment choisissez-vous les experts indépendants ? Quel est leur statut et selon quels critères sont-ils rémunérés ?

Voilà deux mois que j'ai été nommé à cette fonction dont le caractère bénévole renforce encore un peu plus l'indépendance. Louis Gallois avait examiné la procédure avec la BPI et l'ADEME pour en éliminer les éléments inutiles et faire faire en parallèle ce qui était fait jusqu'à présent en séquentiel. En faisant un parallèle avec l'industrie automobile, l'essentiel du temps de passage d'une voiture sur la chaîne de production est de l'attente : c'est en s'attaquant à ce temps d'attente que l'on fait baisser les délais. Les process du Commissariat ont été rénovés jusqu'à durer moins de trois mois pour la BPI et quatre mois pour l'ADEME. Le temps entre la réunion du comité de pilotage interministériel qui prépare la décision et la décision proprement dite a été ramené à moins de cinq jours - la décision finale est en effet prise par le CGI et cela ne doit pas conduire à créer un retard.

Les 3,3 milliards d'euros de financement public du très haut débit comprenaient notamment une tranche de subventions qui est totalement engagée, et une part de prêts et de ressources à venir sur l'attribution de la 4G ; or, nous avons découvert que la forme du prêt était inadéquate pour des investissements dont l'impact socio-économique est évident mais dont la rentabilité est plus délicate - sinon, les acteurs privés les auraient pris en charge... La nature du financement n'est donc pas adaptée au projet.

Les 600 millions d'euros consacrés au capital-risque ont été versés à la BPI et pris en compte dans le déficit de l'État. Il s'agit de financements que la BPI doit exécuter en investisseur avisé, c'est-à-dire en veillant à ce que la rentabilité de ceux qui réussissent couvre l'échec des autres. Le rythme des décaissements est lent, notamment parce qu'ils ont lieu au fur et à mesure des travaux qu'entraîne par exemple le transfert de diverses écoles sur le plateau de Saclay ; il ne s'agit pas d'un délai administratif. Globalement, les engagements du PIA ont commencé en 2010 ; ce n'est qu'en 2016 que les décaissements commenceront à être supérieurs aux engagements. Cela ne reflète pas un retard, mais une structure propre aux investissements dont certains se prolongeront même au-delà de 2020.

Nous souhaitons simplifier les procédures sans pour autant diminuer notre exigence. Le critère d'éco-conditionnalité doit porter sur 50 % des investissements du PIA 2. Il y a trois catégories de projets : ceux qu'il serait difficile de soumettre à un tel critère, comme les technologies spatiales ou le nucléaire militaire ; ceux qui sont directement fondés sur l'éco-conditionnalité, comme les démonstrateurs de la transition écologique et énergétique, la ville durable et la transition énergétique ; les autres, pour lesquels nous ajoutons un critère aux critères d'excellence qui leur sont propres, comme l'usine du futur, qui devra certes être efficiente, mais aussi plus respectueuse de l'environnement. Avec une liste de critères pas trop compliqués et facilement vérifiables, 51 % des projets du PIA2 seraient ainsi compatibles. Je vous transmettrai pour le 30 juin un rapport détaillé sur le sujet, que nous vous devons.

Nous choisissons des experts compétents et indépendants vis-à-vis des décideurs. Pour les infrastructures de transport, comme le tronçon de Noisy-Champs à Mairie de Saint-Ouen du Grand Paris Express à 4 milliards d'euros ou le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest à 11 milliards d'euros...

Il s'agit de Bordeaux-Montpellier ?

De la sortie de Bordeaux en direction de Toulouse et du premier tronçon vers Hendaye. Nous avons fait appel notamment à Claude Abraham, ancien directeur général de l'aviation civile, ingénieur des ponts et chaussées à la retraite, forte personnalité indépendante. Les experts ne sont pas rémunérés si ce sont des fonctionnaires en activité et la rémunération des experts indépendants ou consultants est modeste. Pour les projets hospitaliers, il était difficile de trouver des personnes qui soient au fait de ces problématiques ; nous avons donc choisi de ne pas dévoiler leurs noms au ministère de la santé.

Le PIA n'est pas là pour gérer le présent, dites-vous. Pour autant, dans le budget 2014, 1,5 milliard a été affecté à des actions décidées il y a plusieurs années. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, 250 millions du PIA seraient également affectés à la mission « Défense » pour des opérations que je n'ai pas identifiées mais qui ne semblent pas correspondre à des investissements d'avenir. Le CGI s'est rapproché de Bercy : doit-on voir dans ce déplacement un glissement vers la gestion du présent au détriment de l'avenir ?

Ces 250 millions d'euros sont affectés au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au titre des applications militaires : ne s'agit-il pas pour lui, faute d'un arbitrage budgétaire favorable, de se tourner vers une autre source de financement ? Une telle porosité des cloisons perturberait la lisibilité des PIA.

Le changement de rattachement administratif n'affecte en rien le processus défini par la loi de finances : la décision incombe au Premier ministre ou, par délégation, au commissaire général à l'investissement. Alain Juppé et Michel Rocard auraient-ils accepté sans cela de reprendre leur démission ? Nous conservons une dimension interministérielle et sommes toujours rue de Babylone, chez le Premier ministre.

Quant à ce qu'il faut bien appeler les débudgétisations, il y a une différence entre l'investissement budgétaire et les investissements d'avenir, mais pas une frontière naturelle absolue : l'État, autrefois, a consenti des investissements d'avenir sur son budget, en finançant par exemple des laboratoires de recherche importants. Il existe donc un territoire commun et le Commissariat général à l'investissement a été créé pour que l'avenir ne soit pas sacrifié aux économies budgétaires. La frontière n'est donc pas naturelle. La débudgétisation existe depuis l'origine...

des budgets ?

Au moins depuis l'origine du Commissariat général à l'investissement ! Couverts par le secret militaire, les financements accordés au CEA, qui est l'un de nos opérateurs, seront suivis par des personnes habilitées à connaître l'emploi de ces fonds et informeront le CGI. Sur la forme rien n'est donc critiquable. L'avance à Airbus pour l'A350 constitue sans doute un investissement d'avenir, mais par le passé, il a figuré dans le budget de l'État. Les 250 millions affectés au CEA entrent donc dans cette même catégorie. Nous voulons nous assurer surtout que des décisions de ce type ne soient pas prises par un ministre. Toutes les lignes du PIA2 ne sont pas concernées, la proportion de subventions, par lesquelles passent les débudgétisations, baissant par rapport au premier PIA. Aller au-delà des 250 millions d'euros, qui s'ajoutent aux prélèvements déjà effectués par le passé, compromettrait effectivement l'action du PIA et je ferai mon possible pour éviter cela.

Aller au-delà des 250 millions d'euros compromettrait effectivement la capacité d'action du PIA. Le projet de loi de finances rectificative redéploie 250 millions d'euros vers l'excellence technologique des industries de défense au motif qu'une partie des crédits n'a pas été employée. Sur cette somme, 170 millions d'euros concernent des actions dont l'ADEME est l'opérateur : 120 millions d'euros sur l'action « Démonstrateurs, énergies renouvelables et chimie verte » et 50 millions d'euros sur l'action « Économie circulaire ». Pourquoi cette non-consommation ? Le redéploiement ne remet-il pas en question des actions prévues dans le domaine du développement durable ?

Pouvez-vous nous rappeler ce que recouvre l'économie circulaire ?

L'économie circulaire concerne soit la récupération, soit le recyclage. L'automobile entre dans cette catégorie, puisqu'elle a normalement trois propriétaires successifs et est recyclable à 95 %, à la différence du téléphone portable, par exemple. Je n'ai pas procédé à une analyse en détail des raisons qui expliquent que l'ADEME ait beaucoup de crédits inemployés. La situation tient pour partie à ce qu'un nombre insuffisant d'interlocuteurs - des entreprises - s'est emparé d'une politique très volontariste pour présenter des projets convaincants. Le Concours mondial d'innovation, appelé aussi le « concours Lauvergeon », sélectionne des start-up : il y a eu très peu de candidatures sur l'économie circulaire. La réaffectation d'une partie de ces crédits ne compromettra pas la capacité d'action du PIA dans ce domaine. Si le rythme venait à s'accélérer, nous pourrions réaffecter des crédits dans le cadre prévu par la loi, compte tenu également du PIA2 ; ce redéploiement n'empêchera pas les engagements pris d'être suivis par des paiements.

