Amendements de Franck Menonville

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa que l’amendement propose de supprimer prévoit que le silence de l’établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure de préinscription Parcoursup n’équivaut pas à une décision implicite d’acceptation. Que la décision soit favorable ou défavorable pour l’étudi...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation Exposé sommaire : Il n’est pas inutile de préciser quels seront les personnels des établissements d’enseignement supérieur associés à l’élaboration du dispositif d’information et d’orienta...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les exceptions en faveur des partenaires de marketing olympique ne doivent concerner ni les sites classés, ni les monuments historiques, qui pourront en revanche accueillir les enseignes de ces marques partenaires (signalant des pavillons dédiés), comme les publicités des marques propri...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les périmètres de publicité exclusive et renforcée des partenaires de marketing olympique autour des sites liés au déroulement et à l’organisation des jeux doivent être limités à 400 m et non à 500 m de rayon (soit 50 hectar...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : garants par les mots : commissaires enquêteurs Exposé sommaire : La participation du public selon des modalités électroniques, telle que prévue à l'article L.123-19 du code de l'environnement, peut se justifier au regard des délais contraints de livraison des chantiers concourant à la préparati...

Alinéa 7 après les mots : La société insérer les mots : , en relations avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés, Exposé sommaire : La charte, prévue à l'alinéa 7, vise notamment à promouvoir l'emploi local et l'accès à la commande publique des TPE ainsi que des entreprises et structures rel...

Alinéa 6 Après les mots : région Ile-de-France insérer les mots : ou dans la métropole Aix-Marseille Provence Exposé sommaire : le II. de l'article 6, ajoutée par voie d'amendement au Sénat, vise à étendre la participation du public au moment de la décision d'autorisation selon la procédure de participation électronique prévue à l'article...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organis...

Seconde phrase Après le mot : éthique insérer les mots : , du comité des rémunérations et du comité d’audit Exposé sommaire : L'article 17 bis tel qu'il résulte de la rédaction adoptée en commission au Sénat revoit les dispositifs par lesquels le Parlement est tenu informé du fonctionnement du COJOP 2024. A la présence d'un Sénateur et d...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 Exposé sommaire : Tel qu'adopté en commission, l'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement début à la date de promulgation du présent projet de loi pour d'achever au quinzième jour suivant la cérémonie d...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des principes fondamentaux de l’olympisme cités en préambule de la Charte olympique et des articles de ladite Charte olympique . Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre que les emblèmes prot...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un risque non négligeab...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de l...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-qu...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'existence d'une entrave liée aux conditions de rétention susceptible de constituer une atteinte à l’exercice des recours prévus par les I et II en suspend les délais. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, en contr...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le risque non négligeable...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et tradu...

Alinéa 4 Après les mots : première demande d'asile en France insérer les mots : et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfe...