Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l’architec...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5. - La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de deux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ; Exposé sommaire : Le plan local d’urbanisme (PLU) est censé transcrire les besoins en logements, prévus dans le programme local de l’habitat (PLH), et en infrastructures d...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : À titre expérimental, 2° Après l’année : 2022 insérer le mot : inclus II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : juin par le mot : septembre Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est...

I – Alinéa 15 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, II. – Alinéa 21 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Après l'article 53 quater C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ; Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

Alinéa 19 Après le mot : surface insérer les mots : , de leurs usages Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal. ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, il est proposé de permettre aux assujettis (bureaux, commerces, collectivités…) une modulation des objectifs d’éco...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la capacité d’investissement de l’assujetti. Exposé sommaire : La loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction « de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale ». Il convient n...

Alinéa 9, au début Insérer les mots : Des surfaces, ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. Selon l'’exposé des motifs du projet de loi indique que : « Il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulati...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou des usages Exposé sommaire : La catégorie bâtiments « à usage tertiaire » comporte des différences significatives intrinsèquement liées à l’activité exercée. Ces différences n’affectent pas seulement le niveau des consommations d’énergie mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque act...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Il convient de permettre de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date, ...