Fabienne Keller est membre du comité de surveillance des investissements d'avenir.

Je peux témoigner de l'efficacité des investissements d'avenir, et en particulier dans le domaine universitaire. L'université de Strasbourg en a notamment bénéficié, avec les initiatives d'excellence (IDEX), les laboratoires d'excellence (LABEX), les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et autre sociétés d'accélération des transferts de technologie (SATT). Il faut sanctuariser ces crédits, même si la machinerie des crédits non consomptibles a parfois découragé les acteurs. Le second PIA a moins de crédits de subvention que le premier. Cette mécanique budgétaire gêne-t-elle le respect des engagements en termes de montant ? La question de l'emploi devrait, par ailleurs, être prioritaire ; y a-t-il une inflexion dans ce sens ?

Votre horizon semble être 2020 ; la durée globale serait donc de l'ordre de dix ans, soit cinq milliards par an, c'est-à-dire une contribution importante. Les 400 millions qui seront rabotés dans la loi de finances rectificative...

Il faut distinguer le redéploiement de 250 millions d'euros de la prévision de moindre consommation des crédits de paiement de 400 millions d'euros.

Je m'apprêtais à vous interroger sur ses conséquences... Quels sont les effets des projets vers les entreprises ? Certes, il s'agit de préparer l'avenir, mais certains projets ont certainement des retombées sur des créations ou le renforcement d'entreprises existantes. Crédit budgétaire pour la recherche, crédit impôt recherche, crédit d'impôt innovation..., la puissance publique fait beaucoup en termes de recherche et développement, mais cela semble aller difficilement vers les entreprises. Des esprits chagrins disent que nous finançons tout cela et que les Américains viennent faire leur shopping technologique chez nous...

Cette question revient régulièrement, dans un pays où les entreprises, notamment cotées, ne peuvent que difficilement faire appel à des volumes importants d'épargne nationale, faute de fonds de pension.

Ayant du mal à m'y retrouver sur l'impact budgétaire des investissements d'avenir, j'aurais bien besoin d'un tableau récapitulatif.

Je partage tellement ce point de vue que j'en ai fait part avant la réunion au commissaire général à l'investissement. Même si seule une partie de ces investissements est prise en compte dans la dette maastrichtienne, la totalité constitue bien une dette économique

Merci, madame la sénatrice, d'avoir mentionné les investissements universitaires : représentant un peu plus de la moitié des PIA, ils fournissent des ressources aux universités qui sont dans l'excellence mais aussi l'occasion de se restructurer, notamment pour affronter la concurrence internationale. Les dotations ne sont pas consomptibles : seuls les intérêts sont versés. Mais après une période de quatre ans, le jury qui les avait attribuées devrait faire le point sur ce qu'en ont fait les universités et les transformer éventuellement en rentes perpétuelles - c'est ainsi que sont financées les universités américaines. Cela a pris un certain temps à nos universités et c'est bien compréhensible, de s'adapter à ce nouveau mode de fonctionnement.

Les 400 millions d'euros ne sont pas un coup de rabot mais un changement de prévision d'exécution : les rythmes font apparaître un besoin moins élevé qu'estimé. Cela ne conduira donc pas à retarder des paiements prévus.

Il n'y a pas d'aide directement orientée en faveur de l'emploi - je m'en occupe dans le cadre de l'association Initiative France. Toutefois, nous finançons des investissements favorisant l'hébergement d'apprentis, qui peuvent avoir un effet positif et assez rapide sur l'emploi.

La mécanique budgétaire n'a pas changé entre les deux PIA. Mais effectivement, elle n'est pas si simple. Par conséquent, je me suis fait faire un tableau qui pourra, si le président en est d'accord, être joint au compte rendu de cette audition. Chaque type de dépense a un impact différent sur le déficit. Les dotations non consommables...

Doit-on dire non consommables ou non consomptibles ?

Je n'ai pas recueilli d'expertise sur la question. La totalité de ces dotations non consommables est comprise dans le déficit l'année de la loi de finances, mais en exécution, seuls les intérêts annuels comptent dans le déficit maastrichtien. Les subventions suivent un schéma classique, comptant pour le déficit budgétaire lors du vote, puis pour le déficit maastrichtien au décaissement. Les prêts et prises de participation font exception : comme nous agissons en investisseurs avisés, ils n'ont pas d'effet sur le solde budgétaire au sens de Maastricht.

