Amendements d'Édouard Courtial

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

Supprimer les mots et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation n...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Cet amendement revient nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces...

Alinéa 44 Remplacer les mots : de quatre par les mots : d’un et le mot : neuf par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne inv...

Alinéa 44 Supprimer les mots : ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 22...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221-1 à 227-33 du même code sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’ad...

Alinéa 34 Après la première occurrence du mot : article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de troi...

Alinéa 28 Remplacer le mot : six par le mot : trois et le mot : quatorze par le mot : sept Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les remises de peines contribuent à affaiblir l'effectivité des condam...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. C...

Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce pr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Rédiger ainsi cet article : Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après la section 1, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Actions d’enseignement et de formation des association agréées « Art. L. 725-1-…. – Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l’article L. 725-1 peuvent assurer des actions d’e...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : sapeur-pompier ou par le mot : sapeur-pompier, 2° Après le mot : marin-pompier insérer les mots : ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une ...

Alinéas 1, 3, 4 et 5 Après le mot : volontaire insérer les mots : et bénévole des associations agréées de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agrées de sécurité ...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions o...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. » Ex...