Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat ou les locaux du conseil de l’ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l’Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la s...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une exclusion à ...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce droit est exercé auprès d’un avocat, la demande de communication s’exerce seulement sur pièces. Elle est présentée par la Haute Autorité au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la communication s’il estime qu’elle e...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission inves...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces information...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa rédigé : « …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la définition de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionn...

Alinéa 4 Après le mot : sociétés insérer les mots : dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et Exposé sommaire : Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans ce texte. La Délégat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 122-12 est complété par les mots : « ou dans les vingt années suivant cette date si ces contrats concernent des travaux de finition ou d’entretien programmé d’ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la concession » ; Exposé sommaire : Pour le...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi a confié à l’ARAFER une mission de contrôle des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes. Ce faisant, le législateur n’avait pas l’intention de diminuer les pouvoirs conférés au Gouvernement dans l’exercice de ses responsabilités d’autorité concédante. La dispositio...

Alinéa 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sociétés dont les marchés sont soumis à l’article L.122-13 sont les sociétés d’économie mixte alpines ATMB et SFTRF. Ces sociétés exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier et contraint en tant que pouvoirs adjudicateurs. L’Etat dispose de nombreux outils de contr...

Alinéa 14 Remplacer les mots de la procédure par les mots des obligations Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application d'une directive européenne de mai 2015, cet article prévoit la création d'un registre national des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui viendrait compléter l'actuel registre national des trusts. En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale des particuliers ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation pour les entreprises, dès qu’elles réalisent 50 millions d'euros de chiffre d’affaires, de déclarer leurs prix de transfert (l'obligation de tenir une documentation exhaustive des prix de transfert en cas de vérification de comptabilité reste en revanche limitée...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ; Exposé sommaire : S’il est souhaitable – et nécessaire – que la France se dote d’un dispositif anti-corruption, les obligat...