Voilà une vue globale d'une réalité complexe : je ne pense pas que vous puissiez faire mieux.

En réponse à Richard Yung, certaines mesures sont concentrées sur la création d'entreprises. Les cent lauréats du « concours Lauvergeon » recevront une subvention de 200 000 euros ; au bout de deux ans, ces créateurs d'entreprises pourront recevoir jusqu'à deux millions d'euros, puis, dans une troisième phase, une avance remboursable pouvant atteindre 20 millions d'euros : ils ne sont donc pas à la merci de prédateurs, nous les accompagnons jusqu'au stade de la maturité. Les SATT, elles, sont donc des pré-incubateurs...

Des accélérateurs de transfert de technologie.

Nous faisons en sorte que ces idées soient exploitées en France par des acteurs économiques français, y compris par des interventions en capital par la BPI. Nous aidons à la création et au développement d'entreprises de telle manière que leurs dirigeants ne soient pas contraints de recourir à des financements étrangers pour se développer.

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous aurons plaisir à vous recevoir à termes réguliers suivant notre récente mais heureuse tradition.

Je vous propose de demander une saisine pour avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui, des deux textes rectificatifs pour 2014, est certainement celui qui porte les dispositions les plus importantes.

Il faudrait que nous fassions une motion pour demander une fusion des parties recettes des deux textes financiers.

Je suis tout à fait d'accord avec vous et j'appuie une telle démarche. Nous l'avions d'ailleurs préconisé avec Jean Arthuis dans le cadre la commission Camdessus, mais cela n'avait malheureusement pas prospéré. Je vous propose de nommer M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis.

Il me revient de vous présenter les conclusions de mon contrôle budgétaire de cette année, qui a porté sur l'inventaire des oeuvres d'art et autres meubles en dépôt dans les représentations diplomatiques. Un tel sujet peut, de prime abord, paraître quelque peu futile. Pourtant, il s'agit d'un véritable enjeu patrimonial - qui a longtemps été négligé par l'État. Le ministère des affaires étrangères dispose, selon le dernier décompte, de plus de 18 000 objets d'art dans son réseau à l'étranger, dont près de 11 000 ne lui appartiennent pas.

Je dirai simplement quelques mots au préalable pour évoquer ce que sont les dépôts. Des meubles et objets d'art peuvent, depuis des temps anciens - le Mobilier national est le successeur du Garde meuble royal créé sous Henri IV, être déposés dans des locaux autres que des musées. Actuellement, ces dépôts servent en particulier à meubler les résidences présidentielles, l'hôtel et les résidences affectées au Premier ministre, les ambassades de France, les hôtels ministériels, les hôtels des présidents des assemblées ainsi que les cabinets de travail des chefs des grands corps de l'État.

Les principaux déposants sont le Mobilier national, le centre national des arts plastiques (CNAP) pour les objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (FNAC) et, même s'ils ne procèdent plus à de tels dépôts, certains grands musées ainsi que la Cité de la céramique pour les services de Sèvres. Pour sa part, le ministère des affaires étrangères est évidemment l'un des principaux dépositaires tant du fait de l'importance de son réseau que de son rôle de représentation de notre pays.

Chaque dépôt fait à présent l'objet d'une convention détaillant notamment les responsabilités de chacun, les conditions de conservation des objets, les conditions dans lesquelles ils devront être restaurés ou rapatriés le cas échéant et les obligations du dépositaire en matière d'inventaire.

Tout d'abord, il faut rappeler que le ministère des affaires étrangères, comme les autres, vient de loin.

L'intérêt de l'État pour la question de son patrimoine mobilier et ses oeuvres d'art en dépôt date, en fait, d'un rapport public particulièrement vif de la Cour des comptes de février 1997, sur les musées nationaux et les collections nationales. La Cour des comptes a alors mis en lumière relevé l'insuffisante rigueur de la tenue des inventaires et du suivi des dépôts consentis par l'État depuis deux siècles, qui s'était traduite par des disparitions significatives dans les collections nationales.

