Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. – À partir du 1 er janvier 2022 l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1 er janvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leu...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amen...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des s...

Alinéa 27 Remplacer le mot : nouvelle par les mots : autorisée en application de l’article L. 121-22-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4, 7, 8 et 11 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de re...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension. Considérer les surfaces de pl...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Après le mot : ressources insérer les mots : prenant notamment en compte les besoins des activités humaines 2° Remplacer les mots : sans traitement ou avec un traitement limité par les mots : et les activités de production alimentaire Exposé sommaire : Le principe de la priorité de l’alimentation en eau pot...