Amendements d'Édouard Courtial

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut prescrire des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

Alinéa 24 I-. Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; II-. Après l’alinéa 24, insérer t...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de pol...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...

I. Supprimer les mots « et les communes ou leurs groupements » II. Remplacer le mot « peuvent » par le mot « peut » III. Supprimer les mots «, dans le cadre de leurs compétences respectives, » Exposé sommaire : Amendement de repli souhaitant s’assurer que la prise en charge de la mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ». Exposé sommaire : Un directeur d’école dont la taille ou les spécificités le justifient doit être ass...

Alinéa 10 Après le mot « carrière », insérer les mots « et obligatoirement tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’une formation soit proposée aux directeurs d’école a minima tous les 5 ans. En effet, marquée par un profond malaise, la profession de directeurs d’école connait une crise d’attractivité. Ainsi, 13% ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur participe à l’encadrement du système éducatif. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue tenu tous les deux ans avec l’inspection académique ». Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dan...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement et de leurs motifs pour exercice de l’em...

Alinéa 7 I. Remplacer le mot « effectivement » par les mots « de manière effective » II. Avant les mots « ses fonctions », insérer les mots « l’ensemble de » Exposé sommaire : Amendement visant à appuyer le principe d’effectivité de l’application de cette disposition. De plus, il vise appuyer le fait que cette décharge totale ou par...

Alinéa 7 Remplacer les mots « par le ministre chargé de l’éducation » par les mots « par décret en Conseil d’État » . Exposé sommaire : Les conditions de la décharge totale ou partielle d’enseignement d’un directeur d’école doivent relever d’un cadre juridique bien établi et non d’un cadre décidé à la simple discrétion du ministre de l’Édu...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, des instituteurs et professeurs des écoles non-inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meille...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d?une école dont le directeur bénéficie d?une décharge complète d?enseignement. » Exposé sommaire : Le besoin de renforcer la formation des directeurs d?école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la ...

Après le deuxième alinéa, Insérer les deux alinéas suivants : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : Le deuxième alinéa de l’article L 428-21 du Code de l’environnement est complété de la manière suivante : « (…) la transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L 172-16 du Code de l’environnement » La dernière phrase de l’article 29 du code de proc...