Cette enquête a abouti en 1996, avant même la publication de ses conclusions, à la création de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA), aujourd'hui présidée par Jacques Sallois, ancien directeur des musées de France et ancien directeur de cabinet de Jack Lang. La commission veille au récolement, c'est à dire au contrôle sur place des dépôts d'oeuvres d'art effectués par les déposants au bénéfice des dépositaires.

Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères se montrait aussi peu soucieux que les autres du patrimoine dont il disposait. Il ne tenait aucun inventaire, la conservation des objets était plus qu'incertaine, la confusion sur leur statut ou leur valeur était complète. Une anecdote l'illustrera : en 1973, une pendule de grande valeur patrimoniale, issue d'un cadeau du roi d'Espagne à l'Empereur en 1808, appartenant au Mobilier national a été vendue à un antiquaire américain par notre ambassade à Washington avec d'autres objets qui croupissaient dans un grenier depuis qu'un incendie, douze ans auparavant, avait endommagé les lieux. Nous savons que l'antiquaire n'a pas fait une très bonne affaire puisqu'il a cédé la pendule pour 100 dollars...

Eh oui ! On exclut Sèvres, car cela se casse davantage !

En effet, et cela s'emporte également plus facilement...

D'où la nécessité de faire un nouveau point précis aujourd'hui. Pour ce faire, j'ai envoyé un questionnaire écrit au ministre Laurent Fabius, j'ai rencontré les personnes compétentes de son administration ainsi que les responsables du Mobilier national et de la commission nationale de récolement des dépôts d'oeuvres d'art. Je me suis également rendu à Vienne, dans une ambassade riche en objets d'art et où quelques problèmes avaient été signalés dans le passé.

Tout d'abord au fil des années, d'incontestables progrès en termes de pratique mais que l'on pourrait même qualifier de « culturels » ont été enregistrés au sein de l'administration du Quai d'Orsay.

Ainsi, le pourcentage de réponses des postes à la demande d'inventaire annuel formulée par le secteur du patrimoine varie entre 75 % et 85 % selon les années - la plupart des postes répondant une année sur deux. Cela reste perfectible mais n'est pas si mal quand on songe d'où l'on vient.

En outre, on a pu constater le dépôt effectif de plaintes par le ministère dans des cas où la disparition d'un objet d'art semblait suspecte. Selon le relevé qui m'a été adressé, quelque 123 plaintes ont ainsi été déposées à ce titre à ce jour.

Les échanges de télégrammes entre les postes et l'administration centrale montrent bien à quel point cette évolution ne s'est pas faite sans résistance. Après sa demande initiale d'inventaire annuel, le département est amené à formuler une relance générale puis, pour les postes « réfractaires », des relances individuelles par télégramme. Certains échanges, assez vifs, font bien apparaître l'incompréhension de certains chefs de postes diplomatiques face à une telle démarche. Tel ambassadeur en Allemagne a estimé par écrit que les interrogations du département sur des oeuvres présumées détruites en 1945 constituaient un bel hommage à la mémoire de Courteline... Cela montre qu'il y a encore des progrès à faire aussi du côté de l'administration centrale dans l'envoi des demandes.

Quant aux dépôts de plainte, on peut dire qu'ils n'existaient tout simplement pas avant 2008. Là encore, cette démarche a pu entraîner une prise de conscience dans les postes.

Enfin, les inventaires ont permis de mettre en lumière l'inadéquation de certaines oeuvres à certains lieux. Un dessin à l'encre de Chine sur papier de riz, inscrit au Fonds national d'art contemporain et estimé à près de 500 000 euros, a ainsi été rapatrié en 2012 de notre ambassade à Caracas où il était accroché dans une chambre de passage. Il a été remplacé par une oeuvre plus adaptée au goût et au climat vénézuéliens.

Le secteur du patrimoine emploie donc la pédagogie mais aussi la fermeté - au moins verbale - face aux postes qui traînent les pieds. Il procède également à des récolements en interne en fonction de différents critères : problèmes révélés par les états annuels, travaux, nouveaux aménagements ou, évidemment, fermeture.

Cette politique, et surtout sa constance dans le temps, ont abouti à une diminution sensible des écarts entre les bases du ministère et celles de la plupart des institutions déposantes. Les progrès sont notables par rapport au passé, même récent.

