Amendements d'Éric Doligé

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-5 et à la première phrase de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « juge administratif », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu’il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Comme tout acte administratif, un permis de construire qu...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. » Exposé ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou de leur déclare...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. Lorsqu’un vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Cette solution es...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : «...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au pri...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-... – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introd...

I. – Alinéa 7 Après les mots : des politiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département. II. – Alinéa 17, première phrase Après les mots : maison départementale insérer les mots : des droits et III. – Alinéa 19 Après les mots : des politiques insérer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 a pour objet d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui intervienne...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au prin...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-3 ainsi rédigé : « Art. 74-3. – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de l...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. – Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ains...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou é...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...