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Propositions de loi d'Évelyne Perrot

78 propositionss de loi signées

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18/02/2021 — Proposition de loi N° 380 (2020-2021) visant à réserver l’ utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

08/01/2021 — Proposition de résolution N° 258 (2020-2021) tendant à créer une commission d’ enquête, sur le nucléaire civil français

08/12/2020 — Proposition de loi N° 197 (2020-2021) visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille

07/12/2020 — Proposition de loi N° 189 (2020-2021) visant à nommer les enfants nés sans vie

07/12/2020 — Proposition de loi N° 191 (2020-2021) tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus

02/12/2020 — Proposition de loi N° 174 (2020-2021) visant à la création d’ une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’ époque, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Cosignataire (3 commentaires)

26/11/2020 — Proposition de loi N° 158 (2020-2021) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

16/11/2020 — Proposition de loi N° 128 (2020-2021) visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

12/11/2020 — Proposition de loi N° 123 (2020-2021) visant à l’ extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise

22/10/2020 — Proposition de loi N° 68 (2020-2021) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Cosignataire (30 commentaires)

24/09/2020 — Proposition de loi N° 723 (2019-2020) relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

27/08/2020 — Proposition de loi N° 689 (2019-2020) visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux

24/04/2020 — Proposition de loi N° 411 (2019-2020) visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’ état d’ urgence sanitaire

24/03/2020 — Proposition de loi N° 390 (2019-2020) relative à la solidarité en faveur des français établis à l’ étranger en période de crise

03/02/2020 — Proposition de loi N° 293 (2019-2020) constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Cosignataire (4 commentaires)

14/01/2020 — Proposition de loi N° 241 (2019-2020) relative au monde combattant

08/01/2020 — Proposition de loi N° 232 (2019-2020) tendant à revoir les conditions d’ application de l’ article 122-1 du code pénal, sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

11/12/2019 — Proposition de loi N° 186 (2019-2020) pour une pratique du sport en salle en toute sécurité

27/11/2019 — Proposition de loi N° 152 (2019-2020) relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents

25/11/2019 — Proposition de résolution N° 150 (2019-2020) pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap

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