Avec le mobilier national, l'écart qui subsiste s'explique principalement par les restitutions de 2013 dont la base du Mobilier national ne tient pas encore compte et par l'absence des « non vus » antérieurs à 2001, date de la constitution de la base Rodin, dans le fichier du ministère des affaires étrangères.

Quant aux écarts avec le CNAP et Sèvres, bien plus conséquents, ils illustrent la situation d'origine. Le CNAP, qui coopère pourtant bien avec le ministère des affaires étrangères, n'a pas encore pu pleinement fiabiliser sa propre base de données, ce qui est un travail de longue haleine. Quant à Sèvres, les écarts énormes résultent sans doute tant de défauts d'enregistrement de certains retours que du destin sur deux siècles de pièces plus souvent manipulées et susceptibles d'être cassées que les autres.

Pour ces deux déposants, on ne saurait donc parler de succès ; mais, dans un cas comme dans l'autre, les données du ministère des affaires étrangères sont probablement les plus proches de la réalité. Mieux tenues au fil du temps, les bases du ministère sont donc plus fiables et permettent désormais de limiter la survenue de problèmes dans la gestion du patrimoine ainsi que de les détecter au plus vite.

Néanmoins, tout n'est pas encore idéal, loin de là.

En termes informatiques, la base du ministère ne communique pas encore avec celle de la CRDOA.

En termes opérationnels, plusieurs missions récentes ont montré encore des quantités d'objets « non vus » relativement importantes dans certains cas : sur 418 objets déposés dans des endroits relevant de la responsabilité de l'ambassade de France en Autriche, 50 n'ont pas été vus en 2013. La plupart de ces objets manquants étaient entreposés au Palais Clam Gallas qui abrite le centre culturel, lieu de passage public qui n'est clairement pas un endroit de dépôt idéal. Vous vous souvenez que nous avons évoqué le projet de cession de ce palais avec Laurent Fabius dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. Si ce projet de cession peut se comprendre, il conviendrait de mener toutes les expertises nécessaires afin d'éviter qu'un promoteur immobilier ne réalise, à nos dépens, une juteuse opération dans cette affaire. Sortant un peu de mon rôle d'aujourd'hui, j'estime qu'il serait également opportun de prendre en compte les réserves du lycée français de Vienne.

Pour ma part, lors de mon inspection partielle au sein de l'ambassade, je n'ai pas trouvé d'objet manquant, ce qui est l'essentiel. En revanche, j'ai relevé une proportion significative, d'environ 15 %, d'objets entreposés dans des endroits différents de ce qu'indiquait la base Rodin. De plus, j'ai constaté l'existence d'une « réserve sauvage » dans un grenier où l'on trouve en particulier un certain nombre de chaises - ce sont des chaises Art nouveau qui, en mauvais état, ont été envoyées à Paris pour restauration et, au bout de trois ans, ont été renvoyées à l'ambassade faute de crédits pour les restaurer... Il s'agit là de contraventions aux règles de gestion patrimoniale du ministère et de la CRDOA. Malgré le réel sérieux dont fait preuve l'ambassade sur la question, en dépit de l'absence d'intendant depuis plusieurs mois, la gestion au jour le jour reste donc perfectible.

Par ailleurs, au niveau des plaintes, selon les fichiers dont je dispose, quelque 111 plaintes réclamées par les déposants restent « à déposer » par le ministère des affaires étrangères, qui m'a indiqué vouloir rassembler tous les éléments nécessaires à de tels dépôts.

Enfin, reste la question des moyens financiers. Le ministère des affaires étrangères dispose, pour l'administration centrale uniquement, d'une enveloppe annuelle relativement modique d'un peu moins de 350 000 euros afin de rapatrier les oeuvres signalées en réserve dans les postes (80 000 euros en 2013), restaurer les oeuvres qui doivent l'être (203 000 euros en 2013) et payer les titres de perception émis par les institutions déposantes (59 500 euros l'an dernier). Il est sans doute un peu étrange de mélanger l'ensemble de ces budgets et de ne faire participer les postes à aucun de ces financements.

En conclusion, je voudrais de nouveau saluer le réel effort entrepris par le ministère, depuis 2001 et plus encore depuis 2008, afin de mieux gérer le patrimoine mobilier dont il dispose - et qui participe de l'image de la France. Je souligne également les progrès enregistrés, en particulier dans la tenue des inventaires et le dépôt de plaintes.

