Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 462-10 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes phys...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de commerce, après les mots : « soumis au I de l'article L. 441-1-1, », la fin du 4° du I est ainsi rédigée : « de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités d...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le mot : « peuvent », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « être supérieures à 2 % de la valeur d’une commande spécifique et pour une ligne de produit définie. » ; b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune pénalité ne peut être infligée par ...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le « diagnostic social et financier » (DSF) de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maint...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

Alinéa 12, première phrase 1° Remplacer les mots : tableaux des sections A et D par les mots : sections A et D 2° Remplacer les mots : inscrits au tableau de la section E par les mots : et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l’ordre 3° Remplacer les mots : au tableau de la section H par les mots : à la section H du mê...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des fleuves Exposé sommaire : Prévention des risques liés à la submersion, l'inondation et l'élévation du niveau des fleuves La majorité des réacteurs nucléaires sont situés aux abords des fleuves et non de zones littorales, mais elles demeurent soumises aux mêmes risques quant à la submersio...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé. Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : électronucléaire insérer les mots : ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires 2° Remplacer le mot : mentionné par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1 er , que le Titre I s’applique égale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit une durée d’application de 20 ans pour les mesures de simplification. La filière nucléaire et les branches professionnelles qui collaborent à son développement ayant besoin d’une visibilité sur le temps long pour permettre ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la troisième occurrence du mot : et par le signe : , II. – Alinéa 3 Après le mot : fondement insérer les mots : du premier alinéa II. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : sous réserve par les mots : à condition Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : établissement de vente au détail qui met par les mots : ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Aux termes de l'article 17, le préfet pourra autoriser des commerces de vente au détail de biens ou de services situés à proximité des...

Alinéa 9 Remplacer les mots : sections A, D ou E du tableau par les mots : tableaux des sections A et D ou pharmaciens d'officine inscrits au tableau de la section E et remplacer les mots : inscrits à par les mots : inscrits au tableau de et supprimer les mots : de ce tableau Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle