Mise au point au sujet de votes

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Après l’article 26 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistiq...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article add...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est complété par un chapitre… ainsi rédigé : « Chapitre ... « Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié « Art. … – I. – Les groupes d’amitié sont créés à l’initiative d’un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu’après p...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond Exposé sommaire : Il n’est pas rare que le délai imparti entre la mise en ligne du texte issu de la commission saisie au fond et le délai limite de ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la règle de l’entonnoir en première lecture. Cet amendement vise à lever ce doute.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article 47 ter est ainsi rédigé : « 2. – Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une limi...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : - la deuxième phrase est supprimée ; II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les motions mentionnées à l’alinéa 5 du présent article sont proposées ou discutées en priorité, lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de l...

I. – Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « finances, », sont insérés les mots :«, lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ; II. – Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : par un avis écrit et suffisamment motivé III. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 54 Compléter cet alinéa ...

Alinéas 47 à 68 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 45 est ainsi rédigé : « Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité so...

Alinéa 62 Remplacer les mots : avant leur examen en séance publique par les mots : avant l’ouverture de la discussion générale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garder une cohérence dans la conduite du débat parlementaire.

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : …° Après l’article 44, il est inséré un article 44… ainsi rédigé : « Art. 44…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de...

Alinéas 47 à 68 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 45 est ainsi modifié : a) Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ; b) A l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de...

Alinéa 23 Remplacer les mots : deux minutes et demie par les mots : cinq minutes Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un temps de parole de cinq minutes au maximum pour les interventions des sénateurs en séance, hors discussion générale et débats.

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Un relevé des décisions de la Conférence des Présidents est rendu public. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un relevé de décisions de la Conférence des Présidents soit rendu public.