S'agissant de mes recommandations, elles suivent les principes de réalisme et de responsabilité. Concrètement je préconise d'abord, par réalisme, de maintenir l'acquis d'expérience du personnel de gestion du ministère, quitte à ne pas appliquer toujours strictement la règle du changement d'affectation tous les trois ans. Par exemple, au niveau des postes, il est souvent intéressant de confier la responsabilité de cette gestion à un agent local, qui a la stabilité nécessaire au suivi des objets déposés, sous la responsabilité d'un membre de l'équipe diplomatique.

Par réalisme encore, je propose de maintenir l'effort du ministère, notamment en termes de relance des postes par télégramme diplomatique. L'expérience passée a montré que, dès que la pression se relâche un peu, le taux de réponse a tendance à baisser. Or les mauvaises habitudes pourraient se réinstaurer assez rapidement dans un réseau aussi décentralisé si l'administration centrale baissait la garde.

Par souci de responsabilité, je propose de donner suite aux demandes de plainte en cours des déposants. Il ne s'agit évidemment pas de laisser « dormir » de tels dossiers.

Je pense également qu'il faut renforcer la responsabilité des postes en adaptant le système de sanctions à leur encontre. Comme je vous l'ai indiqué, selon la circulaire de 2004, « à défaut d'envoi de l'inventaire, les oeuvres déposées seront rapatriées en France, aux frais du poste ». Une telle sanction n'a évidemment jamais été appliquée et n'est donc pas crédible, à raison même de sa sévérité. Il serait plus réaliste de prévoir une sanction plus légère mais réellement appliquée. Ainsi, en cas de défaut d'inventaire ou de manquement constaté lors d'une inspection, les postes fautifs pourraient subir une sanction financière proportionnée, qui pourrait par exemple financer les titres de paiement à régler aux déposants, lesquels, je l'ai dit, n'ont pas à diminuer le budget « rapatriement et restauration des oeuvres ».

Je propose également de faire participer financièrement les postes, dans une proportion éventuellement modique, aux rapatriements que l'on pourrait qualifier « de confort », dus par exemple aux seuls goûts artistiques du chef de poste.

Enfin, et j'avance prudemment sur ce terrain sensible, je recommande aux déposants une attitude souple sur la question du déclassement de certains objets. Cela concerne en priorité certains objets en très mauvais état qu'il serait plus économe de détruire sur place plutôt que de les rapatrier. Mais cela vise aussi des objets en bon état mais typiques d'un lieu et donc difficilement reclassable, afin de permettre leur cession. Je n'ignore pas les difficultés résultant du fait que ces objets sont, par définition, possédés par les déposants et non par le ministère des affaires étrangères mais il ne faut pas s'interdire des solutions raisonnables du point de vue de l'intérêt financier global de l'État.

De façon générale, j'ai été frappé de voir la prise de conscience de cette problématique depuis 2008 environ, soit dix ans après le rapport de la Cour des comptes. Le problème étant que l'administration centrale n'a plus assez de crédits pour procéder à ces vérifications sur place.

Il existe heureusement désormais des moyens d'envoyer des images sans avoir à se déplacer ! Merci pour cette présentation très concrète et utile.

Je tiens également à remercier Roland du Luart, pour son exposé qui est non seulement instructif mais qui nous fait voyager de Berlin à Vienne en passant par Caracas.

Les objets ne portent-ils pas sur eux une identification qui permet de les suivre ? Y a-t-il un suivi de la valeur patrimoniale des objets ?

S'agissant de Sèvres, chaque pièce de vaisselle porte un code au dos. Les pièces du mobilier national portent également un tampon, un numéro et le nom du château pour lequel elles ont été réalisées. Pour les autres pièces, il y a normalement des étiquettes collées, mais beaucoup ont été décollées involontairement au cours du temps. S'agissant des pièces du FRAC, elles sont chacune référencées avec une photographie.

À ce sujet, je tiens à vous signaler que les traditionnelles tapisseries de notre salle de commission, qui en font le charme et en déterminent l'atmosphère, pourraient partir en restauration.

Il faut veiller à ce qu'elles reviennent !

Si cela devait se produire, j'ai demandé que nous recevions, dans l'attente de leur retour, une tapisserie de même époque et d'égale qualité - je me rendrai personnellement au Mobilier national.