Loi d'orientation agricole

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. » Exposé so...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 50% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles sont acquéreurs de ces biens. Les collectivités locale...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 60% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles ne sont pas acquéreurs de ces biens. Les collectivités...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, ma...

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts. » II. – L'article 63 du code général...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de calcul des droits à paiement unique est révisé par décret en vue d'un traitement équitable des différentes productions agricoles. Exposé sommaire : Certains agriculteurs ont choisi une agriculture liée au sol respectueuse de l'environnement. Or, cette stratégie...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est rédigée comme suit : « Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente ou achats liés en fixation autoritaire de prix abusivement bas ou en conditions de vente ou d'achats d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural : Le conseil de direction de l'office est composé majoritairement de représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs. Les représentants de la transformation et de la commercialisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du monopole de zone et à l'ouverture à la concurrence du dispositif de mise en place de la semence, de contrôle de performance et de certification de la filiation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 en ce qui concerne la simplification des règles relatives aux chambres d'agriculture. Ils dénoncent les risques d'une centralisation des compétences des chambres d'agriculture au sein de leur assemblée permanente qui s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent favoriser la transmission à un agriculteur biologique des baux ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités publiques assurent le développement de filières spécifiques de distribution de produits issus de l'agriculture biologique. Elles peuvent notamment subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 dans des domaines aussi sensibles que la sécurité sanitaire. Ils dénoncent les risques d'une privatisation des services de contrôle.

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent le recours aux ordonnances de l'article 38. Ils considèrent que les réformes relatives aux sociétés coopératives agricoles doivent faire l'objet d'un débat devant le parlement.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 2 – I. – Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes agricoles dont la liste est fixée par décret, les organisations syndicales d'exploitants agricoles qui sat...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-1 du code rural est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l'article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, lorsqu'ils ont po...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « denrées agricoles de toute nature ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent élargir le champ d'appli...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les membres ayant une activité agricole cont